Questions d'Agnès Canayer

Crédits octroyés aux agences de l'eau pour 2017

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les crédits octroyés pour l'année 2017 aux agences de l'eau. Depuis 2015, l'État opère chaque année un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget général. En effet, pour la troisième année consécutive...

Déductibilité des frais téléphoniques

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proportion du coût d'un abonnement téléphonique mobile pouvant être déduit des revenus imposables au titre des frais professionnels. Dans une réponse antérieure, le ministre avait en effet admis que « les salariés peuvent déduire, notamment, les dépenses de fonctionnement d'un téléphone portable - frais...

Déductibilité des abonnements aux journaux d'information générale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déductibilité des abonnements aux journaux d'information générale en tant que frais professionnels. En effet, depuis 1984, à la suite d'une réponse à une question écrite, il n'est pas possible de déduire en tant que frais professionnels les abonnements aux revues d'information générale. Or, dans le ca...

Déduction des frais de bureau par les enseignants-chercheurs

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité reconnue aux enseignants-chercheurs de déduire de leurs revenus imposables des frais de bureau au titre de leurs frais professionnels. La jurisprudence les autorise en effet à déduire de tels frais dès lors que leur employeur ne met pas à leur disposition un local leur offrant« un cadre iso...

Coût des sondages et opérations de comblement à la suite d'un effondrement de marnière

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le coût des sondages et opérations de comblement à la suite d'un dommage causé par un effondrement de marnière. On dénombre près de 80 000 marnières en Normandie. Ces dernières peuvent entrainer des effondrements de terrain à la suite d...

Conditions de prise en charge des victimes des cavités souterraines

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions de prise en charge des victimes de cavités souterraines. On dénombre près de 80 000 marnières en Normandie, certaines connues, d'autres non répertoriées. Ces dernières peuvent entraîner des effondrements de terrain à la s...

Projet d'arrêté modifiant les zones de non traitement

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté modifiant les zones de non traitement (ZNT). En effet, le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phyto...

Transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité par les communes

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux communes. La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité avait confié aux greffes des tribunaux l'enregistrement des PACS. Or, l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation...

Régénération des huiles noires

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la régénération des huiles usagées, dites huiles noires. En effet, le 8 août 2016 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. La gratuité de la collec...

Revalorisation du congé maternité et paternité des professions paramédicales libérales

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de la prise en charge du congé maternité et paternité des professions paramédicales libérales. En effet, les prestations actuelles ne satisfont plus les jeunes professionnels. Ces derniers souhaiteraient pouvoir voir leurs conditions améliorées et revalorisées pour se rapprocher du ...

Régime fiscal applicable aux dons alimentaires

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la circulaire parue au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts du 3 août 2016 qui modifie le régime fiscal applicable aux dons alimentaires. En effet, l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises qui effectuent des dons en nature tel que des denrées...

Effectif de pédopsychiatres dans le territoire havrais

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de pédopsychiatres dans le bassin havrais. En effet, le service d'accueil familial thérapeutique du groupe hospitalier du Havre est dépourvu de praticien responsable depuis le 30 septembre 2016. En conséquence, ce service ne peut plus répondre dans des conditions satisfaisantes aux beso...

Indemnisation des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernementsur l'indemnisation des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires. En effet, par deux arrêts en date du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État condamnant celui-ci à la réparation du préjudice subi du fait du défaut ...

Découpage des circonscriptions et des cantons

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le découpage des circonscriptions et des cantons. En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a entraîné un nouveau découpage des cantons. Désormais, comme au Havre, ci...

Moyens mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de la contrefaçon et les moyens mis en œuvre pour lutter contre ces pratiques. En effet, la France est le 3ème pays au monde le plus touché. Les répercussions sont variées et touchent à la fois l'emploi, la vitalité des entreprises mais aussi la santé et la sécurité des consommateurs. De...

Normes sanitaires imposées aux artisans bouchers

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les normes sanitaires imposées aux artisans bouchers-charcutiers. En effet, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a requis un niveau de règles sanitaires élevé, qui pèse essentiellement sur les bouchers-charcutiers. Or, si le cas de « vache folle ...

Conséquences de la libéralisation du service public de l'équarrissage

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la libéralisation du service public de l'équarrissage. Crée en 1996, le service public de l'équarrissage est en partie assuré par des entreprises privées. La création de ce service public s'est également accompagnée de l'édiction de...

Mise sur le marché d'un plasma détergent traité par solvant détergent

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise sur le marché d'un plasma thérapeutique traité par solvant détergent. À la suite d'une décision du Conseil d'État en date du 23 juillet 2014, faisant suite à la mise en œuvre de l'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mars 2014, le plasma thérapeutique traité par solva...

Situation de l'éducation nationale

Mme Agnès Canayer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la ministre, encore ce matin, vous vous êtes félicitée des bons résultats du baccalauréat 2016 : 88,5 % des candidats ont été reçus. Vous vous attribuez le mérite de ce chiffre (Mme la ministre s'esclaffe et fait un signe de dénégation.), qui démontrerait...

Situation des orthophonistes en France

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en France. En effet, depuis plusieurs années, on déplore un déficit d'orthophonistes en milieu hospitalier, qui agissent pourtant sur des pathologies lourdes. Ce déficit est en partie dû à une très faible rémunération eu égard au niveau de qualification requis. Pour...