Séance en hémicycle du 28 juin 2006 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005.

Dans le cadre de l'examen des articles 3 et 4, nous en venons au débat sur l'exécution des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Mes chers collègues, après que nous aurons entendu le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, puis la réponse du Gouvernement, les orateurs des groupes pourront poser leurs questions.

La parole est à M. Michel Sergent, rapporteur spécial.

En tant que rapporteur spécial de la mission « Sports, jeunesse et vie associative », je tiens, en premier lieu, à vous remercier, monsieur le ministre, pour le très bon état d'esprit manifesté par vos services dans la préparation de ce débat.

En effet, votre administration m'a fourni, dans des délais raisonnables, non seulement des chiffres sur l'exécution du budget, mais aussi, et surtout, plusieurs éléments très intéressants concernant les résultats de votre ministère en 2005, dont certains alimenteront utilement notre discussion.

Cela préfigure bien ce que la commission des finances attend, à l'avenir, du débat sur le projet de loi de règlement en « mode LOLF ».

Une telle attitude s'inscrit d'ailleurs dans une certaine continuité, puisque votre ministère, dont le périmètre se limitait, à l'époque, aux sports, s'était porté volontaire pour être un des premiers départements ministériels à expérimenter la LOLF. Et je crois aussi, monsieur le ministre, que cela traduit une culture de la performance propre au domaine sportif dont vous vous occupez, et que vous insufflez à vos services.

Cependant, je manquerais à mon rôle si je n'accompagnais l'éloge d'un regard parfois critique sur l'exécution du budget, et même sur votre performance, monsieur le ministre. Le temps qui m'est imparti me contraindra à limiter mon propos à quatre thèmes, mais je ne doute pas que mes collègues en aborderont bien d'autres.

Premier thème, un programme « Jeunesse et vie associative » encore défaillant. Tout d'abord, en tant que rapporteur spécial, je suis frappé par le déséquilibre entre les deux piliers de votre ministère, c'est-à-dire entre ce que nous appelons désormais les programmes opérationnels de votre mission.

Je m'explique. Le premier programme de votre mission, celui qui concerne les sports, apparaît bien structuré, avec des objectifs et des indicateurs de performance clairs. De plus, votre organisation et vos systèmes d'information vous ont permis, dès cette année, de renseigner de façon précise un nombre significatif d'indicateurs. Mais, hélas ! l'autre programme, celui qui a trait à la jeunesse et à la vie associative, n'est pas au niveau, ce que la Cour des comptes a souligné dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'exercice 2005.

D'une part, les indicateurs ne sont pas représentatifs de la performance de votre ministère. D'autre part, les procédures de remontée des informations de vos services déconcentrés pour le renseignement de ces indicateurs ne sont pas encore définies.

Dans ces conditions, pour cette partie « Jeunesse et vie associative », vous n'avez pas, monsieur le ministre, les moyens d'exercer vraiment votre mission de pilotage, et le Parlement n'a pas les moyens de se faire un jugement sur votre efficacité, ce qui va à l'encontre des principes de la LOLF.

Aussi, et ce sera ma première question, serai-je heureux d'entendre ce que vous comptez faire pour remédier à cette situation le plus tôt possible.

Deuxième thème, un budget « variable d'ajustement ». Ensuite, et même si vous n'en êtes pas responsable, monsieur le ministre, je constate qu'en 2005 le budget que vous a accordé le Parlement a encore subi des gels importants : plus de 48 millions d'euros, soit environ 9, 4 % de régulations de crédits.

La cause de certaines de ces régulations prêterait à sourire si elles n'affectaient aussi gravement les crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative : ainsi en est-il des quelque 800 000 euros de contribution de votre ministère à l'organisation du référendum du 29 mai 2005, dont le rapport avec la mission dont vous avez la charge semble pour le moins lointain...

Mais, plus encore que le chiffre des gels de crédits, c'est le caractère récurrent de cette pratique qui ne peut me satisfaire en tant que rapporteur spécial. En effet, ces régulations avaient déjà représenté 8, 9 % de vos crédits en 2004 et 8 % de votre budget en 2003.

Je voudrais donc, d'une part, affirmer avec force qu'aucun budget ne saurait servir de variable d'ajustement commode. Dans la nouvelle architecture, chaque budget correspond à une mission de l'État, qu'il lui revient de remplir dans les meilleures conditions ! Et je pense que vous me rejoindrez sur ce point, monsieur le ministre.

Je voudrais, d'autre part, dire ma perplexité de commissaire des finances. Il me semble que ces gels systématiques, dans de telles proportions, ne favorisent pas vraiment la sincérité des « justifications au premier euro » que vous soumettez au Parlement à l'automne, dans le cadre du projet de loi de finances.

Cela est d'autant plus vrai que, depuis que l'établissement public CNDS a succédé au compte d'affectation spéciale FNDS, votre budget ne peut plus compter sur les contributions de ce dernier, qui pouvaient parfois compenser quelque peu les régulations budgétaires que vous subissiez.

Je souhaiterais donc, et cela sera ma deuxième question, monsieur le ministre, entendre votre position et vos réflexions sur ce problème.

Troisième thème, les difficultés financières de certaines fédérations sportives. Après l'architecture, après les chiffres, j'en arrive à présent à votre action et à la performance de votre ministère pour l'année 2005.

J'avais, dans mon dernier rapport spécial, insisté sur la nécessité de renforcer la vigilance à l'égard de la santé financière et de la gouvernance des fédérations sportives. J'avais notamment cité les cas des fédérations de ski, de sports de glace ou d'équitation.

Aussi attendais-je avec impatience de voir l'évolution des indicateurs qui rendent compte du nombre de fédérations sportives en difficulté financière, que vous avez très pertinemment inclus dans votre projet annuel de performances.

Je rappelle qu'en 2004, sur quatre-vingt-cinq fédérations unisports, neuf étaient en « situation financière fragile » et sept en « situation financière dégradée ». En outre, onze fédérations présentaient un taux d'autofinancement inférieur à 50 %. Hélas ! si j'ai souligné la qualité des documents que vous m'avez fait parvenir, ces indicateurs-là n'étaient, semble-t-il, pas actualisés. Personne n'est parfait !

Je me tourne donc vers vous pour vous soumettre un nouveau questionnement. Pouvez-nous nous préciser les grandes lignes de votre action en la matière ? Et, de façon complémentaire, pouvez-vous nous indiquer ce qui s'est passé depuis 2004 ? Certaines fédérations en difficulté ont-elles redressé la barre ? À l'inverse, d'autres fédérations connaissent-elles ce type de problème ?

Quatrième thème, le retard pris pour la mise en place du suivi médical des sportifs. Le dernier sujet que j'évoquerai sera moins financier et portera sur le suivi médical des sportifs de haut niveau et des espoirs.

Comme vous le savez, cette question est importante à la fois pour la protection de la santé des sportifs et pour préserver l'éthique des compétitions.

D'après vos services, en 2005, 69 % des sportifs de haut niveau et 59 % des espoirs ont bénéficié d'un tel suivi. Certes, c'est mieux qu'en 2004, mais c'est moins bien que la prévision de votre ministère pour 2005 ; en effet, cette année-là, 77 % des sportifs de haut niveau et 70 % des espoirs auraient dû être suivis.

Aussi, je vous poserai une dernière question, qui sera double. D'une part, l'objectif que vous vous êtes fixé et selon lequel, en 2008, l'ensemble des sportifs de haut niveau et des espoirs pourront bénéficier du suivi médical est-il remis en cause ? D'autre part, ce retard a-t-il une origine purement technique, ou est-il dû à d'autres facteurs, par exemple, le moindre volontarisme de certaines fédérations ?

Le temps m'étant compté, je m'en tiendrai là. Toutefois, mes collègues, notamment M. le rapporteur pour avis, auront sans doute d'autres questions à vous poser.

Monsieur le ministre, je conclurai mon propos en vous renouvelant mes remerciements pour la qualité de la collaboration de vos services.

La commission des finances du Sénat est convaincue que la loi de règlement ne doit pas se résumer à une discussion de chiffres entre experts. Elle doit devenir le moment de l'évaluation des résultats de la gestion des ministres, le « moment de vérité budgétaire », selon l'expression du président Arthuis.

Avec un an d'avance, vous nous avez aidés à aller dans cette voie : grâce à vous, pour prendre une métaphore sportive, nous allons « transformer l'essai » !

En conclusion, je voudrais me réjouir du remarquable parcours de l'équipe de France... de rugby des moins de vingt et un ans, devenue championne du monde, la semaine dernière !

J'espère que c'est de bon augure et pour la Coupe du monde de rugby que la France organisera en 2007, et pour la Coupe du monde de football qui se déroule en ce moment même.

Excellente conclusion !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Il est rare que l'on me fasse de tels contre-pieds, mon cher collègue !

Cela dit, je tiens, à mon tour, monsieur le ministre, à vous dire combien nous sommes heureux de la performance de l'équipe de France de football. Au nom du Sénat, je vous demande de transmettre à tous les joueurs nos voeux pour le match qui aura lieu samedi soir et de leur faire savoir combien nous sommes fiers de ce qu'ils ont déjà accompli !

Je voudrais également saluer la remarquable performance de l'équipe de France de rugby en Afrique du Sud, samedi après-midi, ainsi que la victoire de nos jeunes de moins de vingt et un ans, dimanche dernier, à Clermont-Ferrand, acquise à l'issue d'un match auquel je suis heureux d'avoir pu assister.

Cet exemple illustre parfaitement, selon moi, la politique que vous conduisez, monsieur le ministre, puisque ces jeunes sont entrés dans la couveuse de la Fédération française de rugby voilà exactement quatre ans, alors qu'ils étaient encore, pour la plupart, des juniors B.

C'est une politique à long terme qui a été menée par la Fédération française de rugby et qui, je le sais, entre complètement dans la vision qu'a le ministre du rôle des fédérations ; il s'agit de permettre à notre jeunesse de franchir toutes les étapes de la compétition pour un jour promouvoir au plus haut niveau l'image de cette France que l'on aime, c'est-à-dire de la France qui gagne !

Je profite de cette occasion pour rappeler que, depuis l'arrivée à la tête du ministère d'un médaillé d'or - cette reconnaissance du monde sportif est, à mes yeux, capitale -, une campagne exemplaire a été menée afin que nos sportifs acquièrent vraiment le statut de compétiteurs.

Ce soir, nous allons examiner la façon dont les crédits du budget de votre ministère ont été consommés, monsieur le ministre, mais, auparavant, permettez-moi de souligner que la philosophie que vous avez insufflée est tout à fait novatrice. Il est vrai que nous sommes fiers de nos sportifs, mais votre travail, comme celui de toute votre équipe, est loin d'avoir été neutre dans cette belle aventure.

Voilà ce que je tenais à dire en préambule, rebondissant en quelque sorte sur les propos de mon collègue Michel Sergent.

Pour en venir au sujet qui nous intéresse, je voudrais, monsieur le ministre, m'associer aux félicitations que vous a adressées la commission des finances concernant les éléments d'information fournis par votre ministère et portant sur les résultats obtenus en 2005.

M. le président de la commission des finances nous ayant recommandé de rester dans le factuel en nous limitant à deux questions, j'ai personnellement tenu à respecter ce souhait.

Et c'est très bien !

M. le président. À condition que M. Murat pose ses deux questions dans le temps qui lui est imparti !

J'entends bien, monsieur le président, mais vous permettrez au rapporteur pour avis d'être tout de même précis dans ces observations.

J'évoquerai ainsi d'abord la lutte contre le dopage, puis, et cela ne surprendra personne, l'évolution des subventions aux associations.

La première partie de mon intervention porte donc plus sur l'évolution récente de votre politique, monsieur le ministre, que sur les aspects strictement budgétaires.

Toutefois, l'actualité récente et la médiatisation de certaines « affaires » contribuent à nourrir le sentiment que les cas de dopage se multiplient ; il me semble donc important de faire le point sur le sujet.

Cela est d'ailleurs d'autant plus nécessaire que le contexte législatif et réglementaire vient d'évoluer avec la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

Cette loi consacre plusieurs avancées, dont je rappelle les principales.

En premier lieu, elle crée une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, qui a pris la suite du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le CPLD, créé en 1999.

En deuxième lieu, elle tend à recentrer l'action de l'État sur des impératifs de santé publique, en lui confiant un rôle pilote dans la coordination de la prévention et de la recherche.

En troisième lieu, enfin, elle tire les leçons de l'expérience du fonctionnement des antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage depuis leur création, en 2000 : elles sont transformées en « antennes médicales de prévention du dopage » et leur rôle a, en outre, été renforcé, tant il est vrai qu'elles doivent être associées aux actions de prévention et d'information conduites par les fédérations sportives.

En effet, l'enquête réalisée en 2003 par le CPLD avait révélé que la grande majorité des outils de prévention du dopage n'avaient fait l'objet, dans le meilleur des cas, que d'une diffusion locale.

Dès lors, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous exposiez, d'une part, les efforts réalisés en 2005 dans le domaine de la lutte contre le dopage et, d'autre part, les modalités d'application de cette nouvelle loi.

J'en viens au second sujet de mon intervention, à savoir les subventions aux associations.

Ce qu'il est désormais convenu d'appeler la « crise des banlieues » a mis en lumière l'action quotidienne des milliers d'associations et de bénévoles qui accueillent, accompagnent et encouragent les initiatives de personnes dont les parcours sont difficiles dans certains quartiers sensibles.

Ainsi que je l'avais déjà souligné dans mon rapport d'information sur le bénévolat dans le secteur associatif, les subventions versées aux associations doivent concerner l'ensemble des structures sur tout le territoire. Or, aujourd'hui, le système est beaucoup trop centralisé et profite majoritairement à certaines grandes associations à vocation nationale.

