Rétention de sûreté

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Nous en revenons au chapitre II. CHAPITRE II Dispositions relatives aux réductions de peines

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 54 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 72 est présenté...

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. L'amendement n° 88, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... -...

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 55 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 73 est présenté p...

L'amendement n° 22, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-119 du code de procédure pénale, remplacer les mots : il en informe les parties lorsqu'il les avise ainsi que le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier par...

L'amendement n° 23, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : il ordonne, rédiger comme suit la fin du premier alinéa et le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-120 du code de procédure pénale : si le procureur de la République ou une partie en a formulé la d...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, et ainsi libellé : Après les mots : il ordonne, rédiger comme suit la fin du premier alinéa et le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-120 du code de procédure pénale : si le procureur de la République o...

L'amendement n° 57, présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article 706-125 du code de procédure pénale, remplacer le mot : correctionnel...

L'amendement n° 25, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-135 du code de procédure pénale, remplacer le mot : sociale par le mot : bénévole Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 26, présenté par M. Lecerf, au nom d...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 56 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 75 est présenté ...

L'amendement n° 58, présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer les VI, VII et VIII de cet article. La parole est à M. Richard Yung.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 60, présenté par MM. Badinter, Collombat, Frimat, C. Gautier, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Richard Y...

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, del Picchia et Béteille, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « pour l'examen des demandes d'agrément » sont remplacés par les mots : « pour les décision...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 79 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, del Picchia et Béteille, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « pour l'examen des demandes d'agrément » sont remplacés par les mots ...

L'amendement n° 61, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffama...

L'amendement n° 30, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 ter.

L'amendement n° 31, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Après les mots : en Polynésie française rédiger comme suit la fin du I de cet article : et en Nouvelle-Calédonie. II. Supprimer le II de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.