Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Nous reprenons la discussion du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 6.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 33, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot : reçoit par les mots : demande et obtient La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 45, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot : reçoit par le mot : obtient La parole est à M. Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 69, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots : autorités responsables du lieu de privation de liberté insérer les mots : et de ...

L'amendement n° 34, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : , en particulier avec les personnes privées de liberté La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 68, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : éventuellement à sa demande La parole est à M. Charles Gautier.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 70, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Après les mots : ne peut lui être opposé supprimer la fin du dernier alinéa de ce...

L'amendement n° 93, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui êtr...

L'amendement n° 78, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical. La parole est à M. Y...

L'amendement n° 22, présenté par MM. Lecerf et Portelli est ainsi libellé : Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé. Si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûr...

L'amendement n° 55, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut pas lui être opposé. Le contrôleur général est tenu de respecter le secre...

L'amendement n° 11, présenté par M. Hyest, au nom de la commission est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : à la sécurité des lieux de privation de liberté, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : , au secret médical La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 12 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission. L'amendement n° 71 est présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet...

L'amendement n° 31, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs exercent leur mission dans les mêmes conditions que celles fixées par cet article pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté. La parole ...

L'amendement n° 72, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infr...

L'amendement n° 53, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et recommandations aux responsables des lieux visités. Ceux-ci ont un mois pour adresser l...

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 94, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître au ministre intére...

L'amendement n° 13, présenté par M. Hyest, au nom de la commission est ainsi libellé : Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : , notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur par les mots : concernant en particulier La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 73, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter la première phrase de cet article par les mots : ainsi que la condition des personnes privées de liberté La parole est à M. Richard Yung.