Par ailleurs, les crédits versés aux associations ne devraient pas, me semble-t-il, faire l'objet d'une politique « en accordéon ». Je regrette ainsi, monsieur le ministre, que les 7, 5 millions d'euros aient été mis en réserve au début de 2005. Ils ont, certes, été ensuite attribués - je sais, par ailleurs, que ce gel concerne tous les ministères -, mais les associations de jeunesse et d'éducation populaire ne se sont vu notifier leur subvention pour 2005 que dans le courant de l'été.

Enfin, la baisse contrôlée de votre budget pour 2005 a reposé essentiellement sur la diminution des crédits d'intervention au détriment, notamment, des contrats éducatifs locaux « jeunesse » - nous en avons souvent parlé - et des actions sportives menées en partenariat avec les collectivités territoriales et les associations sportives locales.

Dès lors, monsieur le ministre, d'une part, comment comptez-vous établir le bilan précis de l'évolution des crédits destinés aux associations entre fin 2004 et fin 2005, et, d'autre part, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous avez envisagées ou engagées en vue de remédier aux différents problèmes que j'ai soulevés et qui devraient trouver des solutions à l'occasion des lissages qui interviendront au cours des prochaines années ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à féliciter MM. Sergent et Murat pour le tableau qu'ils viennent de brosser de l'exécution de la loi de finances 2005 concernant les crédits alloués au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

J'ai été particulièrement sensible au fait qu'ils aient tous les deux souligné l'investissement particulier de mon département ministériel pour préparer le plus en amont possible l'entrée en vigueur de la LOLF ; je sais que M. le président de la commission des finances souhaite l'établissement de rapports privilégiés entre les différents ministères et le Sénat.

Dès ma prise de fonction en 2002, je me suis fixé comme ligne directrice le plein engagement du ministère dans la voie de la modernisation, avec pour objectif d'améliorer ses performances de gestion, en cohérence avec l'esprit de la LOLF.

Mon ambition, que j'ai confirmée en 2005, est de recentrer le ministère sur son coeur de missions, en impulsant une dynamique de réforme autour de quatre axes.

Il s'agit, premier axe, de la nécessité de disposer d'une administration centrale susceptible de donner plus de lisibilité à l'intervention de l'État et, surtout, qui soit plus réactive face aux sollicitations de nos partenaires - en particulier les partenaires associatifs, comme le rappelait M. le rapporteur pour avis. Cela implique la restructuration des services centraux qui, après avoir été menée à terme en 2005, est entrée pleinement dans les faits au début de cette année 2006.

Le deuxième axe concerne la volonté de donner la priorité aux emplois à forte valeur ajoutée pour la mise en oeuvre des politiques ministérielles. Tel est l'objet des principales créations d'emplois dont a bénéficié le ministère en 2005, à savoir six contrats de préparation olympique ou de haut niveau et six emplois de conseiller technique et pédagogique supérieur.

Le troisième axe de notre action consiste dans le lancement d'un plan actif de modernisation des établissements, en vue, d'une part, de rationaliser le fonctionnement des établissements éclatés sur plusieurs sites - je pense en particulier, bien évidemment, aux centres régionaux d'éducation populaire et sportive, les CREPS -, d'autre part, de poursuivre l'externalisation des fonctions logistiques qui, je le disais tout à l'heure, ne relèvent pas des missions de service public de l'État, et, enfin, d'encourager les démarches « qualité en formation ».

À ce stade de la discussion, je suis en mesure de confirmer que trois CREPS, ceux de Franche-Comté, de Lorraine et d'Auvergne, ont été les premiers à recevoir le label de qualité ISO 9001 en 2005.

Le quatrième et dernier axe, enfin, concerne la mise en oeuvre d'une politique volontariste de gestion des ressources humaines grâce à la valorisation des filières professionnelles et à une formation optimale des personnels. À cet égard, je rappelle qu'en 2005 ce poste a connu une hausse significative de près de 11 % et que ces crédits ont été épargnés par les mesures de gel budgétaire.

Messieurs les rapporteurs, vous avez tous les deux insisté sur l'importance de la régulation budgétaire en 2005. Je voudrais à ce sujet faire deux observations.

Tout d'abord, il me paraît utile de souligner que, sur un montant de 532 millions d'euros en loi de finances initiale, le ministère a réellement pu disposer, en 2005, de 495 millions d'euros de crédits. Cette dotation a été consommée à hauteur de 98, 5 %, ce qui, vous en conviendrez, représente un taux d'exécution pleinement satisfaisant et, à tout le moins, meilleur que celui de 2004.

Mon département ministériel a pris sa part, comme les autres, de l'effort de solidarité gouvernementale en vue de la maîtrise des dépenses publiques. La régulation budgétaire 2005 a ainsi porté sur 48 millions d'euros, ce qui représente, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, 9 % de la dotation initiale. Elle a principalement affecté les dépenses dites d'intervention afin de préserver les dépenses incontournables que sont les rémunérations des personnels, ainsi que les engagements de l'État.

Quant à la pratique des gels systématiques, si elle modifie effectivement la réalité du volume des crédits alloués à mon ministère, elle ne remet toutefois pas en cause la sincérité de leur utilisation dans le cadre des grandes priorités que j'ai définies.

Les conséquences des gels et annulations de crédits ont, par ailleurs, été amorties grâce à certains éléments que je me propose de vous livrer.

S'agissant des moyens consacrés au développement du sport, je rappellerai que l'ex-fonds national pour le développement du sport, ou FNDS, a connu, en 2005, une hausse de près de 5 % par rapport à l'année précédente et que les 260 millions d'euros du FNDS inscrits en loi de finances initiale pour 2005 n'ont subi aucun gel.

Par ailleurs, les actions prioritaires de développement de la pratique sportive pour tous, avec un effort particulier pour l'accès des personnes handicapées, ont été renforcées en 2005. Il en est de même des principales actions engagées pour promouvoir le rayonnement du sport de haut niveau avec, notamment, la mise en oeuvre du plan de rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, l'INSEP.

Concernant les crédits affectés aux politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative, les mesures de gel nous ont conduits à faire des choix et à diminuer, il est vrai, monsieur le rapporteur pour avis, le financement de certaines associations. Toutefois, la priorité gouvernementale que constitue le développement de la vie associative m'a permis d'obtenir, courant 2005, un dégel de crédits à hauteur de 7, 5 millions d'euros en faveur du soutien aux associations.

Parallèlement, j'ai décidé, toujours en 2005, de procéder à une évaluation des conventions pluriannuelles précédemment décidées, et ce afin d'engager en 2006 une nouvelle génération de conventions pour tenir compte des priorités ministérielles, des perspectives budgétaires et des critères de résultat imposés par la LOLF.

Avec les aides du FONJEP, le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, et les subventions allouées dans le cadre du conseil du développement de la vie associative, ce sont en tout 75 millions d'euros qui ont été mobilisés en faveur du secteur associatif de la jeunesse et de l'éducation populaire en 2004 - année où celui-ci a été rattaché à mon ministère - et en 2005.

J'ajoute qu'à la suite des événements survenus dans les banlieues à la fin de 2005, le Gouvernement a marqué sa volonté d'apporter un soutien renforcé, grâce à un abondement de 15 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre du budget pour 2006, aux associations de proximité, qui oeuvrent, en particulier, dans les quartiers sensibles.

Un plan de vingt-cinq mesures, annoncé par M. le Premier ministre le 23 janvier dernier, en clôture de la première conférence de la vie associative, couronne l'action du Gouvernement en ce domaine.

Il tire les conséquences des débats menés en 2005 et vise à renforcer la place des associations dans le dialogue civil, à encourager l'activité des bénévoles et à consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, en permettant à ces dernières d'avoir une vision plus claire de l'aide publique qui leur est destinée, et donc une plus grande sécurité financière.

En réponse aux observations formulées par M. Michel Sergent sur la qualité des indicateurs relatifs à la jeunesse et à la vie associative, je soulignerai que ceux-ci ont été nettement améliorés depuis 2005, une année qui, je le rappelle, était expérimentale pour le ministère.

D'ailleurs, monsieur Sergent, vous avez vous-même reconnu devant le Sénat, le 2 décembre 2005, que « de réels progrès ont été réalisés », que nous avons « opportunément tenu compte de plusieurs recommandations formulées par la commission des finances » et que « les indicateurs les moins pertinents ont été supprimés ou révisés » concluant que « l'ensemble se révèle satisfaisant ».

Vous le voyez, nous avons poursuivi cet effort et porté une attention particulière à la définition d'objectifs et d'indicateurs pérennes - c'est ce dernier point, surtout, qui était pour nous important -, afin d'évaluer l'action du ministère au sein d'un secteur d'activité qui, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, est particulièrement complexe.

En effet, les secteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire présentent un contenu et des contours moins bien définis que ceux du sport ou de la formation, pour lesquels il est facile de mettre en place des indicateurs. En outre, ces secteurs impliquent des partenaires extrêmement diversifiés, d'autant que, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministère n'est pas pilote pour certaines actions, même s'il en est l'initiateur ou le référent.

Depuis 2005, tous les objectifs et indicateurs du programme « Jeunesse et vie associative » ont été entièrement repensés.

Seuls trois des indicateurs de 2005 ont été pérennisés parmi la dizaine d'indicateurs retenus en vue du projet annuel de performances de 2007, actuellement en cours d'élaboration.

Des efforts ont été accomplis, notamment pour construire des indicateurs plus opérationnels, centrés sur la mesure de la qualité des prestations et sur leur utilité pour le pilotage des services.

À titre d'exemple, pour ce qui concerne les séjours de vacances, l'indicateur « nombre de contrôles sur nombre d'agents affectés » a été remplacé par un indicateur plus pertinent, « nombre d'injonctions adressées sur nombre de contrôles ».

Un effort a également été engagé afin de garantir plus de cohérence avec les priorités ministérielles. Par exemple, a été créé un indicateur qui mesure la proportion d'emplois pérennisés ayant été accompagnés par les services du ministère. Nous disposons là d'un bon indicateur, qui permettra de savoir où va l'argent injecté et comment il est utilisé.

Enfin, les indicateurs qui ne peuvent être renseignés à court terme ont été abandonnés à la demande des parlementaires.

Ces évolutions devraient permettre, me semble-t-il, de répondre aux attentes de la représentation nationale.

Monsieur Sergent, vous m'avez interrogé sur le suivi médical des sportifs de haut niveau et vous, monsieur Murat, sur l'action du ministère en matière de matière de lutte contre le dopage. J'associe ces deux domaines, car nous savons que la lutte antidopage comprend un volet prévention et un volet sanction.

Les États généraux du sport avaient montré qu'il était nécessaire de revoir le contenu de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau, afin de mieux tenir compte des spécificités des différentes disciplines sportives et donc d'aider les fédérations à mieux assurer cette surveillance médicale.

À la suite des conclusions du groupe de travail mis en place, à ma demande, par le professeur Saillant, un expert dans le domaine du suivi médical, les textes réglementaires réformant le suivi longitudinal ont été adoptés en 2004, afin qu'un dispositif réellement opérationnel soit mis en place, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Monsieur Sergent, ce dispositif a en outre été étendu aux sportifs des filières « espoirs », donc à ces « jeunes pousses » dont vous avez cité les exploits en évoquant les équipes de sportifs de moins de vingt et un ans. Cette extension connaît aujourd'hui une montée en charge progressive.

Les difficultés rencontrées sur le terrain sont essentiellement liées à l'insuffisance des plateaux techniques, qui sont trop peu nombreux sur notre territoire pour permettre aux fédérations qui en ont la responsabilité - et, je n'en doute pas, la volonté -, d'assurer un tel suivi médical.

À travers des conventions d'objectifs, j'ai souhaité que l'effort d'accompagnement financier des fédérations soit accru, afin d'aider celles-ci à mettre en place les moyens nécessaires à l'exercice de ce suivi médical.

En outre, j'ai souhaité qu'une réflexion soit conduite sur ce thème à l'INSEP, grâce à la création en 2006 de l'institut de recherche médicale et d'épidémiologie du sport, l'IRMES, sous l'égide de M. le professeur Dhainaut, de l'université de Paris-V.

Je suis convaincu que l'IRMES, en tant que tête de réseau national, a un rôle majeur à jouer dans le domaine du suivi médical des sportifs de haut niveau. Certes, les taux prévus pour 2005 n'ont pas été atteints. Cependant, la conjugaison de l'ensemble des actions que je viens d'évoquer me conduit à maintenir l'objectif cible de 100 % des athlètes suivis en 2008.

Le suivi longitudinal, qui relève d'une logique sanitaire de surveillance médicale et de santé publique, constitue par ailleurs, je l'indiquais tout à l'heure, un élément majeur de la prévention du dopage.

L'ensemble des moyens consacrés à la préservation de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage sont en constante augmentation depuis 2002. Pour mémoire, ils se sont accrus de 7 % en 2005 et de 5 % en 2006.

Ces moyens sont consacrés au renforcement des trois piliers de la lutte contre le dopage, à savoir la prévention, la stratégie de contrôle et la répression du trafic des produits dopants.

Les efforts menés en 2005 ont été axés, notamment, sur l'amélioration de l'efficacité des contrôles antidopage, dont le caractère inopiné a été renforcé. Je le rappelle, plus de 8 500 contrôles ont été réalisés, dont plus de 60 % ont été inopinés.

Grâce à ce dispositif, la France est l'un des pays du monde qui organise le plus de contrôles antidopage. J'ajoute qu'en 2005 ont été développées de nouvelles méthodes de détection du dopage par prélèvement sanguin.

L'efficacité de la lutte contre le dopage implique une politique volontariste en matière de lutte contre les trafics de produits dopants. Le réseau des commissions régionales de lutte contre les trafics, installé à partir de 2004 sur tout le territoire, est devenu pleinement opérationnel en 2005.

Afin de poursuivre cette action au-delà de nos frontières, j'ai organisé, avec le Conseil de l'Europe, les 14 et 15 juin, un colloque qui, sur mon initiative, a conduit à rapprocher l'Agence mondiale antidopage et Interpol en vue de créer un groupe permanent de contact.

