Interventions en commissions d'Agnès Canayer

La commission s'est déjà prononcée contre les amendements n° 43 et 44, qui visent à supprimer l'audience unique.

Je suis défavorable aux amendements n° 40 et 17, qui visent à supprimer le délai de trois mois avant l'audience de culpabilité. L'enjeu de ce texte tient à la rapidité de la réponse apportée.

Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° 73, qui concerne le rétablissement de l'intervention du juge des libertés et de la détention.

Les amendements n° 39 rectifié et 18 visent à réexaminer tous les trois mois la détention provisoire. Or la mainlevée est possible à tout moment. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié, qui supprime la retenue.

Avis défavorable à l'amendement n° 19, qui concerne la notification orale et écrite des droits du mineur. Cette mesure existe déjà.

L'amendement n° 37 prévoit un examen médical obligatoire pour tous les mineurs placés en garde à vue afin d'établir la compatibilité de leur état. Cette mesure est déjà obligatoire pour les mineurs de moins de seize ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 38 supprime la possibilité de prolonger la garde à vue d'un mineur. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 prévoit la possibilité pour l'avocat de déposer des conclusions de nullité jusqu'à l'audience de culpabilité. Cette mesure est de nature à renforcer les droits de la défense, mais je ne suis pas sûre de sa portée. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 41 supprime l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Avis défavorable.

L'amendement n° 21 concerne la publicité restreinte des audiences. C'est déjà le cas, elles ne sont pas publiques. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 45.

Je demande le retrait de l'amendement n° 48, qui prévoit que la mesure de travail non rémunéré est compatible avec la scolarité, la formation ou l'activité professionnelle du jeune ; à défaut j'y serai défavorable. Il est clair que les magistrats prennent déjà en compte ces éléments.

Même avis pour l'amendement n° 46.

L'amendement n° 22 prévoit la présence obligatoire du mineur ou de ses représentants légaux pour se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire. Avis défavorable.

Lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. L'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de...

Je constate qu'il y a entre nous plusieurs points de consensus. Madame Harribey, je considère que l'irréfragabilité ne protège pas, mais enferme. J'estime qu'il faut laisser au juge suffisamment de latitude pour apprécier les situations particulières. L'audience unique est une procédure utile, mais elle doit rester l'exception. La directrice d...

Elle est essentielle, en effet. Afin de parvenir à respecter les délais, il faut des moyens informatiques et en personnels adéquats. Je relève aussi que l'un des enjeux est que la situation des victimes puisse être traitée rapidement.

Il me revient de définir le périmètre du projet de loi pour l'application de l'article 45 de la Constitution. Compte tenu du fait que ce texte contient des dispositions procédurales spécifiques relatives aux conditions de mise en cause de la responsabilité pénale d'une personne de moins de dix-huit ans, toutes les dispositions concernant les qu...

L'amendement COM-1 vise à créer trois seuils de responsabilité pour les mineurs : irresponsabilité en deçà de dix ans, discernement entre treize et seize ans et responsabilité pénale de plein droit au-delà de seize ans. La solution de la présomption simple de non-discernement en deçà de treize ans offre plus de souplesse aux magistrats, pour mi...