Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai plusieurs observations sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Première observation, je me félicite de l’augmentation de 3, 4 % des crédits de paiement en faveur de la justice administrative, augmentation tout à fait appréciable par les temps qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai cette année mon intervention aux thèmes de la qualité du droit et des actions d’information et de communication du Gouvernement. Nous le savons tous : il y a encore trop de lois, parfois inutiles, mal préparées, puis insuffisamment appliquées. Si 80 % des lois sont...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai plusieurs observations sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Première observation, je me félicite de l'augmentation de 3, 4 % des crédits de paiement en faveur de la justice administrative, augmentation tout à fait appréciable par les temps qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai cette année mon intervention aux thèmes de la qualité du droit et des actions d'information et de communication du Gouvernement. Nous le savons tous : il y a encore trop de lois, parfois inutiles, mal préparées, puis insuffisamment appliquées. Si 80 % des lois sont...

Je partage tous les propos du rapporteur, à l'exception de sa conclusion. Il a mentionné plusieurs sujets d'inquiétude. Les taux pratiqués par les banques et non la durée des prêts expliquent la raréfaction des financements bancaires : en effet, les banques préfèrent accorder des prêts aux particuliers et aux entreprises pour lesquels elles peu...

Le président Jean-Pierre Bel a annoncé un Sénat plus modeste et plus transparent. La création d'un groupe supplémentaire et d'une nouvelle commission se fera à budget constant. L'objectif est même de réduire la dotation de 3 %. L'effort supplémentaire demandé au Sénat est d'autant plus remarquable que le nombre de sénateur a augmenté.

Cet avis sur les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » est un nouveau rapport de notre commission. Ce programme est l'un des trois d'une mission plus vaste, la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui couvre l'ensemble de l'action interministérielle. En autorisations d'engagement, les crédits de la missio...

Je partage l'avis de Gaëtan Gorce : l'évaluation de l'application des lois s'avère insuffisante. Il y a aussi une insuffisance dans l'évaluation ex post des campagnes d'information et celle-ci ne doit pas se réduire à une simple évaluation budgétaire. J'approuve aussi les propos d'Alain Richard, nous constatons une dérive institutionnelle en m...