La reconnaissance de la place et du rôle des organismes internationaux en matière de contrôle antidopage et de sanction ainsi que la clarification des compétences entre les différents acteurs constituent les fondements de la loi du 5 avril 2006, dont vous avez rappelé, monsieur Murat, les principales dispositions.

La nouvelle loi prendra effet lors de la publication, prévue à l'automne prochain, du décret relatif au fonctionnement de la nouvelle agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, une autorité administrative indépendante qui réunira l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le CPLD, et le Laboratoire national de dépistage du dopage, le LNDD.

Je me suis engagé à ce que l'ensemble des textes d'application de la loi soient pris avant la fin de l'année.

Enfin, monsieur Sergent, vous avez évoqué la situation financière des fédérations sportives à travers deux indicateurs du programme « Sport ».

Les données pour 2005 issues des comptes des fédérations certifiés par les commissaires aux comptes montrent que l'amélioration de la situation des fédérations qui se trouvaient auparavant en difficulté est encore limitée, car le redressement des comptes nécessite le plus souvent la mise en place de plans pluriannuels.

Je confirme donc que notre objectif est de limiter à douze le nombre des fédérations unisport en difficulté financière en 2007, contre quinze en 2005. Depuis cette dernière année, les fédérations françaises d'haltérophilie, de natation et de tir à l'arc ne font déjà plus partie des fédérations sportives en situation fragile ou dégradée.

J'ajoute que dix fédérations unisport percevaient encore en 2005 une subvention représentant plus de 50 % de leur budget. Il s'agissait des neuf fédérations déjà concernées par ce problème en 2004, ainsi que de la fédération du char à voile. Notre objectif reste de ramener le nombre des fédérations unisport se trouvant dans cette situation à huit d'ici à 2008.

En effet, si nous fixions à court ou moyen terme une cible plus ambitieuse, nous mettrions presque immanquablement en danger, me semble-t-il, des fédérations qui ne comptent qu'un faible nombre de licenciés et disposent d'un accès réduit aux médias. Un soutien substantiel de l'État est indispensable pour que ces fédérations puissent perdurer.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les éléments que je souhaitais vous apporter avant de répondre aux questions des différents orateurs.

Enfin, monsieur Murat, je relaierai bien volontiers vos encouragements à l'équipe de France de football samedi soir. Les « Bleus » nous ont fait plaisir hier, et je suis convaincu qu'ils recommenceront samedi prochain !

Bravo !

Mes chers collègues, nous en venons maintenant aux questions des orateurs des groupes politiques.

Afin de préserver le caractère interactif de nos débats, je rappelle que l'auteur de la question dispose de trois minutes, le ministre de trois minutes pour la réponse, puis l'orateur de deux minutes en réplique.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur Murat, prenez garde de juger un ministre sur les résultats de nos équipes nationales, car, à cette aune-là, le meilleur ministre serait Mme Buffet, ce qui, je le sais, ne traduit pas votre pensée !

Monsieur le ministre, à la lecture des chiffres définitifs du budget de votre ministère, nous avons la confirmation que 2005 fut une année noire pour la jeunesse, le sport et la vie associative dans notre pays, et cela à un double titre : la loi de finances pour 2005 prévoyait déjà une baisse de 2, 95 % de vos crédits et, en outre, nous constatons aujourd'hui que ce budget a été réalisé seulement à la hauteur de 92 % !

Ainsi les dépenses de votre ministère ont-elles régressé, en 2004, de plus de 10 %. La situation est donc pire que celle que nous craignions et dénoncions à l'époque ! Dès lors, est-ce un hasard si, après de tels reculs, l'année 2005 s'est terminée comme on sait ? Nous ne le croyons pas.

Les crédits étaient déjà ridiculement modestes. Pourtant, vous avez réussi le tour de force de réduire encore un budget qui ne représentait que 0, 14 % des dépenses de la nation ! Vos dépenses en 2005 auront été les plus faibles que notre pays ait jamais connues.

Vous comprendrez alors pourquoi, monsieur le ministre, au cours de divers débats, je suis fort critique sur votre action. Même le chef de votre parti, avec sa formule « osons le sport » - cela signifie qu'aujourd'hui nous ne l'osons pas ! -, reconnaît que la situation n'est pas satisfaisante.

Il vous est dès lors difficile de soutenir que tout va bien dans votre sphère d'intervention. En fait, la modicité de votre budget vous interdit toute ambition, ce que je regrette.

Monsieur le ministre, vous rendez-vous compte que le dernier budget présenté par Mme Marie-George Buffet, qui vous a précédé dans la fonction que vous occupez aujourd'hui, s'élevait à 538 millions d'euros pour l'année 2002 ? Or, vos dépenses réelles pour 2005 auront été de seulement 487 millions d'euros, soit 50 millions de moins, trois ans plus tard.

Ma question est dès lors très générale. Elle porte sur la faible exécution des dépenses prévues. En effet, si l'écart moyen est de 8 %, soit près de 40 millions d'euros économisés, ce qui est déjà très important, que penser d'un taux de réalisation des crédits de seulement 73 % pour les dépenses d'interventions publiques et de 71 % pour les dépenses de subventions d'investissement ?

Comment s'étonner, dès lors, que, dans toutes nos villes et tous nos villages, les associations et les clubs aient vu leurs moyens diminuer aussi fortement et qu'ils aient dû réduire leurs activités, avec les conséquences que l'on sait, notamment pour l'intervention des collectivités locales ? Celle-ci, vous le savez également, ne cesse d'augmenter.

Monsieur le ministre, ma question est donc simple. Pourquoi avez-vous réduit aussi fortement les crédits de votre ministère, qui ont diminué de 25 millions d'euros en dépenses d'interventions et de 3, 5 millions d'euros en dépenses de subventions pour investissements ? À quels objectifs répondaient de telles mesures de restriction ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Voguet, lors de mon propos introductif, j'ai déjà répondu en partie sur les différents gels et régulations, M. le rapporteur spécial ayant formulé une interrogation similaire.

Vous-même êtes d'ailleurs trop fin connaisseur de l'organisation du sport dans notre pays et des moyens mis à la disposition de l'État pour le financer, sous différentes formes, pour ignorer que le budget consolidé du sport n'a pas diminué entre 2002 et 2005 !

Encore une fois, il s'agit bien d'un budget consolidé. À cet égard, l'argent du FNDS est tout sauf virtuel et constitue un moyen important de financement du sport français. Comme vous le savez, il est utilisé à des fins tant d'investissement que de fonctionnement, au travers de la part régionale. Je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Sergent, il n'y a eu en la matière ni gel ni régulation.

Au demeurant, monsieur le sénateur, la pratique des gels et des régulations est ancienne. Sans remonter trop loin dans le passé, et puisque vous avez fait référence à Mme Buffet, voici la situation lorsqu'elle-même était ministre des sports : hors crédits de personnel, la régulation budgétaire avait ainsi été de 14 % en 2001 et de 17, 9 % en 2002.

Le budget total était plus important !

Quand je suis arrivé au ministère, il a donc fallu agir avec, disons, dynamisme. En consolidant les crédits du FNDS et du budget des sports, nous avons effectivement trouvé le moyen d'amoindrir les effets d'une telle régulation. Certes, je le reconnais bien volontiers, il devient alors plus difficile de disposer d'un budget lisible en début d'année et de défendre ensuite son exécution devant le Parlement.

Pour autant, je le répète, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, entre 2002 et 2005, loin de diminuer, les moyens consolidés en faveur du sport ont été en forte augmentation. Si la gestion de mon département ministériel est en effet quelque peu particulière, elle a porté ses fruits, et ce dans tous les domaines : aide aux petites associations ; aide à la préparation des grands rendez-vous sportifs, notamment les jeux Olympiques ; soutien à l'investissement, pour lequel le FNDS est incontournable puisqu'il permet aux collectivités de se doter d'équipements de qualité. C'est d'ailleurs en partie à ce titre que j'ai lancé et fait réaliser l'inventaire des équipements sportifs dans notre pays.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si, évidemment, elle ne me satisfait pas.

D'ailleurs, notre collègue Michel Sergent le note lui-même dans son rapport, votre budget est traditionnellement utilisé par le Gouvernement comme une variable d'ajustement des dépenses globales de l'État.

Je vous le dis solennellement : une telle attitude doit cesser, s'agissant du sport et de la jeunesse. Lors des discussions budgétaires, j'ai déjà eu l'occasion de vous répéter combien les missions dont vous avez la charge nous semblaient importantes pour notre société.

De ce fait, et parce que votre budget est déjà trop réduit, nous ne saurions accepter que perdure cette mauvaise habitude qui vous oblige à ne pas dépenser l'ensemble des sommes que le Parlement met à votre disposition. Nous pourrions même finir par mettre en doute la sincérité des budgets présentés en loi de finances initiale.

Comme vous l'avez dit, afin de mieux appréhender la réalité des dépenses publiques dans le domaine des sports, il serait bon que nous disposions aussi de l'état de consommation des fonds mis à la disposition du FNDS pour l'année 2005 et, à l'avenir, des comptes du CNDS.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec plaisir que j'interviendrai au nom de mon collègue Jean Boyer, très impliqué dans le domaine du sport et dans le football en particulier, qui, sollicité pour un entretien sur la Coupe du monde, ne peut être parmi nous ce soir.

Il tenait tout d'abord à souligner l'excellente initiative de notre collègue et ami Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle nous conduit cette semaine, dans le cadre de la mise en place de la LOLF et à l'occasion de l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, à participer à quatre débats de contrôle de l'exécution de certains crédits, dont ceux du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Cela revalorise le Parlement dans son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement et, surtout, oblige ce dernier à rendre compte de ses réalisations. Un Parlement revalorisé et une action gouvernementale contrôlée, voilà ce que permettent ces nouveaux types de débat, et nous nous en réjouissons tout particulièrement.

Monsieur le ministre, mon collègue Jean Boyer en est convaincu, dans la gestion des budgets, à tous les niveaux, il y a le vouloir et le pouvoir. Néanmoins, son interrogation porte sur la diminution du budget des sports par rapport à 2004. Ainsi, les crédits de paiement semblent notamment être en baisse de 9 %.

Après cette analyse d'ordre général, la première de ses questions concerne la professionnalisation au sein de nos structures locales, sachant qu'il s'agit d'une condition essentielle pour le développement du sport auprès des jeunes générations.

À cet égard, la mise en place du plan « sport-emploi » est une excellente initiative. Créé, il faut le rappeler, en 1996, il a pour objectif d'enrichir les compétences techniques des associations sportives, en améliorant l'encadrement des activités, ainsi que leur fonctionnement et leur gestion.

Concrètement, ce plan consiste à apporter, pendant cinq ans, une aide dégressive aux fédérations et aux associations concernées, qui recrutent des éducateurs ou d'autres agents. Les montants versés passent donc de 12 000 euros, la première année, à 2 500 euros, la cinquième année. Or une telle dégressivité est peut-être discutable.

Monsieur le ministre, la professionnalisation du sport est déterminante pour accompagner non seulement le bénévolat, mais aussi et surtout le volontariat associatif, car elle l'entoure, le valorise, le stimule, l'encourage et lui donne les raisons de croire à ce qu'il fait. Pouvez-vous donc nous donner un aperçu sur le nombre d'emplois ainsi soutenus ?

Par ailleurs, dans l'esprit de la LOLF, pouvez-vous également nous indiquer si vous avez fait une évaluation quant à la pérennité de ces emplois et à l'engouement que ce dispositif a pu susciter ? En tout état de cause, les échos qui remontent du terrain sont très favorables et Jean Boyer se dit persuadé que la professionnalisation du sport au sein de nos structures locales est essentielle pour les jeunes générations.

Cependant, il convient de disposer d'une vision globale pour juger de l'efficacité de ce plan. À partir de là, comment envisagez-vous la pérennité d'une telle action ?

En outre, le dispositif des contrats éducatifs locaux a permis de fixer des priorités d'action en direction des adolescents et des associations. Or nous nous interrogeons sur la baisse d'environ 20 % de ces crédits, qui a été apparemment constatée sur deux années. Monsieur le ministre, pouvez-nous nous confirmer cette baisse ? D'après les évaluations que vous avez pu réaliser, ces contrats ont-ils véritablement répondu à leurs objectifs initiaux ? Ne viennent-ils pas concurrencer l'action émérite des clubs sportifs locaux, mais aussi l'intérêt de la pratique sportive à l'école primaire et au collège ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous l'avez rappelé, le plan « sport-emploi » a été mis en place en 1996 pour favoriser la structuration de l'emploi dans les associations sportives, en abaissant le coût des emplois créés par l'octroi, après signature d'une convention, d'une aide versée de façon dégressive sur cinq ans.

Plus de 7 400 emplois ont ainsi été créés, soit, pour 2005, un montant de 10, 6 millions d'euros essentiellement supporté par le FNDS, dont il représente plus de 10 % de la part territoriale, ce qui prouve d'ailleurs toute l'utilité de ce fonds.

Le plan « sport-emploi » s'inscrit en complémentarité des dispositifs de droit commun d'aide à l'emploi qui ont été mis en place au titre du plan de cohésion sociale et vise plus spécifiquement les emplois très qualifiés créés au sein des associations sportives.

Madame la sénatrice, le montant de l'aide accordée au titre de ce plan a été revalorisé en 2006. Vous avez cité les montants pour la première et la dernière année, donc respectivement 12 000 euros et de 2 500 euros. Je précise qu'il s'agit de 9 000 euros pour la deuxième année, de 6 500 euros pour la troisième année et de 4 500 euros pour la quatrième année.

À partir du moment où une association s'engage dans le dispositif, à partir du moment où elle obtient ce « coup de pouce » nécessaire pour créer un emploi dont elle a besoin, la dégressivité de l'aide me semble être de nature à l'inciter à prendre ses responsabilités et à assurer la pérennisation de l'emploi.

