Interventions en commissions d'Agnès Canayer

Nous sommes nombreux ici à être convaincus que vous êtes l'homme de la situation et que vous ferez respecter avec brio notre norme fondamentale grâce à votre pensée toujours précise et vos raisonnements toujours aiguisés. Votre qualité première est d'être un homme libre. Cette liberté ne pourra s'exercer qu'au sein d'une autorité véritablemen...

Ce qui fait la force du Conseil constitutionnel, c'est la liberté de ses membres. À ce titre, vous saurez très bien y trouver votre place. Reste que cette liberté ne peut s'exercer qu'au sein d'un organisme indépendant et autonome. Pensez-vous que le Conseil constitutionnel dispose véritablement de cette indépendance ?

Cette clarification qui porte sur l'utilisation du domaine public maritime est très attendue par les opérateurs des grands ports maritimes français. Votre amendement va dans ce sens. Les opérateurs pourront recourir à ces conventions qui sécurisent leurs investissements. L'amendement COM-142 est adopté.

Il est toujours difficile de trouver un dispositif mathématiquement équilibré, je l'ai encore constaté hier soir quand nous avons passé sept heures - autant que le grand débat ! - à installer la nouvelle communauté urbaine du Havre. Alors que la ville du Havre rassemble les deux tiers de la population de cette nouvelle communauté, elle n'a que ...

L'amendement n° 20 vise à dissiper toute ambiguïté sur un risque de détricotage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avoisinants en réservant aux communes nouvelles constituées strictement dans le périmètre d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre le bénéfice de la dérogation au principe de couvert...

L'amendement n° 12 étend le nombre de conseillers dans les communes nouvelles, sans répondre aux attentes des élus. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 15 est contraire à la position de la commission, avis défavorable ; l'amendement n° 17 en revanche est une solution bienvenue, avis favorable.

Retrait de l'amendement n° 13 rectifié ou avis défavorable. Puisqu'une commune nouvelle constituée à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre, le problème du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme ne se posera plus.

L'amendement n° 10 rectifié sexies alourdit la procédure de création d'une commune nouvelle en imposant une obligation de consultation des personnes inscrites sur les listes électorales. Bien évidemment, les maires informent la population en amont et les dispositions en vigueur suffisent... Retrait. Avis défavorable à l'amendement n° 1, contrai...

L'amendement n° 7 rectifié complète le texte qui prévoit de mutualiser les annexes de la mairie des communes nouvelles : j'y suis favorable.

L'amendement n° 16 reprend une disposition préconisée dans le rapport de notre collègue Mathieu Darnaud au nom de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l'échelon communal. Avis favorable.

L'amendement n° 11 rectifié bis répond à la situation particulière des communes nouvelles créées avant 2016 ayant absorbé une commune dite « Marcellin ». Il s'agit de dispositions temporaires. Avis favorable.

L'amendement n° 8 rectifié autorise la suppression d'une partie seulement des communes déléguées dans les communes nouvelles. Avis favorable à cette simplification conforme à l'esprit de la proposition de loi.

L'amendement n° 9 rectifié sexies autorise la délocalisation du conseil municipal dans une mairie annexe, à l'instar de ce qui existe déjà pour les organes délibérants des régions et départements : avis favorable.

La création d'une commune nouvelle par la fusion de communes situées dans des départements différents suppose de modifier préalablement les limites territoriales des départements concernés. Cette modification est décidée par décret en Conseil d'État en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux ou, à défaut, p...

L'une des communes intéressées pourrait, en effet, attaquer la délibération du conseil départemental de la Charente devant la juridiction administrative, qui serait alors amenée à préciser quels motifs peuvent justifier l'opposition d'un département.

Lorsque des communes situées dans des départements différents fusionnent et que la commune nouvelle est rattachée à l'un ou à l'autre - c'est là le cas qui nous occupe - cela conduit évidemment à revoir les limites des cantons. Il existe trois désaccords entre départements actuellement : entre la Charente et la Charente-Maritime, entre l'Eure-e...

Il est présenté par des sénateurs de Charente-Maritime.

Ce n'est pas ici le motif du refus : le département de la Charente invoque une question de principe. Du reste, la population de Saint-Palais-du-Né ne représente que 0,08 % du total départemental...

Effectivement, c'est un problème de taille pour les collectivités locales qui sont contraintes de mettre en place des médiateurs numériques, chargés d'aider les citoyens dans leurs démarches d'accès aux services publics, ce qui est coûteux pour elles. Beaucoup de citoyens ne peuvent plus faire valoir leurs droits. Le problème n'est pas l'accès ...