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Interventions en commissions d'Alain Anziani
845 interventions trouvées.
Le projet de loi fait de la détention d'un compte à l'étranger, fût-il déclaré, une circonstance aggravante d'une fraude fiscale établie. Demande de retrait.
L'amendement n° 87 introduit dans le texte la notion de prête-nom, imprécise et inconnue en droit pénal.
Faire dépendre le champ de la loi pénale d'une liste de paradis fiscaux définie par arrêté serait inconstitutionnel. Retrait ?
L'amendement n° 34 rend la totalité du patrimoine des fraudeurs passible de confiscation. Cette sanction est très rare dans le code pénal, qui ne la prévoit que pour les crimes contre l'humanité ou d'autres infractions graves.
Les amendements n°s 24 et 70 veulent punir l'incitation à la fraude fiscale par voie publicitaire. Le délit de démarchage illicite et celui de fraude fiscale en bande organisée répondent à l'objectif.
Puisque c'est une façon de lever partiellement le verrou de Bercy, il est partiellement satisfait par l'article 2 ter : je demande son retrait.
L'amendement n° 38 porte le taux des sanctions encourues pour non-déclaration de trust de 12,5 % à 75 %. Avis défavorable, mais je serai attentif à celui de la commission des finances.
L'amendement n° 15 supprime la CIF. À chaque jour suffit son amendement...
L'amendement n° 144 supprime les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées siégeant à la CIF. Je demanderai l'avis du rapporteur de la commission des finances sur ce point.
Non. Le texte prévoit d'en faire désigner par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'amendement n° 111 rectifié concerne la question très technique question des prix de transfert. Je propose d'interroger la commission des finances.
Les amendements identiques n°s 84 et 106 proposent que l'administration ne transige pas quand elle a saisi la CIF, ce qu'elle ne fait que lorsqu'elle ne veut pas négocier. Cela me paraît aller de soi ...
Les amendements identiques n°s 17 et 71 n'ont pas d'objet : l'arbitrage ne fait pas partie des prérogatives de l'administration fiscale. Avis défavorable.
Mme Goulet voulait supprimer la CIF, son amendement n° 18 supprime le rapport de celle-ci. Avis défavorable
L'amendement n° 21 précise les informations que devrait comporter le rapport de la CIF.
Avis défavorable, comme tout à l'heure sur un amendement similaire.
Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances.
Belle discussion de juristes ! Le bénéficiaire du contrat d'assurance n'a pas de droits sur des sommes illicites.
