Interventions en commissions d'Agnès Canayer

Je suis défavorable à l'amendement n° 53, qui prend en compte la gravité des faits dans l'élaboration des mesures éducatives judiciaires.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 28, qui définit le rôle des centres éducatifs renforcés. Cette mesure ne semble pas avoir de place dans la partie législative du code.

Je suis favorable à l'amendement n° 31, qui fait référence aux établissements du secteur associatif habilité, qui jouent un rôle important en complément des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Par cohérence, je suis défavorable à l'amendement n° 69.

Les amendements identiques n° 9 et 32 suppriment la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une peine en chambre du conseil, c'est-à-dire seul. Les peines qui peuvent faire l'objet de cette mesure sont limitées : confiscation d'objet, stage et travail d'intérêt général (TIG). Je suis défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 11 fixe la peine du TIG à l'égard des mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la commission de l'infraction et non pas du prononcé de la mesure. Cela risque de réduire la possibilité de prononcer des TIG. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, qui supprime la possibilité de prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique à l'encontre d'un mineur. Il s'agit d'une bonne alternative à l'incarcération.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 12, qui prévoit qu'une peine de prison doit être obligatoirement assortie d'une mesure éducative. C'est déjà le cas aujourd'hui.

L'amendement n° 56 prévoit la possibilité d'exclure du territoire national des mineurs ayant commis certains faits particulièrement graves. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

Mon avis est similaire pour l'amendement n° 57, qui concerne la mise en place d'une période de sûreté pour les mineurs.

Il en est de même pour l'amendement n° 59.

L'amendement n° 34 concerne la conservation pendant cinq ans du dossier d'un mineur. Je ne mesure pas l'impact réel de cette mesure, qui peut être intéressante. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 65, qui supprime l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Avis également défavorable à l'amendement n° 13, qui interdit la détention provisoire dans les affaires correctionnelles. La détention provisoire est très encadrée dans le texte.

Je suis défavorable à l'amendement n° 20.

L'amendement n° 55, qui concerne la responsabilisation des parents, prévoit la signature d'un contrat entre les détenteurs de l'autorité parentale et la PJJ pour le respect des obligations liées aux mesures éducatives. Une sanction est prévue s'ils refusent de signer ce contrat. En cas de refus manifeste de respecter les obligations contractuel...

L'amendement n° 14 revient sur la mesure que nous avons adoptée en commission concernant l'amende infligée aux représentants légaux qui ne défèrent pas à la convocation. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 67.

Avis défavorable à l'amendement n° 15, qui interdit de prononcer une mesure éducative provisoire si le mineur ou ses représentants légaux ne comparaissent pas.

Les amendements identiques n° 16 et 36 rectifié suppriment la procédure de retenue. Cette forme de garde à vue pour les jeunes mineurs est très encadrée : elle n'est possible que si le jeune est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et sa durée est limitée à douze heures. Cette mesure me paraît ...