Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, concernant la partie renseignement, la priorité du Sénat a été de doter les services des moyens adaptés pour faire face à l’évolution, notamment technologique, des pratiques terroristes et criminelles qui menacent la sécurité intérieure de notre pays. Notre travail a été guidé par ...

Nous considérons que l’article 7 met en place un équilibre satisfaisant pour la transmission d’informations aux services de renseignement et entre ces services. Les contrôles internes et externes suffisent à garantir le respect des libertés, d’autant que l’Assemblée nationale a renforcé cet article pour le rendre conforme à la décision du Conse...

L’amendement n° 6 vise à subordonner toute transmission d’informations à des services de renseignement à une autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR. Cet amendement est contraire à la position que nous avions adoptée en première lecture. En effet, nous avions considéré que l’article 7 assurait un équilibre entre les renseignem...

L’article 7, tel qu’il a été modifié, prévoit désormais que les renseignements sont transmis par les autorités administratives uniquement sur l’initiative de celles-ci. Lorsque les renseignements transmis sont « bruts », leur destruction peut intervenir dans un délai inférieur à celui de six mois que vous proposez, car ils n’ont plus d’utilité...

La question soulevée par notre collègue Vaugrenard est essentielle. Nous considérons que, sur un sujet d’une telle ampleur, nous ne pouvons pas légiférer par simple voie d’amendement, mais qu’il faut mener une réflexion approfondie sous le contrôle du président de la délégation parlementaire au renseignement. Celle-ci va s’emparer de la questio...

L’accord qui a été trouvé et les précisions qui ont été apportées par l’Assemblée nationale sur la limitation des services « du second cercle » concernés par ces expérimentations satellitaires ont permis d’atteindre un équilibre qui satisfait véritablement les attentes des services. En conséquence, la commission a sollicité le retrait de cet a...

L’amendement est satisfait par l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les finalités encadrant le recours à cette technique de renseignement. La commission a donc demandé le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’avis est défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 13, qui prévoit donc d’étendre les algorithmes aux URL. Nous pensons, au contraire, d’une part, que la pérennisation des algorithmes est nécessaire, d’autre part, que son extension aux URL est une mesure prometteuse, quoiqu’elle doive être soumise à un certain nombre de cont...

L’avis est défavorable. Lors du débat en première lecture, le Gouvernement nous avait apporté les garanties nécessaires.

Retrait ou avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture : il faut veiller à ce que la DPR ne soit pas destinataire d’informations relatives à des opérations en cours ou à des opérations précises ; nous sommes donc parvenus à un compromis quant au rôle de la DPR dans la rédaction de l’article 17 bis et, par conséquent...

L’avis est défavorable. D’une part, la DPR est composée de manière équilibrée ; d’autre part, la possibilité de donner des instructions aux services de renseignement serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Retrait ou avis défavorable. La DPR peut déjà auditionner le Premier ministre quand elle le souhaite et exercer ainsi son contrôle.

L’article 8 prévoit des instruments utiles pour faire de la recherche et développement et permettre aux services de renseignement d’avoir toujours une longueur d’avance, notamment en matière d’intelligence artificielle. Cet article 8 fixe aussi un certain nombre de bornes. Ainsi, les données ne peuvent pas être utilisées pour rechercher l’iden...

L’alignement des durées de conservation vise à éviter les fameuses vidéos muettes, qui n’ont pas de véritable efficacité. Néanmoins, le délai de cent vingt jours est proportionné, eu égard au renforcement des contrôles de la CNCTR à l’article 16, ce qui n’était pas le cas au préalable. En outre, toute donnée qui ne sera plus utilisée pourra êt...

La mise en place d’une telle expérimentation n’est pas utile, car la conservation des données aux fins de recherche est bien cadrée. Une durée de cinq ans est nécessaire pour mettre en place cette recherche et pour donner aux services de recherche et développement les moyens de trouver des solutions. De toute façon, chaque nouvelle technique ...

Nous pensons que cet amendement est satisfait par le texte existant. L’article précise bien que les données sont conservées uniquement à des fins de recherche et développement, à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes. Seuls des personnels spécifiquement dédiés et habilités pourront utiliser ces données. La commiss...

Nous ne pensons pas que la mise en place d’un registre anonymisé permettra d’atteindre le but des auteurs de l’amendement, qui nous paraît déjà satisfait par le cadre actuel. Les données collectées sont anonymisées et la date de leur recueil y est intégrée. Un registre spécifique ne permettra pas de renforcer le contrôle par la CNCTR, qui peut...

Cet amendement tend à préciser les modalités et les critères de déploiement des programmes de recherche ayant recours aux algorithmes. Il nous paraît satisfait par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la CNCTR émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement automatisé et sur les paramètres de ...

La durée de cinq ans prévue à l’article 8 est un maximum. Les données conservées peuvent être détruites si elles ne sont plus indispensables à la validation des capacités techniques de recueil et d’exploitation, sous le contrôle de la CNCTR. Une durée de deux ans nous paraît trop courte pour faire de la recherche et du développement sur des te...

Tout d’abord, je précise que l’article 10 ne crée pas une nouvelle technique de renseignement : l’IMSI catching existe à l’article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure. Ensuite, cette technique ne peut être utilisée partout. En effet, elle est contingentée et, surtout, subsidiaire : il n’est possible d’y avoir recours qu’en l’abse...