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Amendement N° 72 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2016 par : M. Rapin, Mme Canayer, M. Masclet.
Texte de la commission N° 431 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 5 ter
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « hormis sur les navires de pêche » ;
Exposé Sommaire :
Précédemment, en application d’un décret de 1967, la condition de moralité concernait l’ensemble des marins du bord. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable introduit, dans le code des transports, à l’article L5521-4, une nouvelle disposition concernant les conditions de moralité en imposant notamment au chef mécanicien le respect de conditions de moralité.
Le présent amendement vise à retirer le chef mécanicien de la liste des fonctions concernées par le respect des conditions de moralité. En effet, à bord des navires de pêche, celui-ci n’exerce pas de fonction en lien avec la sécurité du bord. Il n’y a donc pas lieu d’imposer de telles restrictions d’accès à ses fonctions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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