Prévention de la délinquance

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 203 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 309 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et...

L'amendement n° 22, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du I, le mot : « mandaté » est remplacé par le mot : « désign...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du I, le mot : « mandaté » est ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Carle et Garrec, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ains...

L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard, Bizet, J. Blanc, P. Blanc, Bordier et Bourdin, Mme Bout, MM. Branger et Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Buffet, Cambon, Cantegrit, Cazalet, César, Cléach, Cointat, ...

Le sous-amendement n° 331, présenté par MM. Carle et Garrec, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 134 rectifié bis, supprimer les mots : et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Carle et Garrec, est ainsi libellé : Supprimer les deux derniers alinéas (II) de l'amendement n° 134 rectifié bis. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je suis donc saisi de deux sous-amendements, présentés par M. Lecerf, au nom de la commission des lois. Le sous-amendement n° 333 est ainsi libellé : Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 134 rectifié bis pour le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage...

Les sous-amendements n°s 331 et 320 sont retirés. Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 333 et 334 ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. L'amendement n° 135, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juil...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. chapitre iv Dispositions fondées sur l'intégration

L'amendement n° 310, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés ...

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un Fonds pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions da...

Le sous-amendement n° 323, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du ...

L'amendement n° 245, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumedi...

Compte tenu de l'importance de la rectification, et dans la mesure où le sous-amendement n° 323 rectifié ne fait plus état d'une taxe nouvelle, je me dois de consulter de nouveau la commission et le Gouvernement. Quel est donc l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 323 rectifié ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et l'amendement n° 245 n'a plus d'objet.