Bien entendu, grâce à l'indicateur que j'ai évoqué tout à l'heure dans mon propos introductif, nous allons pouvoir travailler sur la pérennisation des emplois aidés dans mon département ministériel. Nous consacrerons une part non négligeable au plan sport-emploi pour valider effectivement la réalité de cette pérennisation. Dans ce domaine, sans vous donner de chiffres précis, je peux vous dire que la quasi-totalité des emplois concernés sont pérennisés.

S'agissant des contrats éducatifs locaux, vous avez raison, madame la sénatrice, il est impossible de nier que les gels et dégels, imposés à tous les secteurs ministériels, ont eu en particulier une influence négative sur la notification des subventions aux associations.

La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, en ce qui la concerne, a pris toutes les mesures envisageables pour atténuer les effets de ces aléas auprès des associations partenaires, dans un contexte budgétaire très contraint et du fait de dépenses difficilement compressibles.

Par ailleurs, les crédits afférents aux contrats éducatifs locaux ont dû être baissés d'environ 25 % à 30 %, à l'instar des autres crédits d'intervention. Je le répète, cela s'était déjà produit avant mon entrée en fonction. Malgré tout, les services du ministère, en particulier au niveau déconcentré, se sont attachés à maintenir l'effet de levier des crédits de l'État, notamment en zone rurale, où cette aide reste indispensable.

Toutefois, un certain nombre de contrats éducatifs locaux n'ont pas été renouvelés. Pour d'autres, seul un avenant financier annuel a été signé, car, en principe, la durée prévue d'un contrat de ce type est de trois années.

Dans ce contexte difficile, j'ai demandé que l'aide sur l'accès de la jeunesse au sport porte principalement sur les contrats proposant une politique de la jeunesse globale, notamment sur la tranche d'âge onze - dix-sept ans, pour laquelle l'offre de loisirs éducatifs est la moins développée dans notre pays.

Enfin, l'accompagnement des projets éducatifs a été poursuivi, par des actions de suivi et de formation aux fonctions d'animateur, de porteur de projet et de coordonnateur, ainsi que par des évaluations.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le ministre, selon vos propres termes, le budget des sports pour 2005 devait permettre d'encourager en France la pratique du plus grand nombre. Votre ministère s'était par ailleurs fixé comme objectif de poursuivre et de renforcer, sur le plan local, le soutien à la pratique sportive des jeunes.

En ce qui concerne la pratique du sport pour le plus grand nombre, lors de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi de finances pour 2005, nous avions fait part de nos réserves et de l'inadéquation entre les objectifs affichés par votre ministère et la réalité des moyens dont vous disposiez.

Ainsi, pour le programme « Sport », la loi de finances initiale pour 2005 faisait apparaître des crédits en baisse de plus de 8 %. Les moyens destinés à la promotion du sport pour le plus grand nombre accusaient, quant à eux, une baisse vertigineuse de 21, 5 %, passant de 86, 4 millions d'euros à 67, 8 millions d'euros.

Les moyens à votre disposition en 2005 pour renforcer au niveau local la pratique sportive n'étaient d'ailleurs pas mieux lotis, puisque les crédits d'intervention de votre ministère pour soutenir les actions afférentes au sport menées en partenariat avec les collectivités territoriales et les associations sportives locales chutaient de 16, 9 millions d'euros par rapport à ceux qui étaient prévus par la loi de finances initiale pour 2004.

Monsieur le ministre, nous le savons, vous n'êtes pas directement responsable des baisses drastiques de crédits qui vous ont été imposées depuis 2002 par Bercy et Matignon. Les gouvernements successifs auxquels vous avez appartenu n'ont eu de cesse de faire contribuer votre ministère à la maîtrise de la dette publique. Déjà, en novembre 2004, la plaquette de présentation de votre budget pour 2005 faisait état d'un contexte budgétaire très contraint et rappelait l'effort de maîtrise des dépenses de l'État.

Or, à l'heure du contrôle par le Parlement de l'exécution de votre budget, les annexes du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 font état, pour votre ministère, de plus de 7, 3 millions d'euros non consommés, qu'ils soient purement et simplement annulés, pour près de 4, 5 millions d'euros, ou bien reportés sur l'exercice suivant, pour près de 3 millions d'euros.

Au total, au titre de 2005, les annulations de crédits subies par votre ministère, en tenant également compte des montants inscrits en loi de finances rectificative, se sont élevées à 48, 2 millions d'euros, soit plus de 9 % des crédits votés par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances initial.

Cependant, nous ne savons pas avec exactitude de quelle manière sont répartis ces annulations ou reports de crédits, ni quelles actions précises envisagées initialement par votre ministère n'ont pu être réalisées ou soutenues.

Monsieur le ministre, je crains que vos propos généraux relatifs à l'exécution satisfaisante de votre budget ne soient guère appréciés par de nombreuses associations.

S'agissant plus particulièrement du soutien que votre ministère doit apporter à l'échelon local pour promouvoir le sport pour tous, pourriez-vous nous apporter plus de précisions en ce qui concerne l'impact des annulations et des reports sur les actions menées en partenariat avec les collectivités locales et les associations sportives locales ?

La parole est à M. le ministre.

Les régulations budgétaires concernant les interventions dans le domaine du sport se sont élevées en 2005 à 22, 8 millions d'euros.

Chaque service déconcentré de mon ministère a été amené à réaliser ses arbitrages en fonction des dispositifs existants qui, comme vous le savez, ne sont pas identiques d'un territoire à l'autre. Je pense bien évidemment aux contrats éducatifs locaux, aux coupons sport - dispositifs qui, éventuellement, peuvent être cumulés -, aux plans de développement départementaux, aux actions en faveur des publics cibles, particulièrement les jeunes défavorisés, le public féminin ou encore les personnes handicapées. Les arbitrages ont également été effectués en fonction des réalités et des priorités locales.

C'est tout l'enjeu de l'action des services déconcentrés de mon ministère, qui peut être présent sur l'ensemble du territoire et ainsi rappeler, comme je viens de le faire, les priorités ministérielles et s'adapter aux priorités locales, en particulier à celles des élus qui souhaitent développer tel ou tel type d'action sur leur territoire.

À partir du moment où les services déconcentrés et leurs directeurs sont contraints de faire des arbitrages, eu égard à l'esprit de solidarité qui règne au sein du Gouvernement, ils le font donc fort logiquement en fonction tout à la fois des priorités du ministère et des priorités locales.

L'ensemble des dotations affectées au sport de haut niveau et à la médecine ont également été concernées par les régulations budgétaires, mais dans une moindre mesure.

Quant à l'effort financier réalisé pour la recherche dans le domaine du sport, il a été redimensionné et il est poursuivi.

Pour ce qui est des équipements sportifs, effectivement indispensables pour pratiquer une discipline sportive, les subventions qui doivent être versées aux collectivités locales et qui ne sont pas encore engagées ou payées au titre de l'année 2005 relèvent désormais du Centre national pour le développement du sport.

S'agissant de l'impact de la régulation budgétaire sur les moyens alloués au sport, il faut souligner que la part régionale du FNDS est passée de 97 millions d'euros en 2004 à 107 millions d'euros en 2005. À titre de comparaison, monsieur le sénateur, je vous invite à rapprocher ces chiffres de ceux des régulations effectuées sur les années 2001-2002 !

Je vous rappelle par ailleurs qu'à la fin de 2005, après la crise des banlieues, le Gouvernement a affecté 15 millions d'euros supplémentaires à mon ministère pour répondre en 2006 aux besoins des associations qui sont en première ligne dans ce domaine.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le ministre, les collectivités territoriales, comme nous le savons tous dans cet hémicycle, jouent un rôle majeur, souvent en partenariat avec l'école et les associations sportives, pour promouvoir les valeurs sociales et éducatives du sport.

Ainsi, elles participent, dans le cadre du volet « sport » des contrats éducatifs locaux et, encore plus prosaïquement, par les subventions qu'elles attribuent à tel ou tel club, à l'accomplissement de l'individu dans la société.

Pour autant, elles ne peuvent pas tout et leur proximité géographique ne doit pas être le prétexte d'un désengagement massif de l'État. Cette remarque est bien entendu valable dans tous les domaines, mais elle est plus particulièrement pertinente en matière sportive.

Monsieur le ministre, les résultats du recensement national des équipements sportifs, effectué à votre demande entre le mois d'août 2004 et le mois de décembre 2005, soulignent le rôle majeur joué par les collectivités territoriales, qui sont propriétaires et gestionnaires de plus de 70 % des équipements sportifs traditionnels.

Comme vous le savez, aucun transfert législatif de compétences n'est intervenu dans le domaine sportif. Il en est résulté une grande hétérogénéité des politiques locales consacrées au sport et une grande disparité des équipements d'une commune, d'un département ou d'une région à l'autre.

Depuis les États généraux du sport du mois de décembre 2002, on sait, par exemple, que les budgets affectés au sport par les conseils généraux oscillent entre 700 000 euros et 24 millions d'euros !

Le rôle joué par les collectivités territoriales en matière sportive se décline sous de nombreuses formes d'intervention. C'est pourquoi il est indispensable, au-delà du seul respect du principe de sincérité budgétaire, de renforcer le soutien de l'État au niveau local.

Monsieur le ministre, vous avez d'ailleurs récemment fait part dans la presse, à la suite des premiers résultats du recensement des équipements sportifs, de la nécessité de renforcer le soutien à l'intercommunalité.

Je souhaite, tant pour consolider le lien social que pour garantir l'égalité entre les territoires, que votre gouvernement prenne enfin la pleine mesure du rôle indispensable que l'État, aux côtés des collectivités territoriales, se doit d'assumer, notamment dans le domaine de la pratique sportive par le plus grand nombre. Pour cela, il faudra bien entendu que les moyens budgétaires dont vous disposez soient renforcés ou au moins maintenus.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour la transmission, dans les délais impartis, de nombreux indicateurs de performance qui ont d'ores et déjà permis au Parlement d'exercer dans de bonnes conditions sa mission de contrôle.

En 2005, la France demeure la septième nation sportive du monde, position dont nous pouvons nous louer. Nous espérons qu'elle sera améliorée au vu des résultats de la France aux jeux Olympiques d'Athènes, elle qui s'est classée sixième sur la base du nombre de finalistes. Et n'oublions pas la magnifique victoire d'hier soir !

Cet espoir est d'autant plus grand que nous connaissons l'enjeu. Nous savons tous à quel point les bons résultats de nos sportifs de haut niveau influencent positivement nos compatriotes, notamment les plus jeunes d'entre eux. En outre, le sport a non seulement une fonction éducative et sociale reconnue, mais aussi un rôle important dans le domaine de la santé publique.

Bien entendu, la dimension éthique du sport est essentielle. À cet égard, vous menez depuis votre arrivée au Gouvernement, monsieur le ministre, une politique active en matière de lutte contre le dopage, politique qui repose sur l'interdiction de l'usage de produits visant à l'amélioration de la performance sportive, ainsi que sur la préservation de l'exemplarité du sportif.

La volonté politique de votre ministère en la matière s'est concrétisée par une série de mesures et d'initiatives dont le coût budgétaire s'est élevé, en 2005, à près de 19, 3 millions d'euros, soit une augmentation de 1, 3 million d'euros par rapport à 2004.

Je souhaite savoir si les crédits ainsi dégagés ont permis d'améliorer la lutte contre le dopage. Les contrôles ont-ils pu être intensifiés, comme cela était prévu ? Enfin, la politique de prévention a-t-elle pu progresser significativement ?

Par ailleurs, une loi récente du 5 avril dernier a permis d'améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage, en prévoyant, d'une part, de renforcer la protection de la santé de tous les sportifs et, d'autre part, de clarifier les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux chargés de la lutte contre le dopage.

La grande nouveauté réside dans la création de la nouvelle agence de lutte contre le dopage. Son statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale constitue une garantie majeure de son indépendance et de son efficacité.

L'essentiel des ressources de cette agence sera constitué par une dotation de l'État. Son budget s'élèvera à 6, 7 millions d'euros, ce qui correspond à l'agrégation des budgets actuels du CPLD - 1, 25 million d'euros -, du Laboratoire national de dépistage du dopage - 4, 4 millions d'euros - et des crédits du ministère consacrés à la politique des contrôles dans le cadre de la lutte contre le dopage.

Lors des débats qui se sont déroulés au Sénat, nous nous étions interrogés sur le montant de ces crédits reconduits à l'identique, alors que ce type de transformation structurelle a toujours un coût. Le problème se pose d'autant plus que de nouvelles compétences sont confiées à cette agence, notamment l'élaboration du programme annuel des contrôles ou la délivrance des autorisations d'usage thérapeutique, dont la mise en oeuvre nécessite des moyens humains et financiers supplémentaires.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer sur le montant des crédits qui seront attribués à cette agence, afin de garantir une politique de lutte antidopage active et efficace.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le sujet est crucial, incontournable. D'ailleurs l'actualité malheureusement le prouve, à quelques jours du début du Tour de France. J'évoquerai à cette occasion ultérieurement la cohérence internationale en matière de lutte contre le dopage lorsque je formulerai quelques remarques relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage.

En 2005, 19 millions d'euros ont été consacrés à la lutte contre le dopage, qui, j'en conviens, a pris différentes formes. Ainsi, le soutien aux fédérations s'est élevé à 7 millions d'euros et a concerné en particulier le suivi médical des athlètes de haut niveau. Le ministère a contribué directement à cette lutte, et à plusieurs titres, qu'il s'agisse du Laboratoire national de dépistage du dopage, de la subvention accordée à l'Agence mondiale antidopage, des antennes médicales de lutte contre le dopage ou encore de la rémunération des médecins préleveurs, à hauteur de 6, 1 millions d'euros, sans oublier les frais de fonctionnement de l'ex-CPLD, qui se sont élevés à 1, 4 million d'euros, et surtout, le secteur de la recherche et de la prévention, les activités des établissements ainsi que le fonctionnement des médecins-conseils régionaux, pour 4, 5 millions d'euros.

