Service public de l'emploi

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 81, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article. La parole est à Mme ...

L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : à l'article L. 351-3-1 par les mots : aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code d...

L'amendement n° 87, présenté par MM. Vial, Hyest, Hérisson et du Luart, Mme Troendle, MM. Houel et Gournac, Mme Papon et MM. Mortemousque et Belot, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opéra...

L'amendement n° 9, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage : « a) par un org...

Le sous-amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas et M. Girod, est ainsi libellé : I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le recouvrement des mêmes contributions est assuré par l'organisme gestionnaire du ...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas et M. Girod, et ainsi libellé : I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le recouvrement des mêmes contributions est assuré p...

L'amendement n° 58, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du I de cet article. La parole est à Mme Annie David.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (urgence déclarée) (nos 141, 154).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le mot...

L'amendement n° 11, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- À la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail, remplacer les mots : à la section « fonctionnement, intervention et investissement » par les mots : aux sections « intervention » et « fonctionnement ...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution de l'État à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institut...

L'amendement n° 18, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée ...

Je mets aux voix l'amendement n° 18. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé : Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 83, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy

L'amendement n° 30, présenté par M. Amoudry, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 351-5-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Par dérogation aux dispositions du I, les contributions et cotis...

L'amendement n° 30 est retiré. L'amendement n° 12, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots : recouvrement des contributions insérer les mots : et cotisations II. - À la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplac...

L'amendement n° 13, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : après cette date par les mots : , à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 II. - À la fin du même alinéa, remplacer les mots : avant la pub...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (urgence déclarée) (nos 141, 154). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.