Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

De nouveau, l’adoption de cet amendement obligerait à transmettre à la délégation parlementaire au renseignement des informations sur les opérations en cours, ce qui n’est pas envisageable. L’avis est donc défavorable.

La commission est défavorable à ces deux amendements portant demande de rapport au Parlement. Je précise que la délégation parlementaire au renseignement établit chaque année un rapport. Jeudi prochain, sera d’ailleurs rendu le rapport sur le renseignement territorial, qui sera en grande partie public et consultable par tous les parlementaires.

Cet amendement tend à poser la question des échanges avec les services étrangers. C’est un sujet délicat, qui fait l’objet d’un contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme. Certes, ce point n’est pas intégré dans le projet de loi, hormis dans le fameux article 17 ter, ajouté à l’Assemblée nationale, qui vise à prévoir qu...

Cet amendement est la conséquence de l’amendement précédent visant les orientations prises par le Premier ministre. Ce sujet nécessite d’être travaillé en amont et réfléchi, eu égard aux conséquences, notamment sur le plan international et européen. Il importe également d’attendre les effets de la jurisprudence sur la législation française. E...

La commission des lois a considéré que l’article 19, tel qu’il est rédigé, permet un équilibre substantiel entre le code du patrimoine et le code pénal – on voit bien aujourd’hui qu’un conflit existe entre ces deux textes. La communication des documents classés « secret-défense », qu’elle soit expressément autorisée ou qu’elle soit de plein dr...

Pour la première fois, cet article tend à poser des règles relatives à la transmission de renseignements entre services de renseignement et aux services de renseignement. Il fixe un cadre précis sur ces transmissions de renseignements. Surtout, il vise à introduire des contrôles renforcés, qu’il s’agisse des contrôles internes ou externes. Sup...

La prorogation du délai proposée ne concerne que les documents qui présentent une menace grave pour la sécurité nationale. Nous pensons que ce n’est pas pertinent, car c’est trop restrictif. La protection doit s’appliquer aussi à des documents qui permettent à la France d’avoir un avantage stratégique sur d’autres pays ; je pense notamment aux ...

De même, le système qui renvoie les documents concernés à un examen tous les dix ans nous semble être trop rigide et surtout moins favorable que le système qui est actuellement prévu. Ce dernier est glissant, ce qui permet de rendre communicables des documents à l’expiration d’un délai de deux ans, trois ans, quatre ans, voire dix-neuf ou vingt...

Quoi qu’il en soit, les amendements n° 3 rectifié et 95 rectifié bis tendent à instaurer un délai maximal de cent ans à compter duquel l’ensemble des documents intéressant la défense nationale seraient communiqués. Ces dispositions sont contraires à la position de la commission. En effet, le contrôle de proportionnalité exercé par le ju...

M. Leconte nous propose d’aller plus loin et de subordonner l’ensemble des transmissions de renseignements entre services à une autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR. Or il importe de maintenir une certaine fluidité dans l’échange des renseignements. L’article 7 est un article d’équilibre. Il vise à encadrer un certain nombre...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, que j’ai déjà exposée. La CNCTR est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler avant tout les techniques de renseignement, et non les informations transmises aux services de renseignement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je ne suis pas convaincue qu’un délai de six mois soit gage d’efficacité. Les enquêtes en cours peuvent en effet dépasser ce délai et nécessiter la maîtrise d’un certain nombre de données. J’ajoute que toutes les informations transmises aux services de renseignement ne sont pas forcément des données brutes, qui, elles, pourraient justifier un ...

Je ne reviendrai pas sur le raisonnement relatif aux échanges entre services de renseignement. La commission est tout à fait défavorable aux demandes de rapport, compte tenu du peu d’efficacité de ce type de contrôle. Mon avis est donc défavorable.

La France a fait le choix d’un contrôle par une autorité administrative indépendante spécifique, la CNCTR. Un contrôle supplémentaire exercé par la CNIL ne paraît pas nécessaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Tout en comprenant l’enjeu fort et essentiel que représentent la prévention du financement du terrorisme et la mention explicite du rôle de Tracfin, la commission considère que la précision proposée n’est pas utile. Par ailleurs, les listes peuvent avoir des effets contraires à l’objectif, en limitant le champ d’action au lieu de l’étendre. M...

Avis défavorable sur ces trois amendements, en vertu des arguments précédemment exposés : le contrôle entier qu’exige ce genre de demandes ne pourra être effectué par la CADA.

Avis défavorable sur ces trois amendements, en vertu des arguments précédemment exposés : le contrôle entier qu’exige ce genre de demandes ne pourra être effectué par la CADA.