Dans le cadre de la lutte contre le dopage, 8 500 contrôles ont été effectués ; 60 % d'entre eux ont été réalisés de façon inopinée, sur le lieu d'entraînement des athlètes plutôt qu'au moment de la compétition. Les sportifs sont contrôlés là où ils se cachent peut-être pour éviter les regards indiscrets et pour se préparer dans des conditions illégales.

Oui, monsieur le sénateur, année après année, nous améliorons la lutte contre le dopage. Ce combat quotidien date, dans notre pays, du milieu des années soixante. La première loi adoptée en la matière le fut en 1965. Elle a été modifiée de façon positive à plusieurs reprises, notamment en 1998, après la révélation de l'affaire Festina à l'occasion du Tour de France.

Nous franchissons actuellement une nouvelle étape, que vous avez rappelée, monsieur le sénateur, qui se traduit par la création de l'AFLD. Les moyens budgétaires qui seront affectés à cette agence s'élèveront à 7, 6 millions d'euros en 2007, 0, 43 million d'euros provenant des ressources propres de l'ex-laboratoire et 7, 18 millions d'euros correspondant à des crédits du ministère qui se répartissent comme suit : 5, 3 millions d'euros au titre de la subvention octroyée pour l'année 2006 au LNDD, des crédits de fonctionnement du CPLD et des crédits de frais de déplacement des préleveurs. À cet égard, une somme de 1, 115 million d'euros sera affectée à la rémunération de ces préleveurs. Par ailleurs, un montant de 0, 5 million d'euros correspond à des crédits supplémentaires liés aux nouvelles missions de l'agence.

Le budget de l'AFLD prend ainsi en compte les conséquences financières de la création de cette structure nouvelle. Cette instance sera en effet chargée d'une mission qui n'est exercée actuellement ni par le CPLD ni par le Laboratoire, qui ne se résume pas à la simple rémunération des médecins préleveurs et qui implique surtout des moyens en personnels, en locaux et en équipements nouveaux, notamment en équipements informatiques.

Cette structure sera dotée de la personnalité morale. Elle sera donc soumise à une obligation d'assurance contre les recours engagés à l'encontre d'éventuelles erreurs commises par le laboratoire susvisé. Elle sera également compétente en matière de dopage animal, ce qui n'était pas le cas précédemment.

Elle permettra aussi la mise en adéquation du dispositif national et du dispositif international dans le cadre du code mondial antidopage. La lutte contre le trafic des produits dopants en cohérence avec l'Agence mondiale antidopage nous paraît en effet indispensable.

L'augmentation des crédits en la matière sera destinée, d'une part, à l'analyse des prélèvements - plus 10 % -, et, d'autre part, à la rémunération des préleveurs, permettant un renforcement des mesures de sécurité lors de la réalisation des contrôles.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Je me bornerai, monsieur le ministre, à vous remercier des réponses que vous m'avez apportées et à vous réitérer toutes mes félicitations pour l'action que vous menez depuis un certain nombre de mois à la tête de votre ministère.

La parole est à M. Georges Othily.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que, sur l'initiative de la commission des finances, nous puissions débattre aujourd'hui, en anticipation des futurs débats des lois de règlements dans le cadre de la LOLF, sur le contrôle de l'exécution des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

L'année 2005 a été la dernière avant la mise en application de la LOLF et de nombreuses réorganisations ont eu lieu. C'est sur le thème de ces réorganisations que j'ai choisi de centrer mon propos.

Monsieur le ministre, la réforme de l'administration territoriale de l'État en région a laissé vos directions régionales en dehors des huit pôles créés autour du préfet de région, et vous n'avez pas réussi à faire admettre l'idée qu'elles étaient susceptibles d'en constituer un neuvième. Vos services se trouvent ainsi exclus des CAR, les comités de l'administration régionale, ne participant plus à la fonction stratégique de l'État en région.

Dans le même temps, rejetant la proposition de créer un grand réseau régional de vos services déconcentrés autour des directions régionales, vous vous prononcez pour le maintien en place de vos directions départementales, sans être en capacité de leur donner les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions : nombre d'entre elles devront faire face à des situations critiques en septembre, avec quelquefois trois postes de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse sur quatre vacants, voire plus aucun poste d'inspecteur pourvu.

De plus, depuis bientôt un an, vous n'avez organisé aucune réunion de vos directeurs départementaux.

Par ailleurs, la LOLF a été mise en oeuvre de façon paradoxale pour ce qui est de la jeunesse et des sports : l'existence d'un programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » confisque l'essentiel des moyens, le dialogue de gestion prévu par la loi est inexistant pour certains programmes, et particulièrement indigent pour les autres.

Enfin, on constate la cruelle absence, en 2005 et en 2006, de directive nationale d'orientation, ou DNO.

Depuis la constitution du Gouvernement, vous vous êtes vu confier la responsabilité de la vie associative.

Par décret en date du 14 mai 2006, vos services sont devenus des directions départementales ou régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Bien que la dénomination des chefs de services ait subi la même évolution, ces personnels attendent de votre part des instructions concernant la mise en oeuvre de cette nouvelle mission.

Tandis que le ministre de l'intérieur annonce son intention de créer « un grand ministère des sports, de la santé et de l'environnement », pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles structures et, au-delà, quel avenir lisible vous entendez donner au département ministériel dont vous avez la charge et la responsabilité ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, votre propos est un peu surprenant ! Je ne sais pas si vos informations vous ont été données par un directeur départemental, mais, si tel est le cas, il devait être absent quand la commission départementale s'est réunie. Car les commissions départementales se réunissent deux fois par an, et j'y tiens. En 2005, ces réunions ont eu lieu les 11 et 12 janvier, et le 26 septembre. La prochaine réunion est prévue pour septembre.

Surtout, les directions départementales reçoivent régulièrement des instructions, qui sont autant d'orientations et des directives pour la mise en oeuvre des politiques ministérielles. C'est en tout cas ainsi que je conçois le rapport entre ces services déconcentrés et l'administration centrale du ministère.

En 2005, il y a bien eu une directive nationale d'orientation, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le sénateur : le projet annuel de performances 2006, annexe explicative de la loi, remplace la DNO de 2006.

La réorganisation des services est, en revanche, une vraie question. Ma position a toujours été claire : je suis ouvert à toutes propositions innovantes, dès lors que deux critères fondamentaux sont respectés : d'une part, le respect de l'unité et de l'identité du réseau des services déconcentrés et, d'autre part, la préservation de la spécificité des missions, des métiers et des compétences des personnels de ces services déconcentrés.

Les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports, ou DRDJS, ont été maintenues en temps que telles. J'y vois la reconnaissance du rôle important qu'elles jouent au plan local en matière de formation et d'animation.

D'ailleurs, la plupart des préfets de région invitent systématiquement les directeurs régionaux au comité de l'administration régionale et les associent - cet après-midi même, j'ai interrogé le préfet de la région Pays de la Loire sur ce sujet - aux travaux des pôles qui peuvent les concerner.

L'administration de l'État travaille en bonne intelligence avec les services déconcentrés. J'en veux pour preuve, dans la région Centre, le rapprochement de la DRDJS et du directeur régional des affaires culturelles.

Les rapprochements fonctionnels - et pas structurels, je le précise - entre la culture et le domaine du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire sont des expériences très intéressantes et pleines de sens. La culture n'ayant pas d'entité départementale, de tels rapprochements fonctionnels pourraient donc se décliner et concerner non seulement l'échelon régional mais aussi - pourquoi pas ? - l'échelon départemental.

La LOLF a, par ailleurs, permis de renforcer l'action du ministère au plan régional par la mise en oeuvre des budgets opérationnels de programme régionaux.

Quant aux directions départementales, elles jouent un rôle primordial d'interface avec les associations, notamment les structures locales du mouvement sportif ; je pense en particulier aux comités départementaux olympiques et sportifs, les CDOS. La proximité avec le terrain est le gage de l'efficacité de la mission de contrôle des établissements d'activités physiques ou sportives ou d'accueil des séjours de vacances.

Voilà, monsieur le sénateur, de quoi vous rassurer. Il faut certainement travailler à des rapprochements fonctionnels mais, depuis mon arrivée au ministère, je me suis toujours posé en ardent défenseur de la présence des services de l'État, qui sont de qualité, sur l'ensemble du territoire français. Je puis vous assurer qu'ils reçoivent en permanence des informations du ministère ; eux-mêmes font d'ailleurs remonter des informations du terrain. La cohérence existe donc.

La parole est à Mme Annie David.

Je ne reviendrai pas sur les interrogations qu'a formulées mon collègue Jean-François Voguet à propos du montant de votre budget, monsieur le ministre, et de l'exécution de ses crédits, mais cette bataille de chiffres dans laquelle vous vouliez nous entraîner témoigne, me semble-t-il, de la limite de l'exercice auquel nous nous livrons ce soir.

Permettez-moi, cependant, de noter que, dans son rapport sur l'exécution du budget 2005, M. Marini décrit des dépenses nettes en baisse de 21 millions d'euros. Or, pour votre ministère, qui ne représente pourtant que 0, 14 % des dépenses de l'État, les économies réalisées sont de 39 millions d'euros, soit près de 100 % supérieures aux économies de l'État dans son ensemble !

C'est dire que d'autres ont grignoté vos économies. C'est dire, aussi, combien la note aura été lourde pour les secteurs dont vous avez la charge !

Il est, par ailleurs, inquiétant que, depuis plusieurs années, vos dépenses d'interventions publiques se réduisent de manière importante. Initialement prévu pour 2005 à 102 millions d'euros, alors qu'il était de plus de 200 millions d'euros en 2002, ce titre IV n'a été réalisé qu'à 73 %.

Vous avez donc fait, dans ce domaine encore, des économies supplémentaires. Ainsi, en trois ans, la chute des dépenses de ce titre aura été de plus de 60 %. C'est considérable !

Or, sur ces budgets sont prélevées, entres autres, les sommes nécessaires au soutien à la pratique sportive en faveur du plus grand nombre de jeunes, notamment de celles et ceux qui sont les plus en difficulté.

Je ne reviendrai pas ici sur l'importance des activités physiques et sportives pour le développement et la socialisation de nos jeunes, tout le monde la reconnaît aujourd'hui.

Notre groupe vous interroge chaque année sur les mesures envisagées pour développer la diffusion des « coupons sport » mis en place par Mme Marie-George Buffet, du temps où elle était ministre. En 2002, le budget des sports permettait d'aider, par ce biais, 250 000 jeunes. Chaque fois, vous évitez de nous répondre réellement, en alléguant que ce n'était pas forcément la meilleure façon d'aider les jeunes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire alors combien de jeunes ont été réellement et concrètement aidés en 2005 pour accéder à une pratique sportive et quelle est la somme que vous avez consacrée à cette action ?

Nous ne disposons pas de cette information, puisque cette aide directe aux jeunes ne fait pas partie des indicateurs qu'il vous a été demandé de mettre en place, dans le cadre de la LOLF, pour suivre les politiques publiques que vous conduisez.

C'est pourtant, de notre point de vue, un indicateur judicieux pour qui se fixerait comme objectif une pratique sportive ouverte au plus grand nombre.

La parole est à M. le ministre.

Madame le sénateur, vous ne voulez pas de « bataille de chiffres », mais je vais vous en donner quand même quelques-uns, car, à force de n'entendre parler que de baisse des moyens alloués au sport, je me dois de rétablir une certaine vérité.

Je vous ai parlé de moyens consolidés, ce qui constitue une approche pragmatique. À défaut d'entrer dans cette démarche, on peut, certes, disserter des heures et des heures, mais ce sera dans le vide !

En 2002, ces moyens s'élevaient à 627 millions d'euros ; en 2003, à 628 millions d'euros ; en 2004, à 647 millions d'euros ; en 2005, à 792 millions d'euros. J'ai l'impression que la tendance est plutôt à la hausse) Revoyez les données dont vous disposez et reparlons ensuite de ce sujet si vous le souhaitez !

Nous avons toujours eu un débat sur la destination des « coupons sport ». Sur le fond, c'était une très bonne initiative destinée à aider directement des jeunes défavorisés, issus de familles modestes, en leur permettant d'avoir accès à la pratique sportive ?

Toutefois, deux enquêtes, dont l'une, d'ailleurs, s'est déroulée en 2001 et en 2002, donc du temps de Mme Buffet, ont révélé le principal défaut de ces coupons : ils étaient malheureusement attribués uniquement aux garçons des familles modestes, ce qui, finalement, creusait davantage encore le fossé dans les quartiers entre l'activité des filles et celle des garçons.

Et puis, j'ose le dire, on constatait un certain « clientélisme », sur le terrain, dans la mesure où les coupons sport étaient malheureusement attribués un peu « à la tête du client », d'ailleurs avec l'aval des directions départementales, et c'était toujours les mêmes jeunes qui y avaient droit.

Ce n'est pas une critique, c'est humain et, somme toute, un peu normal, aussi. Or, la priorité, comme vous l'avez fort justement dit, c'est bien de permettre l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive.

Nous avons donc fait évoluer le dispositif. Pour autant, je ne suis pas sectaire : les aides individuelles perdurent par le biais du coupon sport grâce à des partenariats, locaux ou pas, dans une trentaine de départements. Quand une mesure donne de bons résultats au plan local, il n'y a pas de raison de la remettre en cause ; à l'inverse, là où nous avons dû constater des disparités dans l'allocation de ces coupons sport, nous sommes passés à des dispositifs plus généraux. Je pense, en particulier, à des actions ciblées consistant à regrouper des jeunes au sein d'associations, sans parler des autres initiatives prises par les collectivités locales.

C'est aussi une bonne solution, madame le sénateur, qui permet à des jeunes filles d'accéder à des activités sportives dont elles étaient écartées du fait du mode de distribution des coupons sport.

