Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

L'amendement n° 83 introduit des obligations de déclaration pour des associations étrangères présentes en France. Les associations sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Avis défavorable.

Cela pose une question de libertés publiques. Il est difficile d'assimiler la lutte contre la fraude fiscale au régime du renseignement ou de la sécurité nationale. Avis défavorable.

Un tel bouleversement de la procédure pénale peut difficilement être accueilli dans ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 122 demande la suppression de l'article que nous avons adopté la semaine dernière concernant la fraude liée au tabac. Je demanderai l'avis du gouvernement sur cette question.

L'amendement n° 64 introduit un deuxième article additionnel qui place auprès du Premier ministre un comité chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques destinées aux entreprises. Cela n'entre pas dans l'objet du texte. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 150, le gouvernement propose de revenir sur notre rédaction pour mieux encadrer la protection des lanceurs d'alerte. Notre texte était bien travaillé. Avis défavorable.

L'amendement n° 32 rectifié supprime la condition de transmission par l'autorité judiciaire, que nous avions mise la semaine dernière à l'utilisation des preuves illicites. L'amendement n° 142 poursuit le même but. Avis défavorable.

Cet amendement a déjà été rejeté. L'article qu'il supprime est plutôt une protection au bénéfice des avocats. Avis défavorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements identiques n°s 22, 74, ainsi que sur les amendements n°s 46 et 47.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur général de la commission des finances, sur les amendements n° 60 rectifié, 140, 61 rectifié et 141.

Les amendements n°s 25 et 88 suppriment l'obligation pour les entreprises de transmettre des informations sur les prix de transfert. Avis défavorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances, sur les amendements n°s 137 et 40 rectifié.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements n°s 29 rectifié ter et 69 rectifié.

Je suis défavorable à l'amendement n° 48, qui allonge encore plus la prescription, ainsi qu'à l'article n° 124, similaire à un amendement déjà rejeté.

L'amendement n° 35 est intéressant ; il crée un Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) à la française en obligeant les établissements bancaires étrangers ayant des relations avec des banques françaises ou une filiale en France à déclarer à l'administration fiscale l'identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établisse...

Je préfère sur le même sujet l'amendement n° 51, plus souple. Demande de retrait pour l'amendement n° 50 et avis de sagesse à l'amendement n° 51.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis de M. François Marc sur l'amendement n° 90 de M. Jean Arthuis.

Cet amendement comme les amendements identiques n°s 92 et 131, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 du gouvernement maintient dans certaines régions de France un pôle économique et financier sur mesure - Mme la garde des sceaux nous avait donné l'exemple de Bastia. Avis favorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n°s 2 rectifié, 93 et 116 qui tireraient les conséquences de la suppression du procureur financier.