Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de la navette législative pour l'adoption de ces deux projets de loi, qui visent à donner un nouveau souffle à une institution judiciaire en mal de confiance. La justice française n'est en effet pas épargnée par la défiance à l'égard des inst...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de la navette parlementaire pour l’adoption de ces deux projets de loi, qui visent à donner un nouveau souffle à une institution judiciaire en mal de confiance. La justice française n’est en effet pas épargnée par la défiance à l’égard des in...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de la navette législative pour l’adoption de ces deux projets de loi, qui visent à donner un nouveau souffle à une institution judiciaire en mal de confiance. La justice française n’est en effet pas épargnée par la défiance à l’égard des inst...

Il s'agit de substituer le critère de difficultés « durables » de recrutement à celui de difficultés « particulières » de recrutement. La notion de difficultés particulières de recrutement est déjà utilisée en matière de démographie sanitaire ou de recrutement des fonctionnaires en zone tendue. Ce critère étant admis et déjà utilisé en droit ...

Avis défavorable, faute d’avoir eu le temps de mener les auditions nécessaires à la compréhension des effets de cet amendement.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l'amendement n° 17 présenté par Mme de La Gontrie vise non pas à gérer la pénurie, mais à pallier d'éventuelles tensions dans certaines juridictions, à l'échelle du ressort d'une cour d'appel.

Nous sommes opposés au déploiement ponctuel de magistrats venus de Paris ou d'Aix-en-Provence afin de gérer la pénurie. En l'espèce, il s'agit avant tout d'une faculté de gestion à l'échelle des cours d'appel, qui devront disposer d'effectifs suffisants – nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats. Nous sommes par ailleurs favorables à u...

En effet, notre collègue Benarroche connaît bien ce sujet, en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits relatifs aux juridictions administratives. Il est vrai que ces juridictions sont quelque peu passées sous silence dans ce texte. Toutefois, sans surprise s’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d’État semble les soutenir. Tout d’abord se pose une question d’harmonisation des durées de mandat des c...

Nous comprenons bien les enjeux, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, il nous semble essentiel de rendre les fonctions de magistrats plus attractives dans ces territoires. Les contrats de mobilité constituent déjà une première réponse, mais il est nécessaire d'aller plus loin. Il faut recruter des magistrats et leur donner les moyens de fa...

Dans cette discussion, deux sujets sont à distinguer. Sur le fond, il s'agit de rendre plus attractifs ces postes situés en outre-mer ou en Corse – associer ces territoires peut d'ailleurs paraître surprenant. Mais les juridictions de métropole connaissent aussi des situations de crise, auxquelles vous avez su trouver des solutions. Par cet a...

La commission des lois a préféré inscrire dans le dur ce transfert de compétences des tribunaux régionaux qui jugent le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, plutôt que de recourir à une habilitation. En 2020, le rapport de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives a montré que ces juridictions spéciali...

Une telle disposition reviendrait, à notre sens, à réduire de manière excessive l’autorité du garde des sceaux, d’autant plus que le ministère public possède des compétences dans des domaines non pénaux, tels que l’état civil et la nationalité, entre autres. Il semble donc paradoxal que ces fonctions soient par principe exclues du champ de son...

Cet amendement rappelle utilement que le droit syndical des magistrats doit être compatible avec l’impartialité inhérente aux devoirs tirés de leur état. Il est vrai que, comme nous l’avons constaté à la lumière d’événements récents, l’articulation entre l’exercice du droit syndical et le maintien de l’impartialité peut être parfois délicate. ...

Si l’article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d’accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l’objet d’un oubli. Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle s...

Mes chères collègues, vous souhaitez que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat. En d’autres termes, vous souhaitez que le nombre de recrutements ouverts au titre du concours étudiant représente au ...

Ces deux amendements tendent à restaurer la voie d’intégration directe à l’ancien second grade, notamment pour permettre aux docteurs d’en bénéficier. La commission est favorable à l’unification des voies d’accès telle que proposée dans le texte. Comme cela a été évoqué, si celle-ci ne permet pas l’intégration directe, elle ouvre d’autres voie...

Cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Benarroche, vise à offrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel. Une telle proposition me paraît aller dans le sens de l’intention initiale du Gouvernement et s’inscrire dans le droit fil de la création de l’Institut national du service public (INSP).

L’amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d’application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l’enjeu de recruter 1 500 ...

Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l’allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de ...