Questions orales d'Agnès Canayer

Procédure du « porter à connaissance » dans les plans de prévention des risques

Mme Agnès Canayer demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la valeur juridique et contraignante des « porter à connaissance » (PAC) dans le cadre des plans de prévention des risques (PPR). Les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme définissent le cadre d'application et les obligations découlant de la procédure du PAC. Ainsi, ce document transmis par le ...

Extension de la prime exceptionnelle pour le personnel médico-social

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un versement de la prime aux personnels du secteur médico-social et plus précisément pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). En effet, les SAAD assurent au domicile des personnes des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les a...

Mouvements sociaux dans les ports

Mme Agnès Canayer. Plusieurs grands ports français sont, à l'heure où nous parlons, bloqués du fait de l'opération « ports morts » lancée pour protester contre la réforme des retraites. Dans certains ports, pour reprendre l'expression des manifestants : « rien ne sort, rien ne rentre », et cela dure parfois depuis deux mois. M. Claude Malhuret. C'est honteux ! Mme Agnès Canayer. La situation...

Extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée à la commune de Port-Jérôme-sur-Seine

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée à la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 a en effet autorisé l'expérimentation d'un dispositif visant à résorber fortement le chômage de longue durée, en réaffectant les moyens financiers aujourd'hui utilisés pour c...

Contraintes liées à l'application du règlement départemental de défense incendie et secours

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les contraintes pesant sur les communes de la Seine-Maritime liées à l'application du règlement départemental de défense incendie et secours. L'aménagement de la commune et les autorisations de construire sont des préoccupations majeures des maires. ...

Collecte de pneus usagés

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la filière de collecte des pneus usagés. Traditionnellement, les agriculteurs récupéraient les pneus usagés pour couvrir les silos nécessaires à l'alimentation du bétail. Ils deviennent alors « détenteurs » mais aussi « valorisateurs ». Or, compte tenu des cessations d'activité, des départs e...

Réforme des établissements et services d'aide par le travail

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, le ministère de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'action et des comptes publics et le secrétariat d'État en charge des p...

Difficultés du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les difficultés du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime consécutives à l'encadrement de la dépense des contributeurs. L'article 29 de la n° 2018-32 du ...

Conséquences de l'arrêté sur les retournements de prairies

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 13 novembre 2018 levant le régime des autorisations pour le retournement des prairies. En effet, dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la politique agricole commune (PAC), la France s'est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces ...

Mise en place des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les petites et moyennes villes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en œuvre des dispositifs d'hébergement d'urgence par les villes petites et moyennes. La période hivernale exige une attention particulière sur la situation des personnes les plus vulnér...

Brexit

Mme Agnès Canayer. La perspective du prochain Brexit, dont les contours sont encore très incertains, suscite de vives inquiétudes chez les acteurs de l'économie portuaire. Sans solutions anticipées, le rétablissement des barrières douanières et des formalités requises pour le transit des produits phytosanitaires ou d'origine animale risque d'entraver fortement la circulation des marchandises....

Rapprochement des missions locales et de Pôle emploi

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'expérimentation de rapprochement des missions locales avec Pôle emploi annoncé dans la stratégie du comité d'action publique (CAP) 2022 au mois de juillet 2018. En effet, les missions locales conduisent des actions personnalisées et suivies, au service des jeunes les plus éloignés de l'emploi, les NEET (« neith...

Situation du groupement hospitalier du Havre

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupe hospitalier du Havre (GHH) qui traverse une situation difficile depuis plusieurs années. Le GHH est le plus important établissement français en nombre de lits et places en raison de son important secteur en psychiatrie et de son nombre élevé de lits aux services des personnes âgée...

Avancement du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce projet structurant pour le territoire normand, nécessaire pour le développement économique de l'axe Seine et l'amélioration des conditions de transports des usagers, est porté de...

Maillage judiciaire en Seine-Maritime

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maillage judiciaire en Seine-Maritime. Le département compte plus d'un million d'habitants répartis sur plus de 6 000 km2. C'est un département à la fois rural, urbain, industriel. Les problématiques sont diverses. Lors de la refonte de la carte judiciaire de 2007, ont été fermés les tribunaux d'i...

Devenir des machines à voter

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les machines à voter. Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de...

Moyens alloués aux missions locales

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les moyens octroyés aux missions locales. Les missions locales sont des acteurs essentiels de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Leur grande connaissance des problématiques rencontrées par les jeunes, leur capacité à prendre en charge globalement les difficultés de ces derniers et leurs liens forts avec les entrepr...

Conditions de prise en charge des victimes des cavités souterraines

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de prise en charge des victimes de cavités souterraines. On dénombre près de 80 000 marnières en Normandie ; certaines sont connues, d'autres ne sont pas répertoriées. Ces dernières peuvent entraîner des effondrements de terrain à la suite d'infiltration du terr...

Développement des ports de l'Axe Seine

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le développement des ports de l'Axe Seine. Regroupés au sein de l'entité HAROPA, ces ports sont une véritable porte d'entrée maritime pour le commerce extérieur français. Le Havre, premier port conteneurs français accueille chaque an...

Conditions de prise en charge des victimes des cavités souterraines

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions de prise en charge des victimes de cavités souterraines. On dénombre près de 80 000 marnières en Normandie, certaines connues, d'autres non répertoriées. Ces dernières peuvent entraîner des effondrements de terrain à la s...