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Les amendements de Adrien Gouteyron pour ce dossier
42 interventions trouvées.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78 : Le Sénat a adopté. La parole est à Mme le garde des sceaux.
