Dépôt de projets de loi

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatric...

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (urgence déclarée). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 389, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitutio...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 143, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 71, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la con...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 433, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution é...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 360, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 199, distribué et renvoyé à la commission des aff...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 237, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. J'ai ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le projet de loi ser...

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 45, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangèr...