Interventions en commissions d'Alain Anziani

En réponse à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis du programme administration générale et territoriale de l'Etat, qui l'interrogeait, d'une part, sur les modalités de réforme du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et, d'autre part, sur le rôle dévolu, dans le cadre de la réforme du réseau des sous-préfectures, aux sous-pr...

et Laurent Béteille sur la responsabilité civile ; - MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux dans le cadre de l'article 122-1 du code pénal ;

a souligné la contradiction entre une volonté de supprimer les sous-préfectures et l'augmentation des actes posant problème au regard du contrôle de légalité.

s'est inquiété de la multiplication de délais dérogatoires, alors même que la commission des lois, dans le rapport d'information consacré aux prescriptions en matière pénale et civile, avait plaidé pour une plus grande homogénéité. Il a estimé qu'il aurait été préférable de conserver le délai de trois mois, mais de le faire courir à compter de ...

 - sur l'administration générale et territoriale de l'Etat, M. Alain Anziani (mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») ;