Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Vous souhaitez supprimer un dispositif adopté en commission, portant sur la création d’un concours spécial permettant d’ouvrir encore plus l’accès à la magistrature. Nous sommes attachés à cette mesure, qui s’accompagne de garanties bienvenues et qui est à l’image de ce qui existe déjà pour l’accès à l’Institut national du service public. Nous...

Mon cher collègue, comme vous, je suis très attachée à l’égalité des chances – j’ai beaucoup travaillé sur cette question dans ma ville du Havre –, de même qu’à la méritocratie. C’est la récompense de ceux qui s’investissent le plus dans leur parcours. Or tel est justement l’objectif de ces prépas Talents : donner une chance de réussir à ceux ...

Une telle disposition reviendrait, à notre sens, à réduire de manière excessive l'autorité du garde des sceaux, d'autant plus que le ministère public possède des compétences dans des domaines non pénaux, tels que l'état civil et les nationalités, entre autres. Il semble donc paradoxal que ces fonctions soient par principe exclues du champ de s...

Cet amendement rappelle utilement que le droit syndical des magistrats doit être compatible avec l'impartialité inhérente aux devoirs tirés de leur état. Il est vrai que, comme nous l'avons constaté à la lumière d'événements récents, l'articulation entre l'exercice du droit syndical et le maintien de l'impartialité peut être parfois délicate. ...

L’amendement n° 22 tend à porter la durée du moratoire sur les quotas aux concours professionnels de quatre à deux ans. La commission a souhaité la ramener à trois ans pour rester dans le cadre fixé par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Un tel délai nous semble suffisant dans la mesure où ...

Si l'article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d'accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l'objet d'un oubli. Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l'amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle s...

Mes chères collègues, vous souhaitez que le nombre d'auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d'accéder à l'auditorat. En d'autres termes, vous souhaitez que le nombre de recrutements ouverts au titre du concours étudiant représente au ...

Ces deux amendements tendent à restaurer la voie d'intégration directe à l'ancien second grade, notamment pour permettre aux docteurs d'en bénéficier. La commission est favorable à l'unification des voies d'accès telle que proposée dans le texte. Comme cela a été évoqué, si celle-ci ne permet pas l'intégration directe, elle ouvre d'autres voie...

Cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Benarroche, vise à offrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel. Une telle proposition me paraît aller dans le sens de l'intention initiale du Gouvernement et s'inscrire dans le droit fil de la création de l'Institut national du service public (INSP).

L'amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d'application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l'enjeu de recruter 1 500 ...

Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l'allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de ...

Cet amendement que j'ai déjà évoqué vise à adapter le régime de stages et d'études à la formation d'origine, à l'expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de l'activité professionnelle des stagiaires.

Je pense que notre objectif est commun : faire en sorte que les avocats qui font le choix d'intégrer la magistrature ne subissent pas une période de formation trop longue qui mette en péril leur activité professionnelle. La solution proposée par Mme de La Gontrie ne nous semblait pas satisfaisante, parce qu'elle créait des systèmes qui étaient...

Nous abordons ici l'évaluation à 360 degrés des chefs de juridiction et des chefs de cour. Nous considérons que ce dispositif est une réelle avancée. Le Sénat l'a renforcé, en tenant compte des travaux qu'avait notamment menés Philippe Bas. Nous sommes évidemment défavorables aux amendements n° 52 et 10, qui sont contraires à ce que nous avons...

J'en profite pour dire que Mme Gatel avait déposé un amendement, qui n'a pas été soutenu, visant à ouvrir la formation des magistrats à un stage en collectivité territoriale. Nous y étions défavorables. Nous pensons, au contraire, que ce lien avec les collectivités territoriales, auquel le Sénat est attaché, doit être intégré par les chefs de j...

Pour ce qui concerne l'amendement n° 69 du Gouvernement, si nous avons souhaité introduire des durées minimales d'exercice d'une fonction ou d'affectation dans une juridiction d'affectation, c'est bien parce que nous avions nos raisons ! Première remarque, monsieur le garde des sceaux : on ne peut pas légiférer sur la base d'exceptions et de c...

Les craintes du CSM sont compréhensibles, mais une telle disposition reviendrait à priver la commission d'avancement de l'essentiel de ses prérogatives. Or cette commission présente des garanties de représentativité et d'indépendance suffisantes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous comprenons bien évidemment l'intention de l'amendement, qui va dans le sens du dispositif bienvenu qu'a porté le Gouvernement pour garantir plus de transparence dans la gestion des congés parentaux de moins de six mois et permettre aux magistrats de réintégrer leurs fonctions au-delà. Vous proposez d'allonger le délai à un an. Nous penson...

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression du relèvement de la limite d'âge. Nous avons un vrai objectif : le recrutement de 1 500 magistrats.

Vous souhaitez revenir sur les conditions d'information du garde des sceaux sur les affaires individuelles. Les précisions que vous proposez doivent s'inscrire dans une réforme plus globale du code de procédure pénale, qui serait l'occasion de poser les véritables questions en matière de simplification, notamment celle de la place du parquet. ...