Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Vous souhaitez revenir sur les conditions d’information du garde des sceaux sur les affaires individuelles. Les précisions que vous proposez doivent s’inscrire dans une réforme plus globale du code de procédure pénale, qui serait l’occasion de poser les véritables questions en matière de simplification, notamment celle de la place du parquet. ...

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, mais que nous avions dû abandonner en commission mixte paritaire. Le Sénat est donc attaché à cette mesure. Néanmoins, nous considérons qu’il ne s’est pas écoulé assez de temps depuis l’entrée ...

Nous pensons qu’il ne s’agit pas véritablement d’une bonne idée et nous y sommes opposés. Aménager une peine de prison ferme d’une durée inférieure à un an est déjà une mesure d’adaptation. Un an de prison est une condamnation forte et une durée longue, aussi un aménagement de peine ne nous paraît-il pas adapté. En outre, un tel aménagement ne...

Nous ne pouvons que reconnaître la constance de l’engagement de Jean-Pierre Sueur s’agissant des poursuites contre les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis dans le monde par l’ensemble des juridictions françaises. S’il était adopté, l’amendement n° 50, qui vise à fixer un certain nombre de co...

Évidemment, nous sommes favorables au pôle cold cases : comme l’a rappelé M. Bonnecarrère, nous avons voté sa création dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Néanmoins, de telles dispositions accroîtraient grandement les besoins du pôle de Nanterre dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés....

Il s’agit là d’amendements très techniques : nous sollicitons l’avis du Gouvernement pour mieux en comprendre la portée.

Cher collègue, il n’est pas question pour nous de revenir sur ce dispositif, d’autant qu’il a été adopté il y a dix-huit mois seulement, dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Je rappelle que la stabilité des normes est indispensable à la sécurité juridique. J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Mes chers collègues, sur ce sujet, dont nous avons déjà débattu hier, nos visions sont manifestement opposées. Selon nous, la solution est ailleurs. Il faut augmenter le nombre de places de prison, développer des peines alternatives véritablement efficaces et accroître les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip). ...

Mon cher collègue, comme vous le savez, le Sénat n’est que rarement favorable aux demandes de rapport. La situation médicale des détenus est un réel sujet : nous en sommes bien conscients. D’ailleurs, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler et des études épidémiologiques sont régulièrement menées. En l’état, la création d’un tel comité ne n...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l’article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale. Cet article traite d’enjeux aussi divers que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmissio...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l’article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale. Cet article traite d’enjeux aussi divers que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmissio...

Ma chère collègue, c’est un débat que nous avons déjà eu longuement ici, notamment lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’Assemblée nationale avait alors adopté de telles dispositions, mais le Sénat les avait supprimées. Nous pensons qu’un tel mécanisme n’est pas une meilleure solution aujourd’hui....

Ma chère collègue, c’est un débat que nous avons déjà eu longuement ici, notamment lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’Assemblée nationale avait alors adopté de telles dispositions, mais le Sénat les avait supprimées. Nous pensons qu’un tel mécanisme n’est pas une meilleure solution aujourd’hui....

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez revenir sur une avancée que nous avons apportée en commission : nous sommes évidemment défavorables à votre amendement. Votre formulation très technocratique nous confirme d’ailleurs qu’il y a un réel problème.

Nous sommes évidemment défavorables aux amendements identiques n° 92 et 126, qui visent à supprimer les perquisitions de nuit. Ces dernières sont déjà autorisées en cas de terrorisme et de criminalité organisée. Nous pensons que leur extension aux crimes de flagrance contre les personnes est suffisamment encadrée pour ne pas porter une atteint...

Nous sommes évidemment défavorables aux amendements identiques n° 92 et 126, qui visent à supprimer les perquisitions de nuit. Ces dernières sont déjà autorisées en cas de terrorisme et de criminalité organisée. Nous pensons que leur extension aux crimes de flagrance contre les personnes est suffisamment encadrée pour ne pas porter une atteint...

La personne condamnée doit savoir ce qu’elle encourt en cas de non-réalisation de son travail d’intérêt général : c’est un gage d’efficacité de cette mesure, que nous entendons développer. Aujourd’hui, on ne peut que constater le faible recours aux travaux d’intérêt général. Non seulement les offres sont peu nombreuses, mais, faute de moyens s...

Avis défavorable. Une telle disposition aurait pour effet d’alourdir la procédure. En effet, lors de la convocation, les droits des personnes mises en cause sont énoncés. Celles-ci sont donc déjà clairement informées, notamment de leur droit au recours à un avocat.

Avis défavorable. Une telle disposition aurait pour effet d’alourdir la procédure. En effet, lors de la convocation, les droits des personnes mises en cause sont énoncés. Celles-ci sont donc déjà clairement informées, notamment de leur droit au recours à un avocat.

L’amendement n° 220, qui est placé au milieu de l’examen d’amendements relatifs aux TIG, a pour objet le code de la justice pénale des mineurs. Nous n’aimons pas modifier les textes peu de temps après leur entrée en vigueur ; or le code de la justice pénale des mineurs est relativement récent. Néanmoins nous savons que cet amendement tend à r...