Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

… puisque vous englobez tout. Or il n'est pas anormal de pouvoir filmer pendant les transfèrements – on sait que ces levées d'écrou sont compliquées et parfois dangereuses – ou dans la salle d'attente, puisque des événements peuvent survenir à ce moment-là. D'une part, la rédaction de votre amendement est trop large ; d'autre part, je le redis...

Nous ne comprenons pas très bien la portée de votre amendement, madame Cukierman. En particulier, la notion de « circonstances matérielles » nous paraît un peu floue. Nous pensons que le dispositif tel qu'il est rédigé est satisfaisant et qu'il n'est pas besoin d'y apporter des précisions.

Vos explications, madame de La Gontrie, ne le sont pas plus, puisque la protection que vous réclamez existe déjà : la consultation médicale est protégée par le secret médical, il ne peut pas y avoir de prises de vues, cela ne peut pas être filmé.

On ne va pas rajouter du droit au droit ! Quand c’est déjà prévu dans le droit en vigueur, je ne vois pas l’intérêt d’ajouter des dispositions qui, de surcroît, sont trop vagues, …

… puisque vous englobez tout. Or il n’est pas anormal de pouvoir filmer pendant les transfèrements – on sait que ces levées d’écrou sont compliquées et parfois dangereuses – ou dans la salle d’attente, puisque des événements peuvent survenir à ce moment-là. D’une part, la rédaction de votre amendement est trop large ; d’autre part, je le redis...

Il est défavorable. Effectivement, la place des caméras individuelles est importante ; ce dispositif est attendu, notamment par le personnel des établissements pénitentiaires. C'est donc un sujet d'importance, on le sait bien. Cela dit, il n'est pas nécessaire d'alourdir le dispositif. En effet, si l'utilisation des images doit évidemment se ...

Nous ne comprenons pas très bien la portée de votre amendement, madame Cukierman. En particulier, la notion de « circonstances matérielles » nous paraît un peu floue. Nous pensons que le dispositif tel qu’il est rédigé est satisfaisant et qu’il n’est pas besoin d’y apporter des précisions.

Il est défavorable. En effet, la place des caméras individuelles est importante ; ce dispositif est attendu, notamment par le personnel des établissements pénitentiaires. C’est donc un sujet d’importance, on le sait bien. Cela dit, il n’est pas nécessaire d’alourdir le dispositif. En effet, si l’utilisation des images doit évidemment se faire...

Nous estimons que la procédure prévue en matière d'accès aux images, notamment via la Cnil, est déjà suffisamment solide, sachant que le directeur de l'établissement pénitentiaire peut s'y opposer si nécessaire, à charge pour lui de justifier cette opposition, sous réserve, cependant, que le décret d'application destiné à encadrer ce dis...

Je vais reprendre l'argumentaire que j'ai exposé au sujet des amendements précédents, de manière un peu plus précise. Actuellement, c'est l'article L. 231-1 du code pénitentiaire qui encadre la procédure disciplinaire ; il dispose qu'un décret détermine « les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à disposi...

Nous estimons que la procédure prévue en matière d’accès aux images, notamment via la Cnil, est déjà suffisamment solide, sachant que le directeur de l’établissement pénitentiaire peut s’y opposer si nécessaire, à charge pour lui de justifier cette opposition, sous réserve, cependant, que le décret d’application destiné à encadrer ce dis...

Cette mesure nous paraît intéressante, notamment pour pacifier les relations au sein des établissements pénitentiaires. Peut-conviendrait-il de l'étudier de manière plus approfondie, mais notre avis est favorable.

Je vais reprendre l’argumentaire que j’ai exposé au sujet des amendements précédents, de manière un peu plus précise. Actuellement, c’est l’article L. 231-1 du code pénitentiaire qui encadre la procédure disciplinaire ; il dispose qu’un décret détermine « les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à disposi...

Cette mesure nous paraît intéressante, notamment pour pacifier les relations au sein des établissements pénitentiaires. Peut-être conviendrait-il de l’étudier de manière plus approfondie, mais notre avis est favorable.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, d’autant que la permission d’accorder des permis de communiquer aux avocats d’un même cabinet, et nommément désignés, est assortie de garanties suffisantes. Avis favorable.

Cet amendement concerne la compétence du juge des libertés et de la détention pour les demandes de modification du contrôle judiciaire après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Ces compléments, qui peuvent sembler techniques, sont cohérents avec le choix de confier au JLD l’examen des demandes de modification ou de mainle...

L’article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l’Arse. Le présent amendement vise à apporter une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l’Arse le port d’un bracelet anti-rapprochement, notamment en cas de violences conjugales. C’est plus clair de l’inscrire à l’article 152-5 du code...

L’amendement n° 13 vise à supprimer la possibilité d’incarcération des personnes dans le cadre de la détention provisoire le temps strictement nécessaire à la mise en place d’une Arse. Or cette possibilité vise à éviter que les personnes ne disparaissent dans la nature et de se donner le temps de vérifier la faisabilité du dispositif. Il s’agi...

Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu’il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai. Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s’agit d’un sujet...

Certains points restent obscurs. Mais la navette permettra peut-être d’améliorer le texte. Avis de sagesse, à titre personnel.