Interventions en commissions d'Agnès Canayer

Les amendements identiques COM-110 et COM-116 concernent la transmission du rapport par la DPR. Les amendements identiques COM-110 et COM-116 sont adoptés.

L'amendement COM-80 revient sur la question des échanges avec les services étrangers des organismes internationaux. Tant que nous n'avons pas travaillé sur le sujet, il est trop tôt fixer des orientations. Avis défavorable. L'amendement COM-80 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-81.

L'amendement COM-39 supprime la condition de « menace imminente ». Cette disposition a été ajoutée sur la recommandation du Conseil d'État. Avis défavorable.

Tout à fait. Ces amendements, le plus souvent identiques, soulèvent une question, mais n'apportent pas de solutions. L'amendement COM-112 prévoit que seuls les documents qui révèlent de nouvelles informations en matière de renseignement sont protégés. Les amendements COM-113, COM-7, COM-60, COM-75 rectifié, COM-83, COM-4, COM-57, COM-76 rectif...

Les amendements identiques COM-8, COM-61, COM-79 rectifié et COM-95 offrent au juge la possibilité d'ordonner en référé la communication d'un document en cas d'avis favorable de la CADA. Le contrôle du juge doit toutefois être entier, car il lui revient de vérifier que l'administration a soupesé convenablement, d'une part, les intérêts du deman...

Cet article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement pose des questions importantes. Pierre Ouzoulias et moi-même nous sommes entretenus à de nombreuses reprises en vue de trouver des points de convergence. En effet, la commission des lois n'a pas tout à fait la même approche sur ce sujet, mais nous ...

Le projet de loi vise à donner à nos services de renseignement les moyens de répondre à l'évolution de la menace, qui devient, comme vous l'avez dit, une menace plus individualiste, plus autonome. Il est nécessaire aussi de légiférer pour prolonger l'utilisation de la technique de l'algorithme. Il faut également apporter une réponse à la jurisp...

Quand le Gouvernement va-t-il remettre le rapport sur l'évaluation des algorithmes prévu par la loi de 2015 ?

C'est le jour de la fin de nos débats : nous aurons terminé nos travaux !

Ma première question porte sur la complexité des dispositifs existant sur le terrain : leur multitude ne nuit-elle pas à leur lisibilité ? Ne pensez-vous pas que certaines mesures, plus attractives, vont supplanter d'autres mesures pourtant intéressantes ? Dans le cadre du dispositif prépa apprentissage, les rémunérations prévues n'ont pas enc...

L'enjeu, en effet, est d'éviter les décrochages et de renforcer la coopération entre tous les acteurs en amont. Cette coopération prend des formes diverses selon les territoires. Cela vaut aussi avec les départements pour les jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans tous les cas, il faut anticiper et réagir vite pour ne pas perdre le co...

Les opérateurs de compétences, les OPCO, n'informent pas suffisamment bien sur la qualité, la spécificité et les modalités d'accès à telle ou telle formation, ce qui rend plus délicate l'orientation d'un certain nombre de jeunes.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante depuis 1971. Les principes constitutionnels ne sont pas hiérarchisés mais doivent être conciliés. La Constitution de 1958 repose sur un équilibre subtil : le texte est rigide dans sa révision, mais souple dans son interprétation. Il a su intégrer un certain nombre de réformes structurel...

Je suis convaincue que les élections doivent avoir lieu en juin et qu'un report ne ferait que repousser le problème. Nous avons montré que nous savons organiser des élections dans un contexte de pandémie, même s'il est vrai qu'il faut les encadrer. L'organisation des élections dans les grandes villes requiert une énorme logistique, que nous av...

Cet amendent tombé du ciel est inquiétant. Le vote par anticipation, comme l'a rappelé M. Bas, romprait l'égalité devant le scrutin. Il faut comparer ce qui est comparable. La logique du mode de scrutin n'est pas la même d'un pays à l'autre, elle n'est pas la même en France et dans les pays anglo-saxons. La bonne idée des machines à voter, en f...

Cette proposition de loi apparaît assez technique et de portée limitée. Elle reprend des dispositifs existants d'application des peines auxquels nous sommes attachés. Elle donne un sens à la notion de justice de proximité, terme utilisé à tort et à travers, en la fondant sur l'accueil des usagers et l'accessibilité des lieux de justice ; nous p...

Le Sénat a abordé ce texte de modernisation de la justice pénale des mineurs dans un état d'esprit très constructif. Nous avions été particulièrement froissés par la méthode employée, du recours aux ordonnances à la circulaire « Canada Dry » du mois de décembre, mais cette réforme était attendue. En effet, elle pallie l'épuisement de l'ordonnan...

Je consens à cette proposition, mais il faudra un jour ou l'autre clarifier les rapports entre la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif habilité. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée ; l'article 3 bis A est supprimé.

Notre proposition commune de rédaction n° 3 vise à tirer les conséquences de la transmission du dossier unique de personnalité au secteur associatif. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je veux saluer la qualité de nos échanges et de nos travaux. Ce texte est le fruit d'un important travail en amont ; je me félicite qu'il ait eu lieu sur une réforme d'une telle ampleur. Comme tout compromis, ce ne sera pas un texte parfait à nos yeux, mais ce qui compte est avant tout la fluidité accrue qu'il permettra dans la procédure, de ma...