Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture instituant cet article 66 quater, dont l’objectif est de supprimer les sacs de caisse à usage unique, en matière plastique, en créant une taxe de 20 centimes d’euros par sac. Outre la confusion créée par ce nouvel article sur l’identificat...

I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 7 % II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la maj...

I. - Alinéa 24 de l'amendement n° II-315 Compléter cet alinéa par les mots : entre les départements bénéficiaires II. - Alinéas 25 et 26 de l'amendement n° II-315 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Asse...

Alinéa 3 Supprimer les mots : à parts égales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 67, aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) des Français établis hors de France relevant de la « troisième catégorie » (disposant de faibles ressou...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 199 999 € et le montant : 400 000 € par le montant : 399 999 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le renforcement du dispositif « Madelin » en faveur de l’investissement dans les petites entreprises communautaires, les « PEC » (moins de 50 salariés et moi...

I. - Alinéa 3 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : à compter de 2010 et II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...