Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Zocchetto, Mmes Payet, Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation, remplacer les mots : met en place par les mots : peut mettre en place Cet am...

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Zocchetto, Mmes Payet, Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation, remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à Mme Muguette D...

En conséquence, les amendements n° 45 et 36 rectifié n'ont plus d'objet. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article 5.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 24 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Gélard et Alduy. L'amendement n° 47 ...

L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l’amendement n° 47.

L'amendement n° 9, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots : Pour la mise en œuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4, La parole est à M. le rapporteur, pou...

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-1 - Le ma...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 11 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles. L'amendement n° 54 est présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du text...

L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant mis en place le service d'accueil, ainsi que l'indexation de cette dern...

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de remboursement par l'État des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut êtr...

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 8, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un...

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé :...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement n° 48 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 51, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Serge Lagauche.

L'amendement n° 13, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, après les mots : l'organisation insérer les mots : pour son compte La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Carle, Bordier et Humbert et Mme Papon, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établis...

Le problème posé est en effet important et mérite examen ! Je mets aux voix l'amendement n° 51.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 52, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Serge Lagauche.