Les aides au titre des conventions d'objectifs passées avec les fédérations sportives ont atteint un montant de 2, 5 millions d'euros en 2004. Si le volume reste faible, on constate une augmentation de 40 % pour les fédérations entre 2003 et 2004, phénomène qui a perduré en 2005. Les associations spécialisées, qui ont une vraie ingénierie dans le portage de projets tels que « Fais nous rêver » ou « Raid aventure », par exemple, ont été aidées pour un montant de près de 200 000 euros. Grâce à la part territoriale du FNDS, ce sont 6 300 associations qui ont été aidées et 88 % de clubs, soit environ 15 % des clubs aidés au titre du FNDS qui développent des actions relevant de cette thématique.

Le total estimé s'élève ainsi à près de 7, 7 millions d'euros.

Concernant le public effectivement touché, une enquête réalisée au début de 2005 auprès des services déconcentrés a montré que, tous crédits confondus, titre IV et FNDS - je tiens à consolider les deux - les actions conduites en faveur des publics défavorisés, dans les ZUS, les zones urbaines sensibles, et les ZRR, les zones de revitalisation rurale, représentaient 15 % du total des actions financées, 12 % des moyens mobilisés, et que le nombre des bénéficiaires pouvait être évalué à 1, 2 million de jeunes. Ce chiffre est important, madame le sénateur, vous qui parliez d'indicateurs.

Voilà, madame la sénatrice, de quoi vous rassurer quant à l'évolution progressive, quand cela est nécessaire localement, des coupons sport vers des projets globaux intéressants une population ciblée.

La parole est à Mme Annie David.

Sur la question de l'aide aux jeunes de condition modeste, monsieur le ministre, les premiers qui subissent la faiblesse des interventions de votre ministère sont en fait des premières, puisqu'il s'agit des jeunes filles et des jeunes femmes. Or les aides que vous venez de mentionner, monsieur le ministre, ne sont pas véritablement individualisées en faveur de ces jeunes en difficulté, spécialement en faveur de ces jeunes femmes et de ces jeunes filles.

Nous l'évoquons souvent ici, ce sont les jeunes filles et les jeunes femmes qui subissent parfois des choix discriminants. Dans la famille, si les moyens manquent pour payer une licence à l'ensemble des enfants, ce sera la pratique d'un frère qui sera privilégiée.

J'ai bien noté que le rapporteur spécial Michel Sergent insistait dans sa contribution sur la « progression encore plus forte du nombre de licences sportives délivrées aux jeunes filles et aux femmes ». Bien évidemment, je m'en réjouis.

Pour autant, c'est tout de même majoritairement au féminin que se conjuguent les difficultés sociales. De ce fait, une politique de développement des aides à la pratique sportive des jeunes sera toujours plus favorable à la mixité dans le sport. J'y suis donc particulièrement attachée.

C'est pourquoi cet indicateur me semble très important, et vous ne m'avez pas véritablement répondu sur ce point, monsieur le ministre. Il serait judicieux de préciser la part réservée aux jeunes filles dans ces aides individualisées.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Monsieur le ministre, ma question concerne les conséquences des aléas de l'économie sociale et solidaire durant l'année 2005.

Le décret du 8 avril 2004, dans son article 2, vous a conféré autorité sur la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Pourtant, monsieur le ministre, interrogé le 27 octobre 2004 à l'Assemblée nationale par Geneviève Gaillard, qui s'inquiétait du budget prévisionnel de ce secteur, vous avez répondu : « Si vous aviez lu attentivement les décrets d'attribution des différents ministres, vous sauriez que l'économie sociale relève de la compétence de M. Borloo ».

En outre, les administrateurs qui se sont penchés sur l'exécution du budget 2005 notent le transfert des moyens, à hauteur de 4 millions d'euros - il manque à ce propos 9 % par rapport à l'enveloppe initiale -, tandis que vous évoquez une somme de 6, 8 millions d'euros en début d'exercice.

Enfin, le 20 septembre 2005, Dominique de Villepin, niant le rôle fondamental de lien joué par les composantes de l'économie sociale - coopératives, mutuelles, associations, fondations -, et sans la moindre concertation avec le secteur concerné, provoque l'émoi en annonçant la disparition de la délégation interministérielle à l'économie sociale et à l'innovation sociale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous communiquer le montant réel des sommes mandatées en 2005 par votre ministère pour les initiatives d'économie solidaire et sociale, la part éventuelle confiée aux services déconcentrés de l'État - il s'agirait de savoir lesquels -, et les critères qui ont présidé à leur utilisation ?

Les dégâts de l'économie libérale actuelle - plans massifs de licenciement, aides publiques englouties, délocalisations, dirigeants liquidant leurs actions juste avant une chute boursière, PDG remerciés à coup de millions d'euros - méritent que soit portée une attention plus soutenue à un secteur modeste, éthique, besogneux, mais créateur d'emplois utiles et ancrés dans les territoires.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, la DIES a été rattachée à mon ministère pour ce qui concerne la vie associative uniquement. Dans le cadre de la répartition des responsabilités entre mon collègue Jean-Louis Borloo et moi-même, les crédits relatifs à la vie associative, et eux seuls, m'ont été transférés.

En 2006, après l'annonce du Premier ministre, la DIES a été intégrée à l'administration centrale de mon ministère pour le champ de la vie associative : il s'agit désormais d'une direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.

Je vous rappelle d'ailleurs que le Gouvernement porte une attention toute particulière à l'action des associations. Le sénateur Bernard Murat le sait mieux que quiconque : à l'occasion de la conférence de la vie associative, vingt-cinq mesures ont été annoncées en direction non seulement des grandes centrales parisiennes de ces associations, mais aussi des associations locales, celles qui, au jour le jour, créent du lien social. Ce sont celles-là qui nous intéressent, même si une structure et une colonne vertébrale sont nécessaires.

L'économie sociale relève, quant à elle, toujours du champ social : elle incombe donc à mon collègue Jean-Louis Borloo, qui s'en occupe avec une vigilance toute particulière, vous le savez.

En 2005, madame le sénateur, 4 millions d'euros ont été consommés au titre de la vie associative dans le cadre de la DIES.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Monsieur le ministre, j'ai bien compris que vous aviez du secteur de l'innovation sociale une approche spécifique strictement limitée à la vie associative. Il n'en demeure pas moins qu'il est difficile pour un citoyen, pour une association, pour quiconque prend des initiatives, de s'y retrouver.

Au-delà des aléas de tutelle et de budget, aucune variation de terminologie ne nous aura été épargnée depuis quelques années : à la délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire a succédé la délégation interministérielle à l'économie sociale, puis la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, puis la délégation interministérielle à l'innovation et l'expérimentation sociale ; il s'agit aujourd'hui, et depuis peu, de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

Pour 2006, vous le savez, monsieur le ministre, il existe un objectif 1, qui « vise à favoriser une information sur l'économie sociale et solidaire », alors même que le Gouvernement a supprimé l'économie solidaire de ses préoccupations !

Encore aujourd'hui, l'usager qui consulte le site « Service-public. fr, Le portail de l'administration française » pour prendre connaissance de l'organigramme du Gouvernement découvre que la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale est placée sous la direction du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais également sous votre autorité, monsieur le ministre.

Sans doute faudrait-il remédier à cet éparpillement, qui donne un dispositif peu lisible pour nos concitoyens : ce secteur mérite un meilleur traitement, et les milliers d'emplois qui en dépendent, aussi.

On y veillera !

La parole est à M. Alain Dufaut.

Monsieur le ministre, à l'immense joie sportive que nous avons connue hier soir - vous avez eu, monsieur le ministre, le privilège d'assister au match - succède la satisfaction de participer ce soir au débat relatif au contrôle de l'exécution des crédits relatifs au programme « Sport » de votre ministère.

Pour ma part, je me réjouis que, une fois n'est pas coutume, le sport ne soit pas relégué à un rang subalterne, puisqu'il fait partie des quatre thèmes retenus pour débattre de l'exécution des crédits du budget 2005.

À cette occasion, j'évoquerai trois sujets qui ont alimenté le débat budgétaire de 2005, en commençant par faire le point sur le recensement et l'entretien des équipements sportifs de notre pays.

En effet, au début du mois de juillet 2004, suivant en cela les recommandations formulées dans son rapport par notre collègue Pierre Martin, fruit d'une concertation en 2003 avec les associations nationales d'élus locaux, le mouvement sportif et l'INSEE, vous avez décidé d'engager une ambitieuse démarche de recensement de l'intégralité des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques.

Cette démarche, à la fois quantitative et qualitative, était rendue nécessaire par l'insuffisance manifeste d'informations concernant les équipements sportifs du pays.

Planifié dans sa phase de collecte entre les mois d'août 2004 et de décembre 2005, le travail engagé aura permis d'aboutir, dans le respect des délais impartis, au recensement de plus de 313 000 équipements sportifs, espaces et sites de pratiques. Cela constitue une base de données accessible aux divers partenaires.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître les premiers résultats de ce recensement et les enseignements que vous en avez tirés. Je m'interroge en particulier sur la mise aux normes de ces nombreux équipements sportifs.

En effet, en 2005, la commission des affaires culturelles du Sénat avait souligné l'ampleur des efforts à accomplir : plus de 5 000 stades, 2 500 gymnases et 1 000 piscines datent des années soixante et soixante-dix, et souffrent de difficultés de maintenance évidentes. Aussi, monsieur le ministre, vous aviez en 2005 décidé d'augmenter de 14 % les aides techniques et financières, les portant à 4, 54 millions d'euros, pour soutenir et favoriser la mise aux normes de sécurité de ces équipements et leur adaptation à l'évolution de la demande sociale.

Par ailleurs, la France doit accentuer ses efforts en matière d'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela a déjà été évoqué, mais, si, aujourd'hui, la majorité des aires de jeux sont accessibles, tel n'est pas le cas, loin s'en faut, des équipements complémentaires non moins nécessaires à la pratique sportive : sanitaires, vestiaires, tribunes, gradins...

Les crédits du FNDS dédiés à l'accessibilité ont connu une très forte croissance depuis 2002. Cet effort a-t-il été accentué par le Centre national pour le développement du sport ?

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite connaître les suites que vous comptez donner aux projets d'envergure inclus dans le dossier de candidature aux jeux Olympiques de 2012.

Même si notre pays n'a pas été sélectionné, je sais, pour bien vous connaître, que vous avez à coeur de renforcer le rayonnement sportif international de notre pays. Pouvez-vous faire ce soir le point sur les chantiers initialement prévus, tels que le stade vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, le centre nautique de Plaine Commune, le stand de tir de Versailles, le bassin d'aviron et de canoë-kayak de Vaires-sur-Marne ?

J'ajoute que ces équipements, qui permettraient l'organisation de compétitions de haut niveau dans notre pays, seraient de surcroît structurants pour le développement de la région d'Île-de-France et la pratique sportive du plus grand nombre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je sais que vous êtes, à l'instar de vos collègues, très attentif à la notion d'aménagement du territoire en matière d'équipements sportifs.

Cet inventaire était nécessaire, vous l'avez rappelé : 313 000 équipements sportifs, 250 500 équipements sportifs stricto sensu, et, surtout, aujourd'hui en forte augmentation, 62 500 espaces et sites de pratiques de nature, tant en métropole que dans l'outre-mer. C'est une tendance forte en matière de développement des différents types de pratique sportive et de sport de nature.

Pour tous les partenaires de ces inventaires - État, mouvements sportifs et collectivités territoriales -, les résultats sont d'ores et déjà accessibles gratuitement sur un site internet, et cela à tous les échelons territoriaux, sous une forme très dynamique et directement exploitable. Je vous conseille vivement de le découvrir. L'outil d'exploitation sera évolutif et actualisé de manière permanente et régulière : une telle base de données doit faciliter un dialogue régulier, c'est le plus important. Ainsi, s'agissant de la mise aux normes que vous avez évoquée, un dialogue permanent doit être assuré entre les différents partenaires en matière d'équipements sportifs.

Cette base contribuera aussi à renforcer la cohérence des politiques des différents acteurs en permettant à chacun d'entre eux d'exploiter les données recueillies.

Je tiens à préciser toutefois que le recensement ne constitue en rien un quelconque classement. Il s'agit non pas d'établir un palmarès des territoires mais bien d'offrir une photographie, dont il faudra bien sûr vérifier l'évolution et la transformation au fur et à mesure des choix que nous aurons à faire. Ce document nous aidera à prendre les décisions susceptibles de relayer la dynamique née de la volonté politique dans les territoires.

En ce qui concerne les premiers enseignements de cet inventaire, d'un point de vue méthodologique, l'analyse des données devra impérativement intégrer de multiples croisements. Cet inventaire ne saurait en effet être utilisé de façon simpliste : il faut par exemple rechercher certaines corrélations entre, par exemple, le bassin de vie, le nombre de licenciés, l'implantation des équipements, leur taille, leur vétusté, le cas échéant.

S'agissant précisément de la mise aux normes et des problèmes de vétusté, je ne citerai que deux chiffres. En matière de construction d'équipements sportifs, 1986 constitue la ligne médiane. En effet, il s'est construit autant d'équipements après 1986 qu'avant cette date.

Certains équipements ont donc pratiquement vingt ans. Pour les piscines, la ligne médiane se situe en 1979, ce qui explique le vrai problème de rénovation et de construction de piscines qui se pose aujourd'hui dans notre pays.

Le deuxième enseignement, c'est que l'intercommunalité sportive progresse. Si elle demeure encore trop modeste aujourd'hui, elle deviendra bientôt l'une des clefs du développement de la pratique sportive et de l'investissement en matière d'équipement sportif dans notre pays.

S'agissant de la gestion des équipements, des évolutions significatives sont également à prévoir, étant donné la forte prédominance actuelle de la régie directe.

Si l'on passe d'une régie directe à une régie déléguée, le cahier des charges devra bien évidemment tenir compte de la place des clubs sportifs dans l'utilisation de ces équipements. Il est en effet hors de question d'empêcher les clubs de se servir des équipements au seul motif que la gestion est déléguée.

