Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Les amendements n° 108 et 139 concentrent le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le tribunal de grande instance de Paris. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 du Gouvernement revient sur le texte que nous avons adopté la semaine dernière sur le rôle de coordination du procureur général près la cour d'appel de Paris. La garde des Sceaux s'en remet à l'intelligence du parquet. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 introduit un pôle de lutte interministériel de lutte contre l'opacité financière sur le modèle de ce qui existe en Espagne. Avis défavorable.

L'amendement du gouvernement n° 153 augmente les pouvoirs de consultation des fichiers par la plate-forme d'identification des avoirs criminels, et cela en dehors de toute réquisition judiciaire. Avis défavorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur l'amendement n° 152.

La commission des finances a fourni un gros travail sur le texte relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. Cet ambitieux et difficile projet suscite des débats. La discussion à l'Assemblée nationale a été fournie, et les députés ont triplé le nombre d'articles alors que le texte initial avait déjà été comp...

Le texte autorise l'utilisation des preuves illicites transmises par l'autorité judiciaire. Le principe de réalité conduit à dire qu'il serait dommage, par exemple, de se priver des preuves apportées par la liste issue de la banque HSBC.

On voit apparaître la notion de « repenti », lequel pourrait bénéficier d'un allègement de peine égal à la moitié de la peine encourue s'il dénonce ses complices. Un tel dispositif, dont toutes les auditions nous ont démontré la nécessité, fournira une monnaie d'échange incitant à fournir à la justice des informations sur l'infraction elle-même...

Depuis 2008 et l'arrêt Talmon de la Cour de cassation, des poursuites judiciaires peuvent être engagées en cas de blanchiment. C'est l'origine des récentes affaires de fraude fiscale : y aurait-il eu une plainte contre M. Cahuzac si Bercy avait été seul en mesure de la déposer ? Il est tout de même paradoxal de pouvoir poursuivre le blanchiment...

Je vous remercie pour ces contributions. La complexité des techniques utilisées par les délinquants financiers justifie l'instauration d'un procureur financier ad hoc ; il faudra toutefois creuser la question, sensible, de son indépendance. La fraude à la TVA peut déjà être poursuivie sur la base du délit d'escroquerie ; M. Marc défendra en out...

Les associations agréées et déclarées depuis au moins cinq ans pourront exercer les droits reconnus à la partie civile dans les affaires de corruption - et l'article 1er énumère les infractions qui s'y rattachent - mais pas de fraude fiscale. Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte doivent être affinées, pour faire obstacle aux dén...

L'amendement n° 44 voudrait soumettre aux obligations de transparence les associations habilitées à intervenir en justice. Avis défavorable : d'une part, cela relève du mode de financement des associations ; d'autre part, ces associations doivent obtenir un agrément en Conseil d'Etat, ce qui assure un minimum de contrôle. L'amendement n° 44 es...

Mon amendement n° 18 précise les conditions dans lesquelles les personnes morales pourront encourir une peine d'amende proportionnelle à leur chiffre d'affaires : crime ou délit puni d'au moins cinq ans ayant procuré un profit direct ou indirect. A défaut, le principe constitutionnel de proportionnalité des peines serait méconnu. Je propose éga...

L'amendement n° 42 porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale. Le délai actuel fait déjà l'objet de nombreuses dérogations. Il n'est sans doute pas utile d'aller au-delà : avis défavorable. L'amendement n° 42 est rejeté.

Avis défavorable. Lors des auditions, les magistrats ont témoigné de l'utilité de cette procédure : certaines personnes préfèrent abréger la procédure en payant une forte amende.

Mon amendement n° 19 supprime le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment. L'amendement n° 19 est adopté. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Cet amendement n° 20 lève partiellement le verrou de l'administration fiscale pour l'engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. D'abord, en permettant à la justice de poursuivre des faits de fraude fiscale dont elle a connaissance à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction portant sur d'autres faits ; ensuite, lorsque l...

La crainte de voir les transactions diminuer ne tient pas. D'une part les procédures fiscale et pénale ont leur autonomie. D'autre part, la crainte du gendarme peut être au contraire renforcée par la possibilité permanente de voir s'enclencher une procédure judiciaire, poussant à transiger. La transaction sera soumise, dans le cas des infractio...

L'amendement n° 79 oblige les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, à déclarer ne pas détenir d'avoirs à l'étranger. Cela méconnaît par trop la possible bonne foi des contribuables. L'amendement n° 79 est rejeté. L'amendement n° 80 est analogue, quoique plus complexe. Défavorable également. L'amend...

C'est une autre question. Cet amendement vise les paradis fiscaux. Le texte de l'article 3 les inclut déjà. L'amendement n° 84 est rejeté. Avis défavorable au n° 77 qui rend passibles de confiscation dite « élargie » les auteurs de toute fraude fiscale, simple ou complexe. C'est sans doute excessif ; en outre, la confiscation du produit de l...