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Les amendements de Alain Anziani pour ce dossier
146 interventions trouvées.
Je ne suis pas favorable à l'extension du délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. L'amendement n° 27 est adopté et l'article 11 sexies est supprimé.
Je demande le retrait de cet amendement et du n° 78 identique. Ce que vous demandez se prépare, attendons, n'anticipons pas, le mécanisme sera plus réfléchi et pertinent. L'amendement n° 68 est retiré. L'amendement n° 78 est rejeté.
L'amendement n° 82 est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du texte, qui prévoit une liste de pays refusant de s'engager dans l'échange automatique. Avis défavorable. L'amendement n° 82 est rejeté.
Puisque la Garde des sceaux entend ne plus donner d'instructions individuelles, l'amendement n° 11 confie au procureur général près la cour d'appel de Paris le soin de trancher les conflits de compétence.
Je maintiens cet amendement. Sinon les affaires risquent de s'enliser. L'arbitrage du procureur général près la cour d'appel de Paris sera rendu après concertation. Soyons pragmatiques. D'autres mécanismes seraient possibles : en cas de conflit entre juges d'instruction, c'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui arbitre. Mais la C...
Avis favorable à l'amendement n° 103 qui reporte la date d'entrée en vigueur des dispositions du texte relatives à l'organisation judiciaire. L'amendement n° 103 est adopté et devient l'article 22 Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
