Économie bleue

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions visées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Précédemment...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « hormis sur les navires de pêche » ; Exposé sommaire : Précédemment, en application d’un décret de 1967, la condition de moralité concernait l’...

I. – Alinéas 10 à 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au consei...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines. Exposé sommaire : En l’état actuel, la référence aux élevages marins pour le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins vient complexifier la compréhension et ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’introduction de cette disposition, qui oblige les opérateurs de plateformes en ligne, par l’intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d’être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France, à « [élaborer] des bonnes pratiques contre la mise à...

Après l’alinéa 14, ajouter : « L’article L. 441-6, III du code de commerce est ainsi modifié : Tout prestataire de service ou d’un type de service est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de service des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 et à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation ». Exp...

Alinéa 2 Supprimer les mots : « réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la liberté de panorama à des fins commerciales. La restriction de la liberté de panorama à des fins non lucratives et même à des fins non commerciales n’est en effet pas justifiée. D’une part, cette ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : Il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « I. - Tout opérateur de plateforme en ligne défini par l’article L. 111-5-1 du code de la consommation et dont l’activité dépasse un seuil de nombr...

I. – Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé : « Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présen...