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Amendement N° I-50 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Morin-Desailly, M. Gouteyron, Mmes Férat, Payet, MM. J.L. Dupont, Amoudry, Maurey, Dubois, Détraigne, Revet, P. Dominati, Zocchetto, du Luart, Merceron.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 11 quater
I. - Alinéa 3
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
à compter de 2010 et
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Conformément aux préconisations du rapport sur les comptes de France Télévisions, fait par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Claude Belot, au nom des commissions de la culture, de l’éducation et de la communication, et des finances du Sénat, un amendement portant article additionnel a été adopté à l’Assemblée nationale visant à fixer à un taux réduit la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision créée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, afin de prendre en compte l’absence d’effet d’aubaine lié à la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.
Or si l’entrée en application de cette mesure est mentionnée pour les chaînes de la TNT, elle ne l’est pas pour les chaînes historiques. Il s’agit donc de préciser que le dispositif prévu dans la première phrase du 1° de l’article est applicable dès 2010.
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