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Amendement N° COM-18 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Panunzi, Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Burgoa, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Mmes Dumont, Létard, Pluchet, Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern, Calvet, Mme Deseyne, MM. Rapin, Bernard Fournier, Mmes Imbert, Bourrat, Gruny, MM. Belin, Levi, Anglars, Mme Canayer, M. de Nicolay.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
II – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs
prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les
biens et services.
Exposé Sommaire :
Le salarié ayant un plan épargne entreprise (PEE) ne peux demander un déblocage anticipé de son épargne salariale qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans.
Etant donné la hausse de l’inflation, due à une augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, l’épargne devrait être accessible pour les salariés qui en font la demande, au bout de deux ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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