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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions d'Alain Anziani
845 interventions trouvées.
Avis défavorable. Lors des auditions, les magistrats ont témoigné de l'utilité de cette procédure : certaines personnes préfèrent abréger la procédure en payant une forte amende.
Mon amendement n° 19 supprime le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment. L'amendement n° 19 est adopté. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Cet amendement n° 20 lève partiellement le verrou de l'administration fiscale pour l'engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. D'abord, en permettant à la justice de poursuivre des faits de fraude fiscale dont elle a connaissance à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction portant sur d'autres faits ; ensuite, lorsque l...
La crainte de voir les transactions diminuer ne tient pas. D'une part les procédures fiscale et pénale ont leur autonomie. D'autre part, la crainte du gendarme peut être au contraire renforcée par la possibilité permanente de voir s'enclencher une procédure judiciaire, poussant à transiger. La transaction sera soumise, dans le cas des infractio...
L'amendement n° 79 oblige les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, à déclarer ne pas détenir d'avoirs à l'étranger. Cela méconnaît par trop la possible bonne foi des contribuables. L'amendement n° 79 est rejeté. L'amendement n° 80 est analogue, quoique plus complexe. Défavorable également. L'amend...
C'est une autre question. Cet amendement vise les paradis fiscaux. Le texte de l'article 3 les inclut déjà. L'amendement n° 84 est rejeté. Avis défavorable au n° 77 qui rend passibles de confiscation dite « élargie » les auteurs de toute fraude fiscale, simple ou complexe. C'est sans doute excessif ; en outre, la confiscation du produit de l...
L'amendement n° 76 est satisfait par le vote de mon amendement n° 20. L'amendement n° 76 est rejeté.
Avis favorable. L'amendement n° 91 est adopté.
L'article 3 bis B crée un registre public des trusts. Une telle disposition relevant du règlement, l'amendement n° 21 vise à renvoyer les modalités de constitution à un décret en Conseil d'Etat. L'amendement n° 21 est adopté.
L'amendement n° 81 alourdit certaines sanctions encourues par les administrateurs des trusts, en remplaçant notamment le taux de 12,5% par 75%. Cela ne semble guère raisonnable : défavorable. L'amendement n° 81 est rejeté.
L'amendement n° 43 supprime l'article introduit à l'Assemblée nationale qui élargit la composition de la CIF. Avis défavorable : nous avons fait des progrès sur ce point, et il n'est pas temps de supprimer cette commission.
Avis favorable.
L'amendement n° 46 ajoute l'arbitrage dans le rapport remis chaque année par le ministre du budget sur la politique de remises et de transactions. Or l'arbitrage ne fait pas partie des prérogatives de l'administration fiscale. L'amendement n° 46 est rejeté.
Les députés ont fait obligation à la justice d'informer l'administration fiscale. L'amendement n° 23 propose que l'inverse soit également vrai : que l'administration fiscale informe la justice. L'amendement n° 23 est adopté.
Il est satisfait : la tentative et la complicité de fraude fiscale suffisent. L'amendement n° 64 est rejeté.
Avis défavorable à l'amendement n° 83 concernant les manipulations de prix de transfert : l'article 11 bis D du projet de loi contraint déjà les entreprises à davantage de transparence.
Les contrats d'assurance faisant l'objet de dispositions spécifiques, l'amendement n° 50 vise à ce que tous les bénéficiaires en soient informés individuellement. Si l'on procédait ainsi à chaque nouvelle loi, nous ne nous en sortirions pas. Au surplus, nul n'est censé ignorer la loi, comme le rappelait tout à l'heure Jean-Pierre Michel. L'ame...
L'amendement n° 49 étend aux contrats d'assurance vie les obligations de déclaration qui pèsent déjà sur les comptes bancaires. Une concertation est en cours avec les professionnels du secteur : il est donc trop tôt pour nous prononcer. L'amendement n° 49 est rejeté.
L'Assemblée nationale a inscrit dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de prescription des infractions dissimulées court à compter de leur révélation. La Chancellerie y est opposée : il y aura débat. Cependant la rédaction des députés ne couvre que les délits. L'amendement n° 24 étend la disposition aux cri...
En cas d'échec du « plaider coupable », le procureur n'a d'autre choix que de faire juger l'affaire par le tribunal correctionnel. L'amendement n° 13 répond à une demande des magistrats : pouvoir à ce stade approfondir l'enquête. L'amendement n° 13 est adopté et devient l'article 9 septies A. L'amendement n° 48 modifie le livre des procédur...
