Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui effectue des coordinations dans le code civil au titre des modifications prévues par l'article 1 er , devient sans objet dans le cas où l'amendement n° 3, qui propose une réécriture de l'article 1 er , est adopté. Il est donc proposé, dans un but de cohérence, de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou des parents, l'officier de l’état civil du lieu de naissance envoie une copie intégrale de l'acte de naissance, dans le plus bref d...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa de l’article 57-1, après les mots : « lieu de » sont insérés les mots « déclaration de » ; III. – Alinéa 5 À la fin de cet alinéa, supprimer le mot : la IV. – Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : de l’un 2° Supprimer les deuxième et troisième phrases de cet alinéa. II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À défaut de domicile commun des parents, les déclarations de naissance sont faites à l’officier de l’é...