Code de la justice pénale des mineurs

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, tout engagement génère des compromis. C’est le propre même de notre système bicaméral, qui impose la conciliation des points de vue, sans renier ses convictions, pour aboutir à l’adoption de réformes conformes à l’intérêt général. C’est dans cet esprit que le Sénat ...

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’exclure du territoire national des mineurs ayant commis certaines infractions d’une particulière gravité. Une telle mesure serait contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2019. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à mettre en place une période de sûreté pour la détention des mineurs. Ce dispositif est déjà prévu pour des cas particulièrement graves ; en outre, nous pensons que le mineur doit pouvoir être réinséré. Il n’est donc pas utile de prévoir ici une période de sûreté. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amen...

Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion de l’excuse de minorité pour certains crimes et délits commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans, notamment en cas d’atteinte à des dépositaires de l’autorité publique ou des pompiers. Nous avons déjà eu ce débat hier. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous comprenons l’idée de la conservation de ce dossier pendant cinq ans après le dernier jugement, mais cela nous paraît un peu curieux, car, pour certains jeunes, ce délai s’étendra après leur majorité et, pour d’autres, il s’arrêtera avant. La commission, n’ayant pas d’avis tranché sur l’impact d’une telle mesure, souhaite entendre l’avis d...

Nous avons déjà eu, hier, cette discussion sur l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous considérons qu’il s’agit d’une option de remplacement de l’incarcération, donc d’une peine pouvant justement être adaptée à la situation des mineurs. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’un des objectifs du texte que nous étudions, qui modifie le code de la justice pénale des mineurs, est – nous l’avons identifié hier – la lutte contre la détention provisoire, qui est aujourd’hui excessive, on le sait ; les chiffres du placement en détention provisoire des mineurs parlent d’eux-mêmes. Néanmoins, nous pensons que c’est la rap...

Le code de la justice pénale des mineurs autorise le placement en détention des mineurs uniquement lorsque ceux-ci ont plus de 13 ans. Je le rappelle, entre 13 et 16 ans, la détention provisoire n’est possible qu’en matière criminelle ou si le jeune s’est volontairement soustrait à des obligations dans le cadre de son placement en centre éduca...

Effectivement, on doit nécessairement introduire, dans le code de la justice pénale des mineurs, une place pour les parents, dont la responsabilisation est essentielle dans le cadre de l’accompagnement de leurs enfants mineurs, afin qu’ils s’impliquent dans les mesures éducatives prononcées à l’égard de ces derniers. Certes, dans un certain no...

Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, qui a adopté la possibilité d’augmenter la sanction prononcée à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations du tribunal. J’émets donc un avis défavorable.

Il ne nous paraît pas utile de supprimer la retenue qui peut être nécessaire pour obtenir des informations concernant des jeunes de 10 à 13 ans ayant commis des infractions graves. Cette retenue est très encadrée, n’étant possible que si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. En outr...

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, comme pour les amendements précédents, j’émets un avis défavorable.

Nous sommes favorables à l’audience unique, qui fait partie de l’équilibre de ce texte. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, les réitérants, qui représentent souvent 5 % des jeunes et sont dans une spirale infernale, occupent 50 % des affaires. Pour ces jeunes très connus des services de police, des magistrats et de la protection j...

L’amendement n° 40 vise à supprimer le délai maximal de trois mois avant l’audience de culpabilité. Il revient donc sur les délais. Or les délais, c’est le cœur de la réforme ! L’efficacité du nouveau code de la justice pénale des mineurs tient au fait qu’il permettra de juger de la culpabilité du jeune dans un temps réduit, entre dix jours et...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié, je rappelle que la mainlevée est possible à tout moment de la détention provisoire. Le réexamen peut même avoir lieu avant trois mois. Au reste, cet amendement pose un problème d’affectation, puisqu’il vise à la fois l’article L. 433-4, soit les mineurs de moins de 16 ans, et l’article L. 433-5...

Nous pensons que cet amendement est déjà satisfait en pratique, puisque les articles 62 à 66 du code de procédure pénale encadrent déjà les conditions dans lesquelles le gardé à vue, qu’il soit majeur ou mineur, reçoit notification de ses droits, dans une langue qu’il comprend. Je ne pense pas que cette précision constituerait un apport substan...

Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci. La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.

Il nous paraît nécessaire que, dans certaines situations, la garde à vue puisse être prolongée pour établir les faits. L’avis de la commission est défavorable.

Nous sommes défavorables à une publicité restreinte des audiences. Certes, pour les mineurs, les audiences ne sont pas publiques. Cependant, nous espérons que les situations visées par l’amendement se réduiront avec l’entrée en vigueur du nouveau code, puisque les délais vont être raccourcis. Quoi qu’il en soit, nous pensons que s’opposer à l...

J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est parfaitement satisfait dans la pratique. Pour avoir une petite expérience en matière d’insertion et de mineurs en difficulté, notamment avec les missions locales, il me semble que, chaque fois que les magistrats prononcent une mesure, ils font en sorte que celle-ci puisse porter ses fruits, êt...