Pouvoir d'achat

L'amendement n° 126, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé : « Le nombre...

L'amendement n° 128, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé...

L'amendement n° 129, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'art...

L'amendement n° 130, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. 2. Le...

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. - L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé : « Art. 7. - La ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Lardeux et de Broissia. L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mmes Dini et Férat et MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud, Détraigne et Biwer. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le I de cet article :...

L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié.

Il n'y a pas d'opposition ?... La priorité est ordonnée. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

Je suis saisi, par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°63, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le pouvoir d'...

Je mets aux voix la motion n° 63, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi, par M. Collombat, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Domeizel, Repentin, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°56, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu ...

Je mets aux voix la motion n° 56, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Mes chers collègues, je vous rappelle qu'il a été décidé de reporter à la fin du texte l'examen de tous les amendements tendant à insérer un article additionnel.

Je rappelle que nous avons décidé l'examen séparé des deux amendements de suppression de cet article. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Le Texier, Schillinger et Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 94 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste r...

La priorité est de droit. L'amendement n° 71, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le chapitre premier du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré...

L'amendement n° 72, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). ...