Prévention de la délinquance

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 80, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 155, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article L. 223-10 du code rural est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'animal mordeur est un chien, il fait obligatoirement l'objet, dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de la morsure, d'une visite comportem...

L'amendement n° 19, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural : « Art. L. 211-14-1. - La détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'évaluation comportementale périodique du chien par un v...

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard et Bizet, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural : « Art. L. 211-14-1. - Le maire, ou le préfet, peut faire évaluer la dangerosité d'un animal ayant mordu ou présentant un d...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Peyronnet, et ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 211-14-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en applicatio...

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Braye, Dulait, Gruillot, Trillard et Bizet, est ainsi libellé : Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 223-10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L - Tout propriétaire d'un chien ayan...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 156 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, M...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 157, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche,...

L'amendement n° 82, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 20, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le premier alinéa du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis d...

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Goujon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, supprimer les mots : «, par son comportement d'ensem...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié bis, ainsi libellé : Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d'une durée égal...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 quinquies. CHAPITRE IV Dispositions fondées sur l'intégration

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 158 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Caze...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 159, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud - Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauc...

L'amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 : Des commissaires adjoin...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 84 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 160 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Dreyfus- Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel...

L'amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magist...

L'amendement n° 119, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 21, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Dans la troisième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : «, de leur orientation...