Interventions en commissions d'Alain Anziani

Les amendements n°s 25 et 88 suppriment l'obligation pour les entreprises de transmettre des informations sur les prix de transfert. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 rédige à nouveau l'article 11 bis D. Avis favorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances, sur les amendements n°s 137 et 40 rectifié.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements n°s 29 rectifié ter et 69 rectifié.

Conformément à la jurisprudence constante de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 126, qui allonge la prescription.

Je suis défavorable à l'amendement n° 48, qui allonge encore plus la prescription, ainsi qu'à l'article n° 124, similaire à un amendement déjà rejeté.

L'amendement n° 35 est intéressant ; il crée un Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) à la française en obligeant les établissements bancaires étrangers ayant des relations avec des banques françaises ou une filiale en France à déclarer à l'administration fiscale l'identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établisse...

Retrait, sinon avis défavorable.

Avis du rapporteur général.

Je préfère sur le même sujet l'amendement n° 51, plus souple. Demande de retrait pour l'amendement n° 50 et avis de sagesse à l'amendement n° 51.

C'est-à-dire demain ! Retrait, sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 39 établit une liste blanche, puisque la liste noire n'est pas efficace. Avis défavorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis de M. François Marc sur l'amendement n° 90 de M. Jean Arthuis.

Cet amendement comme les amendements identiques n°s 92 et 131, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 du gouvernement maintient dans certaines régions de France un pôle économique et financier sur mesure - Mme la garde des sceaux nous avait donné l'exemple de Bastia. Avis favorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n°s 2 rectifié, 93 et 116 qui tireraient les conséquences de la suppression du procureur financier.

Les amendements n°s 86 et 109 rectifié élargissent à l'excès la procédure de « plaider coupable ». Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 3 rectifié, 94 sont liés à la suppression du procureur financier.

Je suis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 107 et 146.

Les amendements n° 108 et 139 concentrent le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le tribunal de grande instance de Paris. Avis défavorable.