Interventions d'Agnès Canayer

Je vous remercie, madame la ministre, mais le 11 janvier dernier, M. le Premier ministre promettait « de l’action, de l’action, de l’action ». Aujourd’hui, les mots ne suffisent plus : il faut réellement agir ! Voilà huit mois que nous attendons le projet de loi sur la responsabilité parentale et sur la réponse pénale en matière de délinquance...

Madame la ministre, voilà quelques mois, le Sénat adoptait le texte qui allait devenir la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ). Il exprimait ainsi son soutien à la trajectoire proposée par M. le garde des sceaux, avec notamment l’embauche supplémentaire de 1 500 magistrats et de 1 800 greffiers. En e...

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, l’expression « dans la mesure du possible », que vous avez employée, me conduit à penser que ces compensations de postes ne sont que potentielles… Or, vous le savez, la circonscription judiciaire adossée au territoire du Havre comprend un port qui fait l’objet d’un lourd content...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois en moins de seize mois pour examiner l'inscription dans la Constitution de l'interruption volontaire de grossesse. Légalisé depuis 1975, grâce à l'engagement fort de Simone Veil, le droit de recourir à l'IVG est reconnu aujourd'hui...

Cette question, a priori simple, soulève de nombreuses interrogations sur les conséquences, tant juridiques que politiques, de cette éventuelle inscription. Depuis 1975, le législateur n'a cessé de renforcer l'accès à l'IVG : allongements successifs des délais, élargissement aux sages-femmes de la possibilité de les pratiquer, rembourse...

… qui, de plus, n'est pas transposable en France.

Cependant, nous ne devons pas rester sourds à ce qui se passe dans d'autres pays, notamment européens. L'ensemble des 27 pays de l'Union européenne autorisent désormais l'IVG. Dans 24 pays, l'avortement est autorisé sous conditions – proches de celles qui existent en France. Seuls deux pays, Malte et la Pologne, fixent des conditions très restr...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois en moins de seize mois pour examiner l’inscription dans la Constitution de l’interruption volontaire de grossesse. Légalisé depuis 1975, grâce à l’engagement fort de Simone Veil, le droit de recourir à l’IVG est reconnu aujourd’hui...

J'entends les pressions fortes qui pèsent sur chacune et chacun d'entre nous pour constitutionnaliser l'IVG. Dans ce débat passionnant, il appartiendra à chacun de se déterminer en fonction de ses propres convictions. §

Cette question, a priori simple, soulève de nombreuses interrogations sur les conséquences, tant juridiques que politiques, de cette éventuelle inscription. Depuis 1975, le législateur n’a cessé de renforcer l’accès à l’IVG : allongements successifs des délais, élargissement aux sages-femmes de la possibilité de les pratiquer, rembourse...

… qui, de plus, n’est pas transposable en France.

Cependant, nous ne devons pas rester sourds à ce qui se passe dans d’autres pays, notamment européens. L’ensemble des 27 pays de l’Union européenne autorisent désormais l’IVG. Dans 24 pays, l’avortement est autorisé sous conditions – proches de celles qui existent en France. Seuls deux pays, Malte et la Pologne, fixent des conditions très restr...

Cependant, nous ne devons pas rester sourds à ce qui se passe dans d’autres pays, notamment européens. L’ensemble des 27 pays de l’Union européenne autorisent désormais l’IVG. Dans 24 pays, l’avortement est autorisé sous conditions – proches de celles qui existent en France. Seuls deux pays, Malte et la Pologne, fixent des conditions très restr...

Dans sa réflexion, la commission des lois a tenu compte de cette avancée dans la recherche d’un compromis, d’autant que le Sénat, par la voix de notre collègue Philippe Bas, est à l’origine de cette nouvelle formulation. Cependant, deux différences notables subsistent. La première doit pouvoir être traitée facilement, puisqu’elle porte sur l’...

Dans sa réflexion, la commission des lois a tenu compte de cette avancée dans la recherche d’un compromis, d’autant que le Sénat, par la voix de notre collègue Philippe Bas, est à l’origine de cette nouvelle formulation. Cependant, deux différences notables subsistent. La première doit pouvoir être traitée facilement, puisqu’elle porte sur l’...

La défense de cette liberté fondamentale est un combat livré par de nombreuses femmes et de nombreux hommes. Nous devons continuer à agir pour que toutes les femmes puissent accéder à cette liberté sur tout le territoire français, en s’assurant qu’aucune régression ne vienne en limiter les effets. Mais, aujourd’hui, nous sommes avant tout cons...

J’entends les pressions fortes qui pèsent sur chacune et chacun d’entre nous pour constitutionnaliser l’IVG. Dans ce débat passionnant, il appartiendra à chacun de se déterminer en fonction de ses propres convictions.

La commission des lois estime que le débat doit se faire. En effet, le sujet de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse est fondamental, puisqu'il s'agit de modifier notre loi fondamentale. Ce débat doit se faire dans le respect et avec le souci d'échanger des idées et des convictions. C'est la raison pour laquelle...

La commission des lois estime que le débat doit se faire. En effet, le sujet de la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse est fondamental, puisqu’il s’agit de modifier notre Constitution. Ce débat doit se faire dans le respect et avec la volonté d’échanger des idées et des convictions. C’est la raison pour laquelle n...

La commission des lois estime que le débat doit se faire. En effet, le sujet de la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse est fondamental, puisqu’il s’agit de modifier notre Constitution. Ce débat doit se faire dans le respect et avec la volonté d’échanger des idées et des convictions. C’est la raison pour laquelle n...