Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscriven...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du...

I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un III ainsi rédigés II. ? Alinéa 5 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sans préjudice du III du présent article, III. ? Après l?alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite a...