Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 12 Remplacer les mots : criminalité et de par les mots : criminalité, de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12 Remplacer les mots : présent article par la référence : III Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat afin que les catégories de données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente (hors décret du Premier ministre pour motifs tenant à la sauvegarde...

Alinéa 12 Rétablir ainsi le VII : VII. Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu'au 31 juillet 2025. Exposé sommaire : Conformément à la position prise par la délégation parlementaire au renseignement puis par le Sénat en première lecture, il est proposé de rendre expérimentale...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230-19 est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les obligations ou interdictions prévues au 5° de l’article 132-44 du code pénal et aux 8°, 9°, 12° à 14° et 19° de l’article 132-45 du même code prononcées dans le cadre d’une mesure de sûreté pré...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas III. – Alinéa 10 Remplacer le mot : huitième par le mot : septième IV. – Alinéas 13, 14, 19, 20 et 23 Supprimer ces alinéas V. – Alinéa 25 1° Remplacer les mots : huitième et neuvième par les mots : septième et huitième 2° Remplacer le mot : septième par le mot : sixième 3° Remplacer l...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I par les mots : gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I II. – Al...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté par les mots : Lorsque l’arrêté concerne un lieu exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, il Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « par les mots : le mot : « nationale, » est remplacé par les mots : « nationale II. – Alinéa 6 1° Remplacer le mot : hauteur par le mot : dimension 2° Après les deux occurrences du mot : infrastructures insérer les mots : ou parties d’infrastr...

I. − Alinéa 7 Après le mot : criminalité insérer les mots : et la délinquance II. – Alinéa 12 Après le mot : criminalité insérer les mots : et de la délinquance Exposé sommaire : Amendement de précision pour mieux définir la notion de criminalité grave qui comprendrait d'une part les crimes, et d'autre part les délits graves.

Alinéa 27 Remplacer les mots : quatre premiers par les mots : premier, deuxième et quatrième Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 23, seconde phrase Remplacer la référence : V par la référence : IV Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 22 1° Remplacer les mots : huitième et neuvième par les mots : septième et huitième 2° Remplacer le mot : septième par le mot : sixième 3° Remplacer les mots : quatrième et cinquième par les mots : troisième et quatrième Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et, à Paris, le préfet de police ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État Par les mots : et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les agents placés sous ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent I » II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : sont relatifs III. – Alinéas 6, 7 et 10 Au début, insérer les mots : Sont relatifs IV. – Alinéas 8 et 9 Remplacer les mots : Aux procédures opérationnelles et aux p...

Après l'article 17 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VI de l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi rédigé : « Le rapport est présenté, par le président de la commission, aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas me...

Compléter l’article 17 bis par 2 alinéas ainsi rédigés : 3° Le VI est ainsi modifié : Au second alinéa, le mot : transmet est remplacé par le mot : présente Exposé sommaire : Actuellement, l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que les recommanda...

I. – Avant le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 832-3, après la référence : « à l’article L. 821-2 », sont insérés les mots : « et sur les avis rendus dans le cadre de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’artic...

I.− Alinéa 9 Remplacer les mots : et de localisation, en complément de celles mentionnées au II bis par les mots : , en complément de celles mentionnées au 3° du II bis , et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat II.− Alinéa 12 Remplacer les mots : présent article par la référence : III Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : 5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : VII. Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu'au 31 juillet 2025. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi entend étendre la technique de l'algorithme au traitement des adress...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la possibilité de développer des techniques d'in...