Interventions en hémicycle d'Agnès Canayer

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Une telle précision ne nous paraît pas opportune, l’alinéa de l’article visé par l’amendement précisant déjà que cette action s’effectue en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. On perçoit mal en outre ce q...

C’est un avis de sagesse bienveillante. La portée de cet amendement n’est pas tout à fait claire : s’il ne s’agit pas d’attribuer la qualité de chef de file en matière de tourisme à la Collectivité européenne d’Alsace, il est difficile de comprendre ce que l’amendement apporte par rapport à la rédaction actuelle de l’article 2 ; à l’inverse, s...

Ces amendements visent en effet à supprimer une disposition introduite par la commission et, pour les – excellentes – raisons avancées à l’instant par le président Philippe Bas, nous y sommes défavorables. Je me sens d’ailleurs complètement confortée par les propos prononcés aujourd’hui même par le Président de la République devant les maires ...

Monsieur Gremillet, la disposition que nous avons introduite à l’article 2 bis reprend ce que le Sénat a voté en juin dernier lors de l’examen de la proposition de loi qui avait été déposée par Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud. Surtout, il s’agit d’une expérimentation limitée dans le temps – cinq ans –, qui est soumise à l’accord de l...

Défavorable.

La commission est défavorable à cette motion pour des raisons déjà longuement évoquées. Comme vient de le souligner à juste titre Mme Jourda, ce texte est un premier pas en faveur des Alsaciens. Il est basé sur un compromis que le travail en commission a déjà largement amplifié et que nous contribuerons à agrémenter encore au cours des débats. ...

La commission est défavorable à ces trois amendements, puisqu’ils visent à recourir au référendum pour la sortie de l’Alsace du Grand Est – soit avant, soit après l’entrée en vigueur de la loi – alors même que le département d’Alsace n’existe pas encore. Redécouper les nouvelles régions alors qu’elles ne sont pas encore stabilisées et recourir ...

La commission est défavorable à ces deux amendements. L’article 1er est au cœur de la réforme et du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Il donne au département d’Alsace la qualité de chef de file en matière de coopération transfrontalière en prenant en compte, comme j’ai eu l’occasion de le dire, les spécificités et les particularités alsaciennes, ainsi que les liens tout naturels de l’Alsace avec l’Allemagne et la Suisse.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la ministre, mes chers collègues, l’histoire mouvementée de l’Alsace, ses particularités géographiques, son identité française et européenne, son bilinguisme ont largement fortifié l’affectio societatis qui justifie aujourd’hui la reconnaissance du « désir d’Als...

Mais c’est en 2018 que l’avenir institutionnel de l’Alsace s’accélère. Le 22 janvier, le Premier ministre, Édouard Philippe, lançait la réflexion sur le devenir institutionnel de l’Alsace au sein de la région Grand Est. Le 15 juin, le préfet Marx rendait sa copie en faveur de la fusion des deux départements, entité à laquelle pourraient être ...

Le 4 février dernier, les deux départements délibéraient pour demander leur fusion – à une très large majorité dans le Bas-Rhin et à l’unanimité dans le Haut-Rhin. Créée par le décret du 27 février 2019, cette nouvelle Collectivité européenne d’Alsace est donc bien un département.

Certes, un département « plus », mais pas plus que cela.

Son nom baptismal, « Collectivité européenne d’Alsace », pouvait porter à confusion. C’est tout du moins ce qu’a considéré la commission des lois du Sénat, lui préférant l’appellation plus rigoureuse « département d’Alsace ».

J’ai bien conscience que le nom « Collectivité européenne d’Alsace » est le fruit d’un subtil compromis, entériné par le décret qui prend acte de la fusion des deux départements et que le sujet de la dénomination est de l’ordre du symbole.

Cependant, il ne doit pas cacher le cœur de nos débats, à savoir les nouvelles compétences de l’Alsace définies par le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Comme tout compromis, ce texte suscite de vives insatisfactions, tant de la part d’une partie des Alsaciens, qui souhaitent aller beaucoup plus loin, demandant même la sortie de l...

Enfin, deux sujets concomitants au transfert des routes et essentiels pour les Alsaciens soulèvent quelques inquiétudes. Il s’agit d’abord de la création d’une écotaxe, prévue dans l’habilitation, qui reste extrêmement vague et qui pose de nombreuses questions quant à sa nature, à son assiette… Au regard des enjeux locaux, la commission des lo...

Comme vient de le souligner Mme Deromedi, le Sénat remplit sa mission de chambre des territoires en adoptant un texte mesuré sur les compétences du nouveau département d’Alsace, lequel est certes un département « plus », mais, encore une fois, pas plus que cela. La Constitution n’interdit pas au législateur de confier des compétences différent...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 62 rectifié et 113, considérant que, par rigueur juridique, il convenait d’appeler cette nouvelle entité « département d’Alsace ». À titre personnel, je n’étais pas favorable à ce changement d’appellation. S’il faut effectivement être bien clair sur le plan jur...

D’après ce que l’on m’explique, pour que cet amendement ne devienne pas sans objet, il aurait fallu le rectifier, afin qu’il tende à ne modifier que certains mots de l’alinéa 9, et non pas à le réécrire entièrement. Nous pourrions d’ailleurs procéder à une telle modification et ainsi mettre aux voix cet amendement.