Interventions en commissions d'Alain Anziani

La règle de l'équilibre du nombre de sénateurs par commission vient de l'Assemblée nationale : le nombre de députés est divisé par huit. Quant à la création de la commission du développement durable, on n'imagine pas un Gouvernement qui ne comporterait pas de ministère consacré à ce domaine. Pourquoi en irait-il différemment ici ? Il est vrai...

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté par l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, nous revient en deuxième lecture. S'agissant de la commande publique, l'Assemblée nationale a maintenu l'obligation pour les collectivités territoriales d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables « l...

Nos collègues députés ont cherché à faire participer les mineurs à la vie associative. Mais il est vrai qu'il est d'autres moyens. Je rappelle, ensuite, que les agissements d'un mineur au sein d'une association engagent de plein droit la responsabilité civile des parents. L'Assemblée nationale a certes prévu que les parents pourront s'opposer ...

Mieux vaut fixer l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement responsable par référence, plutôt qu'à un montant annuel d'achats fixé par décret, à un seuil démographique, que je propose à 70 000 habitants. Tel est l'objet de mon amendement n°1.

Mon amendement n° 2 vise, je m'en suis expliqué, à supprimer de la définition des subventions publiques une liste de qualificatifs dont aucun « notamment » ne saurait venir suppléer le défaut d'exhaustivité.

L'Assemblée nationale a exonéré les associations ne bénéficiant que d'une subvention en nature de l'obligation de publier des comptes annuels et le rapport d'un commissaire aux comptes, sans tenir compte de l'importance que peut avoir une telle subvention en nature. Mon amendement n° 3 y remédie.

L'Assemblée nationale a prévu que lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire dont l'activité est soumise à agrément, conventionnement ou habilitation, l'autorité administrative compétente doit être consultée, mais en oubliant de préciser qui doit la saisir. Mon amendement y pourv...

Mon amendement n° 5 précise la rédaction des dispositions introduites par l'Assemblée nationale, qui rapprochent, en matière de sanction des obligations de publicité des comptes, le droit des associations de celui des sociétés. Il précise la peine applicable en cas de manquement et prévoit la possibilité d'une injonction. L'amendement n° 5 est...

Mon amendement n° 6 modifie les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la participation des mineurs à une association : un mineur peut participer à une association mais ne saurait en devenir membre qu'à 16 ans révolus. Il ne pourra alors exercer de responsabilités au sein de cette association que sous réserve d'une autor...

L'intention de la commission de la culture de l'Assemblée nationale, à qui l'on doit cette initiative, était généreuse, mais elle n'en a sans doute pas mesuré toutes les conséquences. L'amendement n° 6 est adopté.

Comme l'a dit M. Badinter, l'objectif n'est pas de faire une réforme pénale supplémentaire, mais une réforme qui donne du sens à la peine et qui prévienne la récidive. Je ne suis pas sûr que le texte réponde à cet objectif. J'ai une inquiétude sur la contrainte pénale, car j'imagine mal ce qu'elle va devenir entre les mains des juges et des pra...

Le débat sur la participation des sénateurs aux travaux de la Haute assemblée remonte au moins à la discussion constitutionnelle de 1958. Une loi organique pose en effet alors le principe d'une retenue pécuniaire en cas d'absence des parlementaires et renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de sa mise en oeuvr...

Il est apprécié par le Bureau. Les absences seront relevées par le président de la commission. Les questeurs auront la dure charge de les contrôler et d'appliquer les retenues. Le texte serait applicable après le prochain renouvellement.

Le rapport précise que le Bureau devra définir la force majeure et se donner une doctrine à partir des critères juridiques habituels que sont l'irrésistibilité, l'imprévisibilité et la cause extérieure.

C'est prévu dans le texte : le mois suivant.

C'est prévu également : sur l'indemnité de fonction...

Non, c'est 1 420 euros !

Je savais que cela serait difficile et je vous remercie de me l'avoir confirmé... D'abord, je ne peux laisser dire que j'agis en service commandé. L'absentéisme constitue un problème majeur : pour nous d'abord, car la charge de travail des absents est reportée sur les sénateurs présents, et parce qu'on ne peut supporter plus longtemps que cert...

L'absentéisme est aussi un problème vis-à-vis de l'opinion : les élus du peuple ne peuvent demeurer les seuls à ne subir ni contrôle ni sanctions. Connaissez-vous une seule autre activité dans laquelle on puisse s'y soustraire sans la moindre conséquence ? Chacun s'accorde à trouver la situation inacceptable, mais juge que la moindre tentative ...

Je croyais que vous aviez lié votre sort. La question ultramarine se heurte à un problème matériel : nos collègues n'ont droit qu'à la prise en charge d'un aller-retour par mois. Le questeur que je suis est évidemment attentif à l'augmentation des frais de déplacement... En l'état, conservons le texte du Bureau sur ce point et, d'ici la séance,...