Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Alain Anziani pour ce dossier
146 interventions trouvées.
Je propose de demander son avis au rapporteur de la commission des finances sur les amendements n°s 14 et 68.
Cet amendement vise en réalité l'article 435-4 du code pénal, et non le 435-9. Sur le fond, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 81 renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Avis défavorable, comme la semaine dernière.
Nous avons adopté la semaine dernière sur proposition du Gouvernement un amendement de suppression de l'article 9 quater qui proposait des dispositions similaires.
L'amendement n° 110 procède d'un malentendu : avec le texte adopté la semaine dernière en commission, il n'est pas question de renvoyer l'ensemble des affaires de fraude fiscale devant le tribunal correctionnel, mais de donner la possibilité à la justice de saisir l'administration dans certaines conditions.
Le projet de loi fait de la détention d'un compte à l'étranger, fût-il déclaré, une circonstance aggravante d'une fraude fiscale établie. Demande de retrait.
L'amendement n° 87 introduit dans le texte la notion de prête-nom, imprécise et inconnue en droit pénal.
Faire dépendre le champ de la loi pénale d'une liste de paradis fiscaux définie par arrêté serait inconstitutionnel. Retrait ?
L'amendement n° 34 rend la totalité du patrimoine des fraudeurs passible de confiscation. Cette sanction est très rare dans le code pénal, qui ne la prévoit que pour les crimes contre l'humanité ou d'autres infractions graves.
Les amendements n°s 24 et 70 veulent punir l'incitation à la fraude fiscale par voie publicitaire. Le délit de démarchage illicite et celui de fraude fiscale en bande organisée répondent à l'objectif.
Puisque c'est une façon de lever partiellement le verrou de Bercy, il est partiellement satisfait par l'article 2 ter : je demande son retrait.
L'amendement n° 38 porte le taux des sanctions encourues pour non-déclaration de trust de 12,5 % à 75 %. Avis défavorable, mais je serai attentif à celui de la commission des finances.
L'amendement n° 144 supprime les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées siégeant à la CIF. Je demanderai l'avis du rapporteur de la commission des finances sur ce point.
Non. Le texte prévoit d'en faire désigner par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'amendement n° 111 rectifié concerne la question très technique question des prix de transfert. Je propose d'interroger la commission des finances.
Les amendements identiques n°s 84 et 106 proposent que l'administration ne transige pas quand elle a saisi la CIF, ce qu'elle ne fait que lorsqu'elle ne veut pas négocier. Cela me paraît aller de soi ...
Les amendements identiques n°s 17 et 71 n'ont pas d'objet : l'arbitrage ne fait pas partie des prérogatives de l'administration fiscale. Avis défavorable.
Belle discussion de juristes ! Le bénéficiaire du contrat d'assurance n'a pas de droits sur des sommes illicites.
L'amendement n° 19 prévoit une information systématique des souscripteurs d'assurance-vie. Ce serait un précédent lourd. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 20 et 73 doivent être laissés à l'appréciation du rapporteur pour avis de la commission des finances.
