Prévention et répression des violences au sein du couple

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Dans la suite de la discussion générale, la parole est Mme Josiane Mathon-Poinat.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels le...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 1 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission. L'amendement n° 27 est présenté par MM. Badinter, Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, M...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er B.

L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer deux phrases avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170 du code civil : Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que c...

L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : «, ou par le ministère public ». La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans l'article 181 les mots : «, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à...

L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Le demandeur a moins de 18 ans. » La parole est à Mme Muguette Dini.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 18, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins, ainsi que l'ens...

L'amendement n° 30, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé ...

L'amendement n° 19, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en oeuvre pour la période 2006-2...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement d'éducation civique comporte égalem...

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement d'é...

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (nos 138, 160). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l'intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées. L...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Branger, Mme G. Gautier, MM. Alduy, Baudot, Beaumont, Belot, Besse, P. Blanc et Bordier, Mmes Brisepierre et Bout, MM. de Broissia, Cazalet et Dassault, Mme Debré, MM. Del Picchia, Doublet et Dulait, Mme B. Dupont, MM. D...

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ; Groupe socialiste, 32 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ; Groupe communiste ré...

L'amendement n° 15, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de...