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Amendement N° COM-17 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Burgoa, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Mmes Dumont, Létard, Pluchet, Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat, Segouin, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern, Calvet, Mmes Deseyne, Férat, MM. Panunzi, Rapin, Mmes Imbert, Bourrat, Gruny, MM. Klinger, Belin, Mme Canayer, M. de Nicolay.
I.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un III ainsi rédigés
II. ? Alinéa 5
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Sans préjudice du III du présent article,
III. ? Après l?alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n?a pas expressément confirmé sa volonté d?en poursuivre l?exécution.
Exposé Sommaire :
Les entreprises proposent souvent aux clients un contrat avec une période d?essai gratuite, et lorsque celle-ci s?arrête, l?abonnement continue d?être prélevé automatiquement.
Le client n?ayant pas eu le temps ou n?ayant pas reçu le message stipulant la fin de la période d?essai continue de régler l?abonnement. La souscription ne doit pas être automatique. L?absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord. Il faut ainsi un accord express et renouvelé du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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