Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’amendement n° 14 rectifié vise à supprimer le renforcement des droits du témoin assisté. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, nous sommes au milieu du gué concernant ce statut du témoin assisté. La proposition du Gouvernement ne va pas jusqu’au bout des préconisations des États généraux de la justice, qui demandaient que le statu...

Cet amendement vise à compléter l’information des témoins assistés en leur communiquant les demandes d’expertise. La commission avait émis un avis défavorable, pensant qu’une telle mesure alourdirait les procédures. Néanmoins, je comprends l’objet de cet amendement et, à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.

Tout d’abord, je voudrais bien repréciser les choses. Il y a deux sujets différents, qui n’ont en commun que l’activation à distance. Il y a d’abord la géolocalisation, qui permet de connaître les déplacements des personnes. Elle est, pour l’heure, prévue pour les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement, dix ans si nous votons l’amende...

L’amendement n° 186 vise à supprimer les deux techniques, que ce soit la géolocalisation ou l’activation à distance de la captation de son et d’image. Nous considérons que ces deux techniques sont suffisamment encadrées et nécessaires pour lutter contre les délits les plus graves. La géolocalisation est prévue de manière proportionnée et limit...

En effet ! Ces derniers maîtrisent toutes les techniques de dissimulation. Pour lutter contre ces réseaux de violence et de corruption, nous avons besoin de tous les moyens nécessaires. Avis défavorable. L’amendement n° 229 de Mme Vogel est assez similaire au précédent. Avis défavorable également, de même que sur le sous-amendement n° 283, mê...

Je le répète, les journalistes sont protégés non pas intuitu personae, mais dans les lieux dans lesquels ils travaillent, et ce pour préserver leurs sources. Il en va de même pour les personnes qui travaillent avec eux. Enfin, l’amendement n° 116, qui tend à alourdir le quantum des peines pour pouvoir utiliser les techniques déjà citées...

Je ne suis pas une spécialiste du sujet. J’ai cependant retenu des échanges que nous avons eus dans le cadre de la mission d’information sur les modalités d’investigation recourant aux données de connexion, dont je suis l’un des rapporteurs, que toutes les données utilisées sur les messageries cryptées n’étaient pas accessibles ; c’est le cas l...

Il s’agit là d’une question d’équilibre entre le temps nécessaire pour préparer sa défense et la nécessité d’un jugement rapide. Un délai de dix jours nous semble nécessaire à la préparation de la défense, sauf si la personne y renonce. Avis défavorable.

Au travers de cet amendement, vous supprimez l’unification des délais de jugement en matière de détention provisoire. Or cette harmonisation, en opérant une moyenne entre les différents délais, est un facteur de clarté. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la « deuxième chance » donnée au procureur de décider des suites à donner à l’affaire. Or la possibilité qu’il a de procéder à de nouveaux actes d’enquête est une souplesse qui paraît adaptée aux besoins du contentieux. Avis défavorable.

Nous pensons que la mesure prévue est de bonne administration, le JLD devant être plus réactif, et qu’elle n’amoindrit pas les droits du demandeur. Avis défavorable.

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’alinéa 57, qui est un tout petit début de clarification du code de procédure pénale, puisqu’il harmonise les délais grâce à un compromis sur l’unification des délais de jugement autour d’une durée de trois mois. Étant favorables à cet alinéa, nous sommes défavorables aux amendements visant à le s...

Nous pensons qu’une telle mesure de simplification évitera le renvoi à des procédures plus longues et permettra une acceptation par les parties. Avis favorable.

Une telle mesure relèvera de la simplification globale du code de procédure pénale que nous souhaitons. Pour le moment, nous pensons que c’est un peu prématuré. Avis défavorable.

Madame Benbassa, le sujet n’est pas l’incarcération des personnes qui ont des difficultés psychiatriques ! Nous avons voté hier l’amendement de M. Benarroche dans le rapport annexé sur l’évaluation préalable aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). C’est un autre sujet qui nous est soumis aujourd’hui : la possibilité pour les b...

Le texte prévoit le recours à la visioconférence pour permettre la traduction et, surtout, qu’au bout de quarante-huit heures de garde à vue, pour les infractions les plus graves, la présence physique du traducteur est nécessaire. Le présent amendement tend à ramener le délai aux dix premières heures de la garde à vue. Cela paraît aujourd’hui ...

Votre amendement, monsieur Roux, pose un vrai problème pratique, puisque, pour obtenir l’accord express, il faut un interprète ! C’est un peu la quadrature du cercle. Avis défavorable.

Je rappelle que les dispositions du projet de loi prévoient la possibilité de prononcer une Arse en cas de détention devenue irrégulière du fait du non-respect des délais de jugement. Ce sont les difficultés à respecter ces délais – nous les déplorons – qui peuvent conduire à la libération de personnes dangereuses. C’est une réalité. Il n’est ...

Nous ne pouvons effectivement pas nous satisfaire de ces conditions indignes de détention. Nous avons tous ici déjà visité des établissements pénitentiaires : force est de constater que, dans certains cas, les conditions sont en effet plus que déplorables. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle nous...

Nous avons déjà eu ce débat précédemment. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.