Commission mixte paritaire

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 » ; 2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 » et le montant : « 45 000 » sont rempl...

Supprimer l’al 4 de l’article 48 de la loi du 9 janvier 1984 Exposé sommaire : Cet amendement vient rendre cohérent l’amendement introduisant le transfert de personnel en cas de transfert d’activité.

Après l’article 102 de la loi du 9 janvier 1986, ajouter un article ainsi rédigé: « En cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires concernés sont de plein droit recrutés par le ou les établissements assurant la poursuite de ces acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé. Cette p...