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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 24.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cotisation à un régime releva...

Le sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°37 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur. La parole ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

L'amendement n° 77, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa (g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou de toute autre garantie, délivrée par un établissem...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 25. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.