Interventions en hémicycle d'Agnès Canayer

La commission des lois a préféré inscrire dans le dur ce transfert de compétences des tribunaux régionaux qui jugent le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, plutôt que de recourir à une habilitation. En 2020, le rapport de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives a montré que ces juridictions spéciali...

Favorable.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit d’un amendement de coordination

Une telle disposition reviendrait, à notre sens, à réduire de manière excessive l’autorité du garde des sceaux, d’autant plus que le ministère public possède des compétences dans des domaines non pénaux, tels que l’état civil et la nationalité, entre autres. Il semble donc paradoxal que ces fonctions soient par principe exclues du champ de son...

Cet amendement rappelle utilement que le droit syndical des magistrats doit être compatible avec l’impartialité inhérente aux devoirs tirés de leur état. Il est vrai que, comme nous l’avons constaté à la lumière d’événements récents, l’articulation entre l’exercice du droit syndical et le maintien de l’impartialité peut être parfois délicate. ...

Si l’article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d’accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l’objet d’un oubli. Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle s...

Mes chères collègues, vous souhaitez que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat. En d’autres termes, vous souhaitez que le nombre de recrutements ouverts au titre du concours étudiant représente au ...

Ces deux amendements tendent à restaurer la voie d’intégration directe à l’ancien second grade, notamment pour permettre aux docteurs d’en bénéficier. La commission est favorable à l’unification des voies d’accès telle que proposée dans le texte. Comme cela a été évoqué, si celle-ci ne permet pas l’intégration directe, elle ouvre d’autres voie...

Cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Benarroche, vise à offrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel. Une telle proposition me paraît aller dans le sens de l’intention initiale du Gouvernement et s’inscrire dans le droit fil de la création de l’Institut national du service public (INSP).

Nous abordons là une subtile question sémantique… Comme cela a été abondamment dit lors de la discussion générale, le rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions. Nous nous félicitons de l'octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l'effica...

L’amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d’application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l’enjeu de recruter 1 500 ...

Nous abordons là une subtile question sémantique… Comme cela a été abondamment dit lors de la discussion générale, le rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions. Nous nous félicitons de l’octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l’effica...

Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l’allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de ...

Nous pensons que la création de ce corps d'attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd'hui de ceux que l'on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte. Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – ...

Néanmoins, nous pensons que la condition de diplôme relève du domaine réglementaire. En outre, exiger un niveau d'au moins cinq années d'études supérieures serait très contraignant et restreindrait par trop le vivier dans lequel le ministère de la justice pourra puiser. Vous vous interdisez par exemple de recruter des apprentis qui seraient ét...

Cet amendement que j’ai déjà évoqué vise à adapter le régime de stages et d’études à la formation d’origine, à l’expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de l’activité professionnelle des stagiaires.

Nous pensons que la création de ce corps d’attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd’hui de ceux que l’on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte. Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – ...

Néanmoins, nous pensons que la condition de diplôme relève du domaine réglementaire. En outre, exiger un niveau d’au moins cinq années d’études supérieures serait très contraignant et restreindrait par trop le vivier dans lequel le ministère de la justice pourra puiser. Vous vous interdisez par exemple de recruter des apprentis qui seraient ét...