Enfin, et pour répondre pleinement à votre question, l'accessibilité des équipements sportifs aux personnes handicapées a augmenté de près de 1 000 %. Je demande de plus en plus aux élus locaux de réaliser des projets de rénovation et d'amélioration des équipements afin de permettre cette accessibilité. L'enveloppe était de 200 000 euros en 2002 ; elle est passée à 5 millions d'euros : c'est l'une des conséquences de la mise en place du CNDS.

Quant au grand Plan national pour le développement du sport, annoncé par le président de la République et le Premier ministre après le 6 juillet 2005, il continue d'avancer. J'ai ainsi réuni trois des maîtres d'ouvrage des équipements sportifs concernés : le centre nautique d'Aubervilliers, le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines et le bassin de slalom et d'aviron de Vaires-sur-Marne. Il me reste à rencontrer M. Étienne Pinte, le député-maire de Versailles-Satory, afin de discuter avec lui de l'implantation du centre de tir.

Les échéanciers et le financement de ce plan sont désormais connus. Seule subsiste une légère crispation au sujet du financement partagé du centre aquatique d'Aubervilliers. J'ai fait une proposition visant à absorber le coût supplémentaire du foncier, mais elle n'a pas été acceptée pour l'instant par les autres partenaires financiers. Je le regrette, car nous aurions vraiment besoin d'une piscine olympique digne de ce nom pour accueillir des championnats d'Europe et des championnats du monde. Je ne doute pas que ces collectivités, qui ont également besoin de cet équipement, feront bientôt preuve de bon sens et permettront l'implantation de cet équipement qui nous manque.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Plan national pour le développement du sport progresse, en ce qui concerne tant la construction d'équipements sportifs que la préparation de nos équipes de France.

Quant au troisième volet, il est tout aussi important puisqu'il a trait à l'augmentation du nombre de personnes pratiquant un sport et de licenciés dans la perspective de 2012.

Tels sont les projets que nous avons su imaginer, concevoir et promouvoir au lendemain de l'échec de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012.

La parole est à M. Alain Dufaut.

Je remercie M. le ministre de la précision et la technicité de sa réponse. Il connaît en effet parfaitement ces sujets. Comment, d'ailleurs, pourrait-on en douter quand on voit de quelle qualité d'écoute il fait preuve sur le terrain et avec quelle volonté d'avancer il visite les équipements sportifs de province et rencontre les élus locaux ?

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en l'absence de David Assouline, permettez-moi de vous faire part de ses interrogations.

Je me félicite que la Haute Assemblée ait choisi de consacrer une partie de la discussion du projet de loi de règlement du budget de 2005 à l'exécution des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; l'initiative est particulièrement opportune.

En effet, on ne peut que se réjouir que le Parlement français améliore ses outils de contrôle des finances publiques, spécialement en ce qui concerne l'exécution du budget, dont les conditions, pour diverses raisons, n'intéressent guère d'habitude que quelques initiés des commissions des finances de chaque assemblée, échappant presque totalement à la presse et à l'opinion.

Or le fait de vérifier que le Gouvernement a sincèrement mis en oeuvre au cours de l'année écoulée les engagements pris au travers des lois de finances initiale et rectificative est essentiel, surtout quand il s'agit de se pencher sur des missions présentées comme « prioritaires ».

Ainsi, monsieur le ministre, lors de la présentation des crédits de votre département dans le projet de loi de finances pour 2005, vous affirmiez que « le monde associatif doit [...] voir sa place reconnue comme partenaire majeur de la société et de l'économie française ». Dans le même temps, vous vous satisfaisiez d'avoir obtenu - dans un contexte budgétaire particulièrement contraint - des moyens « globalement équivalents » à ceux dont vous disposiez en 2004.

Mais il faut rappeler, monsieur le ministre, la triste réalité de l'évolution des crédits inscrits au chapitre 43-90 des lois de finances initiales sur la période 2001-2005.

Les crédits alloués aux associations nationales dans le cadre du FONJEP sont passés de 10, 3 millions d'euros en 2001, à 9, 8 millions d'euros en 2005, baisse qui se reflète naturellement dans le montant des subventions reçues par les associations membres du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire, le CNAJEP, au cours de l'année 2005.

En présentant le budget de votre ministère pour l'année 2005, vous vous engagiez à « dégeler » une centaine de postes FONJEP et à rétablir en trois ans l'intégralité des moyens d'action de ce fonds, en lui attribuant 24 millions d'euros en 2005. Il est vrai que ce « dégel » devenait urgent, après les coupes claires des années précédentes, touchant notamment les associations investies dans les banlieues qui ont connu les émeutes de l'automne 2005.

Ma première question est la suivante : cet engagement a-t-il été tenu au cours de l'exécution budgétaire, ou avez-vous été victime, comme les années précédentes, de la régulation imposée par le ministère des finances ?

Vous avez déjà répondu, monsieur le ministre, à la deuxième question, qui concernait l'amélioration de la représentativité des indicateurs de performance du programme « Jeunesse et vie associative ».

J'en viens donc à la troisième question. Dans le rapport que la Cour des comptes a consacré aux résultats de la gestion budgétaire de l'État pour 2005, les magistrats notent que la mise en place d'un système moderne de contrôle de gestion au ministère aurait été retardée par le report sur 2006 de certaines dépenses informatiques, du fait de mesures de régulation budgétaire de 2005. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer cette explication du retard pris par votre ministère pour améliorer le contrôle de sa gestion, sachant que la direction du budget la conteste formellement, aux dires de la Cour des comptes ?

La parole est à M. le ministre.

Pour répondre à votre dernière question, monsieur le sénateur, je vous confirme que des reports en matière d'achat de matériels informatiques ont entraîné un retard dans l'analyse et la gestion de ces dossiers. Mais nous sommes aujourd'hui en ordre de marche.

S'agissant des postes FONJEP, un plan de dégel à trois ans a été annoncé afin de contribuer au plan gouvernemental de soutien de l'emploi. Ainsi, en 2005, 90 postes sur les 100 annoncés ont été dégelés. Nous avons donc « tutoyé » l'objectif que nous nous étions fixé.

Je rappelle d'ailleurs que les postes « jeunesse » nationaux sont attribués aux fédérations ou associations nationales et répondent à des besoins nationaux, mais aussi à des objectifs globaux.

Quant aux postes « jeunesse » locaux, qui représentent 75 % des postes FONJEP, leur gestion est déconcentrée et ce sont les préfets de départements qui prennent les décisions concernant leur attribution ou leur retrait.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

Monsieur le ministre, lors de l'examen du budget de votre ministère pour 2005, j'ai rappelé qu'il ne peut y avoir de sport de haut niveau, c'est-à-dire de sportifs de haut niveau capables d'obtenir des résultats brillants dans les grandes compétitions internationales, sans le développement préalable de la pratique du sport par le plus grand nombre.

Ce sont les résultats liés au développement de la pratique amateur qui fournissent et qui fourniront demain les champions que notre pays attend. À cet égard, j'ai examiné avec beaucoup d'attention les objectifs et les indicateurs que vous avez bien voulu nous transmettre en anticipant la pleine application de la LOLF, ce dont je vous félicite.

J'ai noté que l'indicateur n° 1 fait apparaître en 2005 une nette augmentation du nombre de licences sportives. Je souhaite que vous nous donniez des précisions sur ce bon résultat, qui répond à l'objectif d'accroître la pratique sportive locale, départementale, régionale et nationale, notamment au sein des clubs.

Ma deuxième question porte sur l'accueil des sportifs de haut niveau et sur la formation aux métiers du sport au sein des CREPS. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le groupe UMP du Sénat a mis en place un groupe de travail « LOLF et réforme de l'État » afin d'assurer le suivi des réformes structurelles sur la base des audits de modernisation.

Dans le cadre de ce groupe de travail, j'ai récemment participé à une rencontre avec plusieurs responsables de votre ministère, coordonnée par notre collègue Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Nous tenons à remercier vos collaborateurs, monsieur le ministre, de leur participation active à cette démarche, qui se voulait constructive et engagée dans un esprit de réforme. Avec eux, nous avons examiné les résultats et les suites des audits qui concernent votre ministère, en particulier celui qui est relatif à la tarification des CREPS. Nous avons aussi abordé de manière très concrète la question du coût réel de ces centres, de leurs tarifs, de l'externalisation et du service rendu aux sportifs.

Les auteurs du rapport d'audit ont fait plusieurs recommandations dans ce domaine. Je souhaite savoir quelles suites vous comptez leur donner et, plus généralement, comment vous envisagez l'évolution future des CREPS ainsi que de l'INSEP, que vous avez également entrepris de moderniser.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, 2005 est effectivement une bonne année pour le sport français en matière de licences puisque leur nombre a augmenté de 3, 4 % par rapport à 2004.

Soyons honnêtes : cette forte variation s'explique en partie par l'intégration en 2005 de tous les adhérents des fédérations sportives ASPTT. Si l'on ne tient pas compte de cette intégration, l'augmentation est donc de 2, 2 %.

Il n'en reste pas moins que ce rythme d'évolution est deux fois plus rapide que celui qui était prévu, soit une augmentation de 1 % par an environ, avec un objectif de 1 million de licences supplémentaires délivrées entre 2005 et 2012. Nous sommes bien là dans le cadre du Plan national pour le développement du sport et du rebond accompli après l'échec de Singapour.

Les plus fortes évolutions, qui se situent entre 4, 5 % et 12, 5 %, s'enregistrent aussi bien parmi les fédérations omnisports, comme le badminton, le handball, la natation, l'escrime - il faut dire que les escrimeurs français ont réalisé un superbe parcours au dernier championnat du monde -, qu'au sein des fédérations multisports, en particulier de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré, l'USEP, et de l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS, qui fait un travail remarquable de formation des Jeunes Officiels sous la direction de M. Jean-Louis Goujon, son directeur délégué. Je pense qu'il existe désormais une véritable adhésion à ces projets de formation et d'intégration des associations sportives dans le grand champ sportif.

Cette progression générale, qui ne caractérise pas uniquement quelques fédérations à fort effectif, traduit l'impact de la politique ministérielle d'encouragement à la pratique en club. C'est aussi une préoccupation du mouvement sportif, notamment au travers du soutien aux fédérations dans le cadre des conventions d'objectifs et surtout aussi de l'encadrement des pratiques assuré par le personnel du ministère. Je pense aux conseillers techniques sportifs et aux relais de terrain.

Il faut poursuivre cet effort.

Pour 2006, nous prévoyons une augmentation de 1 % par an du nombre de licences. Grâce à l'embellie de 2005, je suis convaincu que nous parviendrons à atteindre notre objectif cible, c'est-à-dire une augmentation du nombre de licenciés de l'ordre de 1 million.

Votre deuxième question est cruciale, monsieur le sénateur. Comment les CREPS peuvent-ils continuer à offrir des prestations de qualité tout en maintenant une tarification correspondant exactement à la prestation servie ?

L'audit relatif à la tarification des CREPS s'inscrit dans ce cadre volontariste de gestion rénovée et modernisée de l'administration, modification et évolution que j'ai lancées en 2005. D'ailleurs, dans le prolongement du processus de rationalisation de la gestion des établissements qui a conduit à l'externalisation d'un certain nombre de fonctions logistiques, j'ai souhaité qu'un regard extérieur puisse être porté sur la question, centrale, de la tarification des vingt-quatre CREPS.

Deux objectifs sous-tendent cette démarche : d'une part, établir les principes d'une tarification adaptée pour permettre aux CREPS de mieux concilier leurs missions premières que sont le haut niveau et la formation, missions de service public, et la fourniture d'autres prestations, qui se situent dans un champ concurrentiel ; d'autre part, progresser sur la voie de l'harmonisation de la tarification entre les différents CREPS. Il existait des différences qui n'étaient pas acceptables pour les utilisateurs de ces établissements.

En m'inspirant des préconisations qui seront formulées, je mettrai en oeuvre une démarche en trois étapes, sur trois ans, de 2006 jusqu'au début de 2008.

À ce titre, un processus d'intégration de l'ensemble des coûts tant des personnels de l'État affectés dans les CREPS que des amortissements des équipements sera rapidement engagé ; ce n'était pas le cas auparavant, mais, pour établir une tarification transparente et correcte, il faut bien intégrer ces coûts.

Ensuite, un dispositif global de comptabilité analytique sera mis au point permettant d'aboutir à une standardisation des règles de répartition des coûts ; une fois qu'ils ont été évalués, il faut voir comment on répartit ces coûts.

Enfin, sur les bases arrêtées lors des deux phases précédentes, il s'agira de déterminer les fondements d'une politique de tarification et de subventionnement tenant compte des prestations délivrées dans un environnement à la fois concurrentiel et de service public.

S'agissant de l'INSEP, nous sommes aujourd'hui en phase d'aboutissement de la procédure PPP sur la partie nord, pour l'hébergement, la formation, la restauration. Elle devrait aboutir à l'automne. Nous connaîtrons donc alors le futur concessionnaire. Nous travaillons à l'élaboration des trois loyers : celui qui permet de payer l'investissement, celui qui permet de payer la maintenance lourde et celui qui permet de payer la maintenance légère, c'est-à-dire les prestations offertes. C'est à partir de la fin de cette négociation que nous établirons les futurs coûts d'utilisation de cet équipement.

Le « vaisseau amiral » du sport français accueillera les disciplines olympiques et paralympiques probablement à la fin de l'année 2008, pour préparer dans les meilleures conditions nos athlètes pour l'échéance de 2012. Vous conviendrez qu'il s'agit là d'un objectif qui donne du sens à l'action du Gouvernement et du mouvement sportif !

La parole est à M. Jean-François Humbert.

Je remercie M. le ministre de la qualité de sa réponse et des précisions qu'elle comportait.

Je souhaite ajouter au tableau d'honneur qu'ont dressé les uns et les autres l'équipe de France de judo, en particulier l'équipe féminine, qui a brillamment pris part aux récents championnats d'Europe.

Et allez les Bleus !

Très bien !

La parole est à M. Yannick Texier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, anticipant les conséquences du passage à la LOLF, nous procédons aujourd'hui à l'examen des résultats de l'exercice 2005.

Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de cette démarche dont les enseignements permettront de fixer au mieux les orientations du prochain budget.

Je souhaiterais évoquer la question du développement de l'emploi associatif et de l'éducation populaire avec la relance des postes FONJEP, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Je rappellerai que ce fonds, créé en 1964 sous la forme d'une association loi de 1901, a pour but de faciliter la rétribution de personnels permanents remplissant des fonctions d'animation et de gestion au sein de mouvements de jeunesse, d'associations d'éducation populaire ou d'organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l'action sociale.

Le ministère apporte son aide par un cofinancement du salaire des personnels, le complément étant assuré par une collectivité territoriale ou par l'association elle-même.

Ce soutien à l'emploi associatif est particulièrement important. En 2004, 40 postes supplémentaires ont été créés dans le secteur de la jeunesse. En 2005, vous prévoyiez la création de 50 postes. Vous vous étiez fixé comme objectif prioritaire de rétablir en trois ans l'intégralité des postes gelés. Pourriez-vous nous indiquer où en est le dossier ?

Par ailleurs, une analyse de la répartition des postes FONJEP entre les départements avait fait apparaître que les dotations attribuées au fil des années ne prenaient pas suffisamment en compte les réalités territoriales. La commission des finances a relevé que vous avez depuis lors procédé à un rééquilibrage en vous fondant sur des critères démographiques corrigés par les critères d'attribution des dotations de solidarité urbaine et rurale.

Pourriez-vous nous expliquer comment vous avez procédé et nous présenter les projets envisagés concernant l'avenir du dispositif ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative participe au FONJEP, qui réunit des associations et des financeurs publics.

L'État prend en charge une partie du salaire des personnels d'animation rémunérés sur les postes FONJEP. Cela représente 7 320 euros par poste et par an. Il verse en outre au FONJEP 61 euros par poste et par an au titre des frais de gestion.

Pour répondre à votre première question, les postes FONJEP financés par les administrations de l'État étaient au nombre de 6 324 en 2005.

En 2004, mon ministère a financé 3 515 de ces postes au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire et - parce que je l'avais souhaité - 125 au titre du sport. En 2005, leur nombre était respectivement de 3 665 et de 125. Cela représente plus de 50 % de l'ensemble des postes.

Au titre des priorités territoriales, nous avons effectivement réorienté la répartition de ces postes. Les trois quarts des postes attribués par mon ministère sont gérés de manière déconcentrée. Il ne m'appartient pas de décider, depuis Paris, de ce qui est bon sur le terrain, localement. Les décisions d'attribuer ou de supprimer les postes FONJEP sont prises par les préfets. Vous conviendrez que cette manière de faire est plus adéquate.

Le soutien accordé par le ministère aux associations de jeunesse et d'éducation populaire pour le projet d'animation associatif présenté est examiné au regard de ses orientations prioritaires.

Les « postes sport » sont attribués à des associations accueillant depuis 2003 dans chaque département un centre de ressources et d'information des bénévoles, les CRIB, pour structurer l'offre en leur sein - c'est la raison pour laquelle nous avons créé un volet « sport » dans le FONJEP. Les CRIB sont chargés de faciliter les démarches des associations sportives, en un mot de gérer la complexité administrative.

En janvier 2004, 435 postes étaient gelés et, par conséquent, non subventionnés. Cette situation a été atténuée par le dégel de 171 postes la même année. De plus, 90 autres postes ont été dégelés en 2005.

Outre ce plan de dégel, 40 postes nouveaux ont été créés en 2004 et 50 en 2005. Le coût des postes FONJEP jeunesse a été de 24 millions d'euros en 2005.

La parole est à M. Yannick Texier.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de la qualité de votre réponse et surtout de l'action que vous conduisez quotidiennement en faveur du sport.

Le débat sur l'exécution des crédits « Sport, jeunesse et vie associative » est clos.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et du tableau B annexé.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4 et du tableau C annexé.

Je rappelle que l'article 5 et le tableau D annexé ainsi que l'article 6 et le tableau E annexé ont été examinés par priorité hier, mardi 27 juin.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et du tableau F annexé.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8 et du tableau G annexé.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 9 et du tableau I annexé.

Je mets aux voix l'article 10.

Je mets aux voix l'article 11.

Je mets aux voix l'article 12.

Je mets aux voix l'article 13.

Je mets aux voix l'article 14.

L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

règlement

rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :

des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Cet amendement a pour objet de modifier par anticipation l'intitulé du présent projet de loi de règlement pour tenir compte de la dimension et de la portée nouvelles qui lui sont données par la loi organique relative aux lois de finances.

En effet, il ne s'agit plus pour le Parlement de procéder à une simple clôture des comptes, mais bien de prendre acte des résultats de la gestion de l'État au titre de l'exercice.

En conséquence, le projet de loi serait ainsi intitulé : « Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005. » La référence à la notion de « règlement » a été maintenue, alors que l'on aurait pu lui substituer l'expression « d'approbation des comptes », et ce afin de se raccrocher à la tradition et, surtout, au texte de la LOLF, notamment à ses articles 41, 46 et 54, qui mentionnent expressément le projet de loi de règlement, pour en fixer les modalités de dépôt ou le contenu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Veuillez pardonner l'absence de Jean-François Copé. Il aurait souhaité être présent ce soir, mais, retenu par un déplacement dans l'Hérault, il m'a chargé de vous apporter toutes assurances, monsieur le président de la commission des finances, s'agissant du point que vous soulevez à l'occasion de cet amendement.

Comme le ministre délégué au budget vous l'a dit hier dans la réponse qu'il vous a faite à la suite de votre intervention, il partage votre souci de voir l'examen du projet de règlement porter davantage sur l'analyse proprement dite de l'exécution de la gestion par les ministres gestionnaires.

Dans cette perspective, vous souhaitez que l'intitulé de la loi de règlement soit plus explicite quant à son objet. C'est tout à fait dans l'esprit de la LOLF. Grâce aux initiatives de la Haute Assemblée, singulièrement de sa commission des finances, nous avons pu imaginer dès cette année ce à quoi ressemblerait en 2007 le débat sur la gestion de l'État lors de la discussion du projet de loi de règlement.

Pour autant, ce n'est qu'en 2007, à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement de 2006, que nous pourrons porter un regard sur la première gestion en « mode LOLF ». Les rapports annuels de performances seront alors présentés pour l'ensemble des programmes et le Parlement sera ainsi conduit à approuver le compte de résultat et le bilan de l'État.

Dès lors que nous serons effectivement en mode LOLF, c'est-à-dire dès le projet de loi de règlement définitif du budget de 2006, il conviendra de modifier le titre du projet de loi de façon qu'il en reflète plus fidèlement l'esprit.

Vous l'avez compris, monsieur le président de la commission, le Gouvernement partage totalement votre réflexion. Néanmoins, dans l'attente de cette prochaine étape, à savoir une véritable discussion en mode LOLF, il paraît prématuré de modifier l'intitulé du présent projet de loi de règlement, qui, quels que soient les progrès déjà relevés, relève encore du régime de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

En revanche, et Jean-François Copé m'a demandé d'en prendre l'engagement formel aujourd'hui devant vous, en ce qui concerne le projet de loi de règlement de 2006, le Gouvernement ne verrait que des avantages à mener un travail en commun afin de trouver un intitulé qui reflète mieux, comme vous le souhaitez, monsieur le président de la commission des finances, la nouvelle dimension acquise en mode LOLF.

D'ici là, comme il a pu vous le dire hier, M. le ministre délégué au budget est tout à fait disposé à ce que la communication ministérielle prenne en compte le souhait de la commission des finances.

Sous réserve de ces précisions, je vous serai reconnaissant, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

J'ai entendu l'appel du Gouvernement et l'engagement qu'il prend de soumettre dans un an un projet de loi de règlement dont l'intitulé sera modifié pour tenir compte du souhait exprimé par l'auteur de cet amendement.

J'avais bien compris que nous souhaitions tirer toutes les conséquences de l'exercice auquel nous venons de nous livrer. Ce projet de loi doit permettre l'approbation, par le Parlement, des comptes rendus par l'exécutif sur sa gestion.

Nous nous réjouissions déjà à l'idée de retrouver nos collègues députés avant la fin de la présente session, pour une commission mixte paritaire qui aurait été, comme toujours, un grand moment d'exaltation !

L'amendement n° 1 est retiré.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

Tout a déjà été dit hier, lors de la discussion générale, par nos collègues François Marc et Nicole Bricq. Je vous redirai donc simplement que, si cette exécution budgétaire nous paraît régulière, elle ne nous paraît pas sincère. Cet avis est d'ailleurs partagé par certains de nos collègues.

Nous avons pris connaissance du rapport de la Cour des comptes, et nous avons bien noté la forte progression du volume des opérations enregistrées dans la période complémentaire. Recours massif aux recettes exceptionnelles, jeux d'écritures comptables, régulation budgétaire systématique, c'est-à-dire annulations de crédits en contradiction avec les inscriptions de crédits soumises au Parlement : pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de règlement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais, au nom de la commission des finances, remercier tous nos collègues qui ont participé à ces débats, lesquels préfigurent ce que pourrait devenir l'examen de l'exécution budgétaire.

Nous sommes nombreux à penser que, jusqu'à présent, nous avons consacré trop de temps sans doute à la discussion des projets de loi de finances initiale. Ce qui compte, c'est la loi de règlement, qui est la « loi de finances de vérité ».

Il y a une semaine, nous avons tenu pendant trois jours des auditions. Dix ministres se sont prêtés à cet exercice, et les échanges interactifs, stimulants, vivifiants, nous ont permis de mieux appréhender la réalité budgétaire de l'année 2005. Vous-même et trois de vos collègues, monsieur le ministre, vous êtes prêtés à ce questionnement durant deux jours et nous avez apporté des éclaircissements. C'est l'avenir de la discussion budgétaire.

Mais il nous faudra être encore plus factuels, aller sur le terrain au contact des réalités et dans les administrations, effectuer des contrôles sur place et sur pièces.

Les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des différentes commissions devront établir une relation très étroite et adopter des positions suffisamment claires pour que le Parlement, en particulier le Sénat, puisse exercer une pression sur le Gouvernement. Car toute complaisance à l'égard de l'exécutif nuit à la politique gouvernementale.

Je n'irai pas jusqu'à dire que nos débats s'en tiennent à l'écume des choses, mais ils ne vont pas assez dans le détail pour exercer cette utile pression et, partant, inciter le Gouvernement à prendre des décisions qui assurent une meilleure maîtrise de la dépense publique et contribuent directement à la réforme de l'État.

Je remercie tous nos collègues des différentes commissions du Sénat, ainsi que les membres du Gouvernement, qui, très spontanément, ont répondu à notre souhait, nous permettant d'anticiper de façon satisfaisante. Au reste, cette anticipation est la bienvenue, car nous avons pensé que le printemps 2007 ne serait peut-être pas la meilleure période pour nous livrer à cet exercice : il était donc nécessaire de nous y atteler dès 2006.

Je remercie MM. les ministres et leurs collaborateurs, en particulier les équipes du budget et de la réforme de l'État, Mme et MM. les présidents de séance, ainsi que nos services.

Je rappelle que la commission des finances invite le Sénat à se prononcer positivement sur ce projet de loi de règlement. Sans doute quelques points offrent-ils matière à critiques ou à appréciations contrastées, mais ils ne sont pas de nature à entacher d'insincérité la présentation de ce texte.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'ont souhaité M. le président de la commission des finances et la commission elle-même, la discussion a donné lieu, en séance publique, à quatre débats composés d'une discussion générale et de questions-réponses, au nombre de quarante-six en l'occurrence. Pour avoir présidé la séance cet après-midi et ce soir, je puis témoigner, comme nos collègues, de leur intérêt. Évidemment, quelques améliorations pourront être apportées à la formule, notamment en termes de rythme.

Je rappelle au surplus qu'il convient d'ajouter aux débats en séance publique les discussions en commission et les échanges très nourris que nous avons eus avec un certain nombre de ministres.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 216 :

Le Sénat a définitivement adopté.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais remercier la Haute Assemblée d'avoir organisé cet exercice, au demeurant assez nouveau pour moi-même et pour les autres membres du Gouvernement, ainsi que pour nos collaborateurs.

Il nous faut apprendre à manier de nouvelles formes d'analyse, à répondre aux questions des sénateurs « en temps réel » et, comme le disait très bien M. Arthuis, être capables d'aller « chasser le détail » de l'exécution de ce budget !

Cette formule innovante est très certainement un symbole de modernité dans le rapport que nous entretenons avec la Haute Assemblée, mais elle nécessitera un peu d'entraînement, au fil des exercices.

En tout cas, nous avons vécu une expérience très enrichissante, et je parle ici au nom des membres du Gouvernement qui sont venus en séance publique expliquer l'action qu'ils ont menée au cours de cette année, y compris M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous remercions encore les membres de la Haute Assemblée de l'écoute qu'ils ont manifestée tout au long de ces débats.

Cette expérience aura aussi été enrichissante pour nos collègues, qui ont été sensibles à vos propos, monsieur le ministre !

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 433, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 434, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 429, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jackie Pierre un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n° 427, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 428 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Alain Fouché un rapport d'information fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire du Sénat sur l'avenir des pays.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 430 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le suivi de son rapport d'information n° 264 (2004 2005), concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo France.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 431 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du service public de l'équarrissage.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 432 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Paul Emorine, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur les entreprises et les jeunes diplômés.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 435 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Claude Belot et Jean-Marc Juilhard un rapport d'information fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur les énergies locales.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 436 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Adeline Gousseau, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur la filière arboricole.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 437 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 29 juin 2006 :

À neuf heures trente :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation, sur les finances publiques et les finances sociales.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

À quinze heures :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Le soir :

4. Discussion du projet de loi (n° 398, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.

Rapport (n° 410, 2005-2006) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

5. Discussion de la proposition de loi (n° 427, 2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.

Rapport (n° 428, 2005-2006) de M. Jackie Pierre, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.