Service public de l'emploi

L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions du rapport (n° 183) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à Mme le ministre.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Mme la ministre du logement et de la ville, qui doit représenter le Gouvernement lors de l'examen du texte suivant de l'ordre du jour, étant encore retenue à l'Assemblée nationale, nous allons interrompre nos travaux. La séance est suspendue.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (nos 141, 154). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, à l'amendement n° 33.

L'amendement n° 33, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour...

L'amendement n° 34, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désignés respec...

L'amendement n° 3, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de sa...

J'indique à M. Pozzo di Borgo que l'amendement n° 34 est très proche de l'amendement n° 75, qui a été présenté. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 3 est retiré. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n°47.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé : I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, ainsi libellé : I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des collectivités territorial...

L'amendement n° 48, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail : Le conseil d'administration détermine les règles applicables ...

Je suis saisi de trois amendements faisant d'une discussion commune. L'amendement n° 49, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du tra...

L'amendement n° 4, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. - Remplacer l